Rétrocession d'une concession à une commune
Législation funéraire
Une rétrocession peut être réalisée si :
- cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
- la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
- la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune)
Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix sera calculé :
- En fonction de la durée écoulée depuis l'achat et de celle restante,
- Sur la base des 2/3 du prix d'achat (1/3 a été versé et reste acquis au Centre Communal d'Action Social -CCAS-)
Pour une concession perpétuelle :
le prix est déterminé par le conseil municipal déduction faite du reversement au CCAS.
