Translation d'un cimetière
Législation funéraire
Ceci concerne la fermeture d'un cimetière suivie de son déplacement.
L'ordonnance n° 2005-855 du 28/07/2005 accorde au Conseil municipal la compétence pour décider d'une translation.
Les corps inhumés sont transférés dans le nouveau cimetière aux frais de la commune mais les frais liés au transfert des monuments funéraires, démontage et reconstruction de ceux-ci, sont supportés par les familles.
