Transmission d'une sépulture
Législation funéraire
La famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations.
L'entretien ou la réparation d'une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Important : s'assurer que la mairie a connaissance de l'adresse d'un ou de plusieurs concessionnaires (après un décès, un déménagement...).
En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins.
En sont exclus les conjoints (art. L. 2223-13 du CGCT).
La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession.
Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires.
Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un co-indivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers (CA Bourges du 22/03/1911)
Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance
1) Pour une concession perpétuelle.
La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans.
L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession.
En l'absence d'héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d'action social (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital) soit à une fondation (ex : la Fondation de France). A charge pour cet organisme d'entretenir le monument.
2) Pour une concession délivrée pour une durée de 15, 30 ou 50 ans.
La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier mais rien ne lui interdit de l'accepter.
Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.
Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire
Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue".
Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété.
Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville.
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.
