Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 23 septembre 2019

 

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, Jérôme TOUCHARD, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Evelyne LIAUD, Sophie MARTIN,  David BOUCHARD, Cédric GALLAND, Bastien GARNIER

Procuration(s) : Marie-Line CLAIR-PROST à Sylvain DOISNEAU

Absent(s) : Bruno PASQUIS, Marie-Line CLAIR-PROST

A été nommée comme secrétaire de séance : Bastien GARNIER

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 17 Juin 2019.

 

Coupes de bois exercice 2020

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2020 ;

 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

             PREMIÈREMENT,

 1 –  APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2020  (coupes réglées) :

 

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

1

5.40

emc

30

4.79

act

 

2 –  SOLLICITE, en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2020 (coupes non réglées) :

 

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

34

4.96

RE

DEUXIÈMEMENT,

 

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2020 :

1 - VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l’O.N.F ET DELIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage.

 

Parcelle

Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

30

chx

34

Chx tilleuls trembles

 

 

L’exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

 

2- DELIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DES PARCELLES

N° 1

 

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

 

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants désignés par le Conseil Municipal, Sylvain DOISNEAU, David BOUCHARD et Cédric GALLAND et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

 

La commune demande le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

 

Le Conseil Municipal :

 

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

¾ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2021

¾ Vidange du taillis et des petites futaies  : 15/09/2021

¾ Façonnage et vidange des houppiers     : 15/09/2021

 

Le tarif du stère de bois d’affouage et des têtes de chênes reste inchangé soit 6 € le stère.

 

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

 

       QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

 

Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor

 Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 Vu le décompte d’indemnité présenté par Madame Muriel LECULLIER, Receveur Principal (cette indemnité couvre la période du 1er janvier  au 31 décembre 2019)

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 -       Décide d'octroyer à Madame LECULLIER Muriel receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux maximum et l’indemnité de confection du budget, soit un montant net total de 300.59 € (332.24 € brut)

 

 -       Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2019, à l'article 622.

 

 Location logement communal

Suite au départ du locataire du logement communal sis 16 rue de l’Eglise, au 1er étage, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de louer cet appartement à Monsieur SEGUIN Alexandre et Madame CHABRY Adeline qui en ont fait la demande. Le contrat est consenti pour une durée de 3 ans à compter du 1er Août 2019. Le montant de la caution est de 395.00 € et le montant du loyer mensuel est de 395.00 € plus 15.00 € de charges.

Il autorise l’Adjointe responsable des logements à signer le bail de location.

 

 

Restitution de caution

Suite au départ du locataire du logement T3 situé 2 Place Saint Pierre à Charrey sur Saône, le Conseil Municipal décide de rendre la caution qui avait été donnée par ce locataire au moment de la location. Le montant de la caution est de 380 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rendre la caution d’un montant de 380 €.

  

Projet nouveau réseau proximité D.G.F.I.P – Motion contre nouvelle organisation

-       Considérant le programme « Action Publique 2022 » lancé par le Gouvernement fin 2017 pour accélérer la transformation de l’administration dont la réorganisation des réseaux territoriaux du Ministère de l’Action et des Comptes Publics,

-       Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et qu’elle continuera à se transformer,

-       Considérant que le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, sans renier la nécessaire modernisation des services publics,

-       Considérant les nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d’un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives,

-       Considérant la proposition de nouvelle organisation de ses services par la DGFIP conformément aux annonces du Président de la République par courrier en date du 12 juin 2019,

-       Considérant que cette organisation se traduit par la disparition de la Trésorerie de Seurre et le remplacement de celle-ci par un accueil de proximité et la mise en place d’un conseiller des collectivités locales,

-       Vu la fermeture de la Trésorerie de Saint-Jean-de-Losne au 1er janvier 2019,

-       Vu que les territoires ruraux connaissent depuis de nombreuses années un réel recul de l’offre de service public, entrainant une dégradation des conditions de vie et une rupture d’égalité des territoires,

-       Vu que la perte d’un tel sevice public concourt à la désertification de nos communes rurales,

-       Vu l’obligation faite aux habitants de notre territoire de se rendre à la Trésorerie de Genlis distante d’environ 25 kilomètres,

-       Vu les problèmes de mobilité de ces derniers qui sont souvent privés de véhicules et la mauvaise desserte (train, bus) pour se rendre à Genlis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De se prononcer contre le projet de réorganisation du réseau de proximité présenté par la DGFIP.

 

Adhésion à l’Agence Technique Départementale

Le Maire donne lecture des projets de statuts de la future Agence Technique Départementale initiée par le Département lors de son Assemblée délibérante le 17 décembre 2018, et du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure.

L’ATD est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’ATD21, via une Assemblée Générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-          approuve l’adhésion à l’Agence Technique Départementale de Côte-d’Or pour un montant de 100 € (auquel un abattement de 20 % est appliqué si délibération antérieure au 30 septembre 2019) ;

-          désigne Monsieur Sylvain DOISNEAU pour siéger à l’Assemblée Générale de l’ATD21.

                                                              

 

Redevance RODP 2019 due par ENEDIS

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa réunion du 5 décembre 2008, le Comité du SICECO a décidé de reverser intégralement aux communes adhérentes la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par ENEDIS (anciennement ERDF).La commune de Charrey-sur-Saône va percevoir la somme de 230 € au titre de la redevance 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte la redevance RODP d’un montant de 230 €.

Créances irrécouvrables – Admission en non- valeur

Le Maire présente l’état des créances irrécouvrables : pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 Créances admises en non-valeur» à l’appui de la décision du Conseil Municipal.

L’état des créances irrécouvrables fait apparaître un montant de 1139.00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2019. L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant ci-dessus et charge le Maire d’émettre le mandat au 6541 pour la somme de 1139.00 €.

Affaires et questions diverses

-  Compteurs Linky : date de déploiement des compteurs Linky prévue en décembre. Enedis ne fait plus de réunions publiques.

Le Conseil Municipal ne peut pas délibérer à ce sujet, ne s’oppose pas au déploiement de ces compteurs, mais souhaite néanmoins que chaque volonté individuelle soit respectée et qu’aucun compteur Linky ne soit pas installé à l’insu d’une personne qui ne le souhaite pas.

-  Etang communal : un entretien et un curage afin d’enlever les sédiments aura lieu en octobre. Cela n’a pas été fait depuis plus de 20 ans.

-  Arbres de la place Saint Pierre : un arbre doit être replanté pour équilibrer le contour de la place.

Il faut aussi remplacer le peuplier peut-être par un chêne ou un tulipier (à déterminer).

La plantation de ce nouvel arbre pourrait avoir lieu lors de la cérémonie du 11 Novembre 2019 prochain.

- Noël des enfants : 55 enfants de 0 à 12 ans. Il aura lieu le samedi 21 décembre à la salle des fêtes d’Esbarres.

- Repas et colis des aînés : 42 aînés de 70 ans et plus. Une idée est débattue pour le repas qui pourrait avoir lieu au cabaret l’Escapade à Aiserey.

 

Séance levée à 22 h .              

Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le 30/09/2019 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.


                                                                                                Le Maire,

                                                                                               Sylvain DOISNEAU