Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 5 octobre 2020

 

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, Jérôme TOUCHARD, Evelyne LIAUD, Jean-Marc ROUSSELET, Sébastien CUZON, Hervé LACROIX, Michel BEAUNEE

Procuration(s) : Sophie MARTIN à Evelyne LIAUD, Emmanuel CHAVENTON à Hervé LACROIX, Jean-Claude PROST à Sylvain DOISNEAU, David BOUCHARD à Jérôme TOUCHARD

Absent(s) :

A été nommée comme secrétaire de séance : Sébastien CUZON

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 10 Juillet 2020.

 

Coupes de bois exercice 2021

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2021 ;

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

            PREMIÈREMENT,

 

1 –  APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2021  (coupes réglées) :

 

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

1

5.40

act

10

5.67

aci

 

2 –  SOLLICITE, en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2021 (coupes non réglées) :

 

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

19

5.75

rs

DEUXIÈMEMENT,

 

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2021 :

1 - VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l’O.N.F ET DELIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage.

 

Parcelle

Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

1

chx

19

Chx

 

 

L’exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

 

2- DELIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DES PARCELLES

N° 10

  

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

 L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants désignés par le Conseil Municipal, Sylvain DOISNEAU, David BOUCHARD et Jean-Claude PROST et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

 

La commune demande le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

 

Le Conseil Municipal :

 ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

¾ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2023

¾ Vidange du taillis et des petites futaies  : 15/09/2023

¾ Façonnage et vidange des houppiers     : 15/09/2023

 

Le tarif du stère de bois d’affouage et des têtes de chênes reste inchangé soit 6 € le stère.

 

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

     

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

 

 Redevance RODP 2020 due par ENEDIS

 Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa réunion du 5 décembre 2008, le Comité du SICECO a décidé de reverser intégralement aux communes adhérentes la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par ENEDIS (anciennement ERDF).La commune de Charrey-sur-Saône va percevoir la somme de 233 € au titre de la redevance 2020.


Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte la redevance RODP d’un montant de 233 €.

 

Règlement intérieur du conseil Municipal

 Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal. Après rappel des dispositions prévues par la loi, il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil Municipal.

Après présentation du règlement intérieur du Conseil Municipal par le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte ce règlement.

 

Frais de déplacement des membres du Conseil Municipal

 Le Maire informe que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

 La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission. Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.

 Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte que les membres du conseil municipal puissent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils engageront pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

  

Trésorerie de Seurre

Après la disparition de la Trésorerie de Saint-Jean-de-Losne au 1er janvier 2019, le programme « Action Publique 2022 » lancé par le Gouvernement fin 2017 pour accélérer la transformation de l’administration dont la réorganisation des réseaux territoriaux du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, cette organisation va se traduire par la disparition de la Trésorerie de SEURRE. A terme plus aucune trésorerie sur notre territoire. Obligation sera faite de se rendre à la Trésorerie de Nuits-Saint-Georges pour les créances communales ou de Beaune pour toutes les questions fiscales des particuliers.
Les conséquences seront nombreuses pour les collectivités, les usagers : éloignement géographique, problème de mobilité notamment pour les populations les plus fragiles (personnes âgées) qui sont souvent privées de véhicules, mauvaise desserte pour se rendre à Nuits-Saint-Georges ou Beaune pour accomplir leurs démarches, délais plus importants, fin d’un accueil de proximité de qualité fortement apprécié… C’est un coup dur pour un territoire qui dépasse les 15 % de chômage sans compter les actifs qui sont plus de 15 % sans permis de conduire.

Cette nouvelle perte d’un service public concourt à la désertification de nos communes rurales, entrainant une dégradation des conditions de vie et une rupture d’égalité des territoires.


Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur une MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA TRESORERIE DE SEURRE.

ARTICLE 1 : DE CONFIRMER SON VOTE CONTRE le projet de réorganisation du réseau de proximité présenté par la DGFIP.

ARTICLE 2 : DE SE PRONONCER CONTRE la prise en charge par un service de gestion comptable de notre arrondissement (Nuits-Saint-Georges).

ARTICLE 3 : DE SE PRONONCER POUR le maintien de la Trésorerie de Seurre dans sa configuration actuelle.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte de prendre et soutenir la MOTION CONTRE LA FERMETURE  DE LA TRESORERIE DE SEURRE.

 

Affaires et questions diverses

 

Fêtes et cérémonies 2020

 

Au vu de la crise sanitaire liée à la COVID-19 en cours, les manifestations et commémorations seront modifiées afin de respecter les règles de distanciation en vigueur :

-       Commémoration du 11 novembre : 11h discours, dépôt de gerbe au monument aux morts et Marseillaise uniquement, le partage du verre de l’amitié à la salle d’honneur de la Mairie est annulé.

-       Noël des enfants : Les cadeaux de Noël devront être retirés à la Mairie le samedi 12 décembre 2020 de 10h à 12h  pour les familles s’étant inscrites préalablement sur le formulaire d’inscription.

-       Noël des Aînés : Distribution, en restant à l’exterieur du domicile des bénéficaires, de paniers gourmands le dimanche 13 décembre 2020 à partir de 9H.

 

PLUI

Présentation du document de planification concernant l’éventuelle prise de compétence par l’EPCI Rives de Saône sur le transfert du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

 

Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable, exercice 2019, du syndicat des eaux Seurre Val de Saône.

  

Séance levée à 22h00     

Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le  15 octobre 2020 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

                                                                                              

                                                                 Le Maire, Sylvain DOISNEAU