Réglement intérieur du cimetière.
Réglement interieur cimetière de Charrey format pdf
Plan du cimetière de Charrey-sur-Saône
Avant propos
Les plans et les registres concernant le cimetière et les sépultures sont déposés et conservés à la Mairie de Charrey-sur-Saône pour y être consultés.
La Commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Le Maire ou ses Adjoints assistent aux inhumations et exhumations, ils enregistrent l'entrée, la sortie des corps et d'une façon générale, renseignent les familles.
Ils sont chargés de la police du cimetière et plus spécialement :
- de la surveillance des travaux,
- de l'entretien de la clôture, des espaces inter-tombes, allées, parterres et entourages.
- de toutes les démarches administratives relatives aux lois funéraires.
L'Administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil Municipal.
Vous pouvez télécharger tous les documents concernant le cimetière sur le site internet de la commune : http://www.charreysursaone.fr
RÉGLEMENT DU CIMETIERE
Nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-9 et suivants; Vu le code des communes notamment les articles R.361-1 et suivants;
Vu le nouveau code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R.610-5.
Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants;
ARRÊTONS
Dispositions générales
But - art.1.
Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière, lieu officiel d'inhumation de la commune de Charrey-sur-Saône
Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire de la commune, dont le transfert a été admis par l'autorité compétente.
Surveillance - art.2.
L'administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du maire ou de ses Adjoints.
Il est placé sous la sauvegarde de la population.
Police - art.3.
Le cimetière est ouvert au public.
L'ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans l'enceinte du cimetière.
L'entrée du cimetiére est interdite à toute personne en état d'ivresse, aux enfants non accompagnés, aux marchands ambulants et à tous véhicules autres que les véhicules utilisés pour le service du cimetière.
L'entrée est interdite aux chiens même tenus en laisse
Défense est faite d'endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d'ornement, d'apposer des affiches, d'escalader les murs de clôture, d'y jouer, boire et manger.
Le cimetière ne portera aucun signe ou emblème religieux ostentatoire sur ses entrées et son enceinte. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Organisation
Organisation du Cimetière - art.4.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l'administration municipale, le Maire et l'adjoint délégué.
La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Les personnes désirants réserver une concession à l'avance devront obligatoirement mettre un caveau en place dans les trois mois, en cas de non respect de cette clause, la concession est reprise d'office par la Mairie.
Dans le cas d'acquisition de concession (soit en terrain vierge, soit sur un emplacement libéré par suite de non-renouvellement ou d'abandon), le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.
le columbarium et le jardin du souvenir, édifiés dans l'enceinte du cimetière communal, sont mis à la disposition des familles ayant eu recours à la crémation de leurs défunts, pour y déposer les cendres des personnes incinérées.
Dimensions - art.5.
les caveaux sont positionnés de sorte que le monument fini jouxte le (ou les) monument(s) existant(s) .
Les tombes devront disposer d'une case sanitaire et obligation est faite de sceller les dalles aussitôt après l'inhumation. L'ouverture des caveaux devra obligatoirement s'effectuer par le dessus.
Distances - art. 6.
La distance entre les monuments doit être de 40 cm.
La largeur des allés principales doit être de 220 cm
La largeur des allés secondaires doit être de 110 cm
Inhumations - exhumations
Inhumations - art.7.
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation sur papier libre délivrée par l'Officier d'État-Civil, le Maire ou ses Adjoints.
Celui-ci ne pourra délivrer cette autorisation que sur la production d'un certificat établi par le médecin chargé de constater le décès.
L'autorisation d'inhumer mentionnera, d'une manière précise, le nom de la personne décédée, son domicile, l'heure de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article 40 du Code Pénal.
Les fossoyeurs chargés de creuser les tombes devront se conformer aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement.
Sitôt après la cérémonie d'ensevelissement, le fossoyeur referme la sépulture.
Dans les caveaux de famille, il ne peut être mis qu'un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction de celui-ci, en principe deux seulement.
Dans les fosses creusées en pleine terre, la superposition des corps n'est possible que, si cinq années au moins se sont écoulées depuis la dernière inhumation, à moins que le dernier corps n'ait été déposé à une profondeur suffisante (max. 2 m) ou encore si la famille fait procéder à l'exhumation du ou des corps déjà inhumés et à leur ré-inhumation après approfondissement de la fosse.
Urne cinéraire et dispersion des cendres : à la demande de toute personnes qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation du maire du lieu de dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire.
L'inhumation d'une urne ou son scellement sur un monument font l'objet d'une surveillance par les autorités de police compétentes.
Exhumations - Art.8
Les exhumations demandées par les familles ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du Maire.
La présence d'un membre de la famille du défunt et du Maire ou d'un de ses Adjoint ou d'un agent communal assermenté est obligatoire.
Exhumations administrative - Art. 9
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps au fur et à mesure des besoins.
Les reste mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être ré-inhumés dans l'ossuaire spécialement réservé à cet usage.
Les débris de cercueils seront incinérés.
Pose d'un Monument - Art.10.
La pose d'un monument peut avoir lieu avant ou après l'inhumation.
Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le Maire qui ordonnera toutes dispositions utiles pour que leur réalisation soit poursuivie avec toute la décence qui doit être observée dans un cimetière.
Tous les travaux entrepris sur les terrains, concédés ou non, seront surveillés par le Maire qui pourra s'opposer à l'exécution de ceux qui présenteraient un danger pour les tombes voisines ou qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement .
Entretien des Tombes - Art.11.
L'entretien et l'ornementation des tombes incombent à la succession.
Le Conseil municipal ordonne l'entretien des tombes délaissées et met les frais à la charge des familles concernées.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et les rubans, doivent être déposés, en principe dans les conteneurs de la commune, sur place.
On ne laissera pas non plus traîner les couronnes aux abords du cimetière.
La plantation d'arbres à haute tige est interdite.
Les arbustes ne peuvent avoir plus de 1 m de haut et ne doivent en aucun cas déborder sur les tombes voisines.
Entretien des Monuments - Art.12.
Lorsqu'un monument est détérioré ou qu'il menace de s'écrouler, la succession doit le faire réparer ou l'enlever dans un délai de 30 jours après l'avertissement donné par le Maire.
Si ce travail n'est pas exécuté dans le délai fixé, le Maire fera enlever le monument aux frais de la succession, ou à la Mairie.
Entretien à Charge de la Commune - Art.13.
L'entretien des allées qui séparent les tombes, celui des tombes, lorsque le défunt n'a plus de succession, incombe à la commune.
Désaffectation
Durée D'inhumation - Art.14.
Les concessions sont renouvelables à échéance de 30 ou 50 ans, pour une durée de 30 ou 50 ans.
Le Conseil municipal peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi longtemps qu'il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations d'entretien demeurent alors à la succession.
Reprises de Concessions - Art.15.
Les reprises des concessions particulières ne pourront avoir lieu que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle elles avaient été concédées.
Le Maire préviendra les familles par tous les moyens de publicité ordinaire de la date d'expiration de leur concession. Elles pourront alors user de leur droit de renouvellement.
A défaut de se conformer à cette invitation, les familles seront mises en demeure d'enlever dans un délai fixé, les constructions existantes sur les terrains dont la concession est expirée. Après une année révolue, la Commune reprendra possession des terrains concédés pour de nouvelles sépultures.
Les restes mortels, renfermés dans les sépultures et non réclamés par les familles, seront recueillis et inhumés avec la décence convenable dans l'ossuaire du Cimetière.
La succession ne pouvant procéder à l'enlèvement du monument peut s'adresser au Conseil Municipal, qui fera exécuter ces travaux et les factures à la succession.
Tarif des Concessions et Droits - Art.16.
Le Conseil Municipal a fixé des prix par délibération à consulter en mairie pour les concessions et droits suivants :
Les concessions simples (deux corps) renouvellement des concessions pour une durée de 30 ou 50 ans.
Cellule Columbarium pour une durée de 30 ou 50 ans
Voies de droits
Réclamation - Art.17.
Toute réclamation concernant l'application du présent règlement doit être adressée par écrit, au Conseil municipal, qui tranche sous réserve de recours du préfet dans les 30 jours.
Dispositions transitoires et finales
Concessions - Art. 19.
Les concessions accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables jusqu'à leur échéance.
Entrée en Vigueur - Art.20.
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil Municipal de Charrey-sur-Saône par délibération et par les services de la Sous Préfecture de BEAUNE.
Le Maire, ses Adjoints et le commandant de la gendarmerie de Saint-Jean-de-Losne seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.
Fait à Charrey-sur-Saône
Le Maire.
Jacques LAGNEAU
