Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 21 janvier 2019

 

 

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Evelyne LIAUD, Cédric GALLAND, Bastien GARNIER, Sophie MARTIN, Marie-Line CLAIR-PROST, David BOUCHARD

Procuration(s) : Jérôme TOUCHARD à Sylvain DOISNEAU

Absent(s) : Bruno PASQUIS, Jérôme TOUCHARD

A été nommée comme secrétaire de séance : Bastien GARNIER

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 3 Décembre 2018.

 

Modification des statuts du SBV

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27

janvier 2014 a créé la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI)

relevant du bloc communal.

 La loi Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRe) prévoit l’attribution automatique de cette

compétence aux communes et à leurs EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

 

A ce jour, quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre et neuf communes

adhèrent au syndicat :

 - Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI à FP) :

o La Communauté de communes de Gevrey Chambertin et de Nuits Saint Georges ;

o La Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;

o La Communauté de communes Rives de Saône ;

o Dijon Métropole.

 

- Communes :

o Aubigny en Plaine ;

o Bonnencontre ;

o Brazey-en-Plaine ;

o Broin ;

o Charrey sur Saône ;

o Esbarres ;

o Magny-lès-Aubigny ;

o Montot ;

o Saint-Usage ;

 

Ces nouvelles règles imposent la révision des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge, afin de prendre

notamment en compte les éléments suivants :

- Mise à jour (réécriture) des compétences exercées (Items 1°, 2°, 8° et 7°, 11°, 12° du I de l’article

L.211-7 du CE) ;

- Mise à jour des adhérents (mécanisme de représentation-substitution), pour les compétences GEMA

et/ou hors GEMAPI mises en oeuvre par le SBV ;

- Modification du nombre de délégués, compte tenu notamment de la règle de représentativité de Dijon

Métropole (articles L.5211-61 et L.5217-7 du CGCT) ;

- Modification des participations en fonction de la population municipale estimée sur le bassin et des

compétences détenues ;

- Mise à jour de la forme juridique du syndicat, compte tenu qu’il est devenu un syndicat mixte à la carte

(articles L.5711-1 et L.5212-16 du CGCT).

 

Le nombre de sièges est arrêté à 35:

- 34 délégués siègeront au titre des quatre EPCI à FP ;

- 1 délégué siègera au titre du collège communal, représentant des neuf communes.

 

Il est proposé d'approuver les modifications statutaires du Syndicat et le projet de nouveaux statuts annexé à la

présente délibération.

 

De même, il est proposé de désigner les délégués qui représenteront la collectivité dès l’entrée en vigueur des

nouveaux statuts du syndicat.

 

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 portant création du Syndicat du Bassin versant de la Vouge,

modifié par arrêté préfectoral du 25 avril 2007 ;

- Vu la délibération du comité syndical du 12 décembre 2018 approuvant le projet de modification

statutaire et autorisant le Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes du Syndicat ;

- Vu la jurisprudence qui précise qu’une autorité administrative peut prendre un acte par anticipation ;

- Considérant la proposition de modifications des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge ;

- Considérant que les membres du Syndicat du Bassin versant de la Vouge disposent d'un délai de trois

mois, à compter de la date de notification de la délibération du conseil syndical, pour se prononcer sur

la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée

favorable ;

- Considérant le nombre de délégués qui siégeront, au titre de la Communauté de Communes/métropole/commune au conseil syndical du Syndicat du Bassin versant de la Vouge.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications statutaires et le projet de nouveaux statuts du Syndicat du Bassin versant

de la Vouge annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat du Bassin versant de la Vouge ;

- DESIGNE Monsieur Jérôme TOUCHARD délégué titulaire qui représentera la commune de Charrey sur Saône au Syndicat du Bassin versant de la Vouge.

 

Modification des statuts de la Communauté de Communes Rives de Saône donnant lieu à la version 11

 

Les délégués communautaires réunis en séance le 16 Janvier 2019 ont approuvé les modifications apportées à la version actuelle des statuts et entériné la nouvelle version, n°11, du pacte statutaire.

 

 

Considérant le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211.1 et suivants, L. 5211.16 et suivants,

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°006-2019 du 16 Janvier 2019 de la Communauté de Communes Rives de Saône,

Considérant les modifications à apporter à la version n° 10 des statuts :

-       Compétences optionnelles, suppression :

                        Dans la compétence assainissement : mise en œuvre et gestion du service Public des Eaux Pluviales Urbaines en ce qui concerne la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines (zones urbanisées et à urbaniser des documents d’urbanisme des communes).

-       Compétences obligatoires, ajout/modification :

            Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17.

            Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêts communautaires.

            Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’Environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-       Entérine les modifications apportées à la version n° 10

-       Entérine la version n° 11 des statuts de la Communauté de Communes.

 

Opposition au transfert de la compétence « Eau Potable » à la Communauté de Communes Rives de Saône

 

La loi NOTRe, du 7 août 2015, demande le transfert obligatoire aux EPCI de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2020.

La loi Ferrand-Fesneau, du 3 août 2018, laisse la possibilité aux communautés de communes de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 sous 2 conditions :

  1. L’EPCI ne doit pas exercer en date du 3 août 2018, la compétence concernée.
  2. Au moins 25% des communes membres représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019.

La Communauté de Communes Rives de Saône remplissant la première condition, a invité les communes à se positionner sur le report ou non du transfert de la compétence « Eau Potable ».

Considérant la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

Considérant la loi Ferrand-Fesneau en date du 3 août 2018,

Considérant les Statuts de la Communauté de Commune version 10 entérinés par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2018,

Considérant le délai de mise en œuvre du transfert de la compétence et l’échéance proche du 1er janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de s’opposer au transfert de la compétence « Eau Potable » à la Communauté de Communes Rives de Saône au 1er janvier 2020.

 

 

 

Dépenses d’investissement avant le vote du budget

 

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Le montant budgétisé en dépenses d’investissement 2018 est de 113 040.00 € (hors chapitre 16 sur les emprunts).

 

Par conséquent, si on fait application de cet article, le Conseil Municipal peut décider de mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 28 260.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2018, soit à ne pas dépasser le montant de 28 260.00 €, réparti comme suit :

 

 

             C/20413 (projets d’infrasrtructures d’intérêt national) : 8 000.00 €

             C/2088 (autres immobilisations incorporelles) : 3 000.00 €

             C/2117 (bois et forêts) : 9 000.00 €

C/2151 (réseaux de voirie) : 4 000.00 €

C/2152 (installations de voirie) : 2 000.00 €

C2157 (matériel et outillage de voirie) : 1260.00 €

C/231 (immobilisations corporelles en cours) : 1000.00 €

  

Séance levée à 21 h 30.         .        

 

Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le 28/01/2019 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

 

                                                                       Le Maire, Sylvain DOISNEAU