Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Nuisances sonores

Bruits de comportement et tapage nocturne
passent au régime de l’amende forfaitaire


Afin de régler plus efficacement les problèmes de nuisances sonores, un décret publié au journal officiel du 11 mars 2012 vient modifier le code de procédure pénale et fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire.

Bruits de voisinage : une amende forfaitaire de 68 euros

Document importé depuis cybercommunes.Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire.

En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 euros, 180 euros si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.

Document importé depuis cybercommunes.L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

A noter toutefois que ces nouvelles dispositions ne dispensent pas les agents où le Maire, chargés de constater les bruits de voisinage de jouer un rôle de médiation : en effet, dans le traitement d’une plainte, le plus souvent, le simple rappel à la loi, et notamment la mention des sanctions encourues par tout bruiteur, suffit à faire cesser les nuisances, mais malheureusement il est très souvent nécessaire de verbaliser.