Renouvellement d'une concession
Législation funéraire
Il appartient au concessionnaire d'effectuer les démarches de renouvellement auprès du conservateur du cimetière ou du maire.
Délai limite de renouvellement
A effectuer dans les 24 mois qui suivent la fin de sa validité.
Si ce délai est dépassé, le maire peut effectuer la reprise de cette concession et la revente de l'emplacement.
Tarif
La redevance a payer sera celle du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession.
Modification d'une concession lors d'un renouvellement
Il est autorisé, lors du renouvellement, de convertir une concession en une concession de plus longue durée (exemple d'une trentenaire en une cinquantenaire)
Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n'en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l'intérêt de tous les descendants du fondateur.
Renouvellement de concession faite plus d'un an avant l'expiration de la concession
Le renouvellement des concessions peut avoir lieu sur place dans la dernière période quinquennale (5 ans) sous la condition que l'opération soit justifiée par une inhumation a effectuer immédiatement dans le terrain concédé (Ministre de l'Intérieur, 1er mai 1928).
Consulter le règlement intérieur du cimetière
