Les différentes concessions funéraires
Législation funéraire
L'acquéreur d'une concession funéraire doit obtenir un terrain libre de toute construction et de tout restant mortuaire
La superficie des concessions est généralement de 2 mètres carrés (2 mètres en longueur sur 1 mètre en largeur).
Des terrains de 1 m² peuvent aussi être concédés pour l'inhumation de jeunes enfants ou le dépôt d'urnes funéraires.
Une concession est :
- une concession de famille peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), ascendants, descendants, alliés (ex : beau-frère), collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), enfants adoptifs, leurs conjoints et leurs enfants, toute personne ayant une attache de liens spécifiques.
soit
- une concession collective destinée aux personnes désignées sur l'acte de concession, quelles soient ou non de la famille..
soit
- une concession individuelle destinée au seul concessionnaire.
Faire attention à la dénomination inscrite sur l'acte de concession :
- Soit concession de famille.
Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme... pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession.
- Soit collective.
Le maire peut s'opposer à l'inhumation de toutes autres personnes autres que celle énumérées dans le contrat.
- Soit individuelle.
Un "titre de propriété" est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal, un pour les archives de la commune.
Il est possible de régler une concession en plusieurs fois après mise en place d'un échéancier par le mairie.
Un emplacement en terrain communal est dû gratuitement à toute personne décédée ou domiciliée sur la commune.
La mairie réserve aussi des concessions, pour une durée minimum de 5 années, aux personnes décédées sans ressources suffisantes.
Une commune peut appliquer des tarifs différents compte tenu des qualités de l'emplacement et ses avantages.
Le titulaire d'un concession a toujours le droit d'installer un caveau ou un monument et de faire clôturer sa parcelle sans que ceci puisse lui être imposé
Du vivant du concessionnaire, toute attribution de place n'est autorisée qu'avec son consentement. Le conjoint et des héritiers peuvent donc être exclus.
Lorsque le titulaire initial décède, la concession passe en état d'indivision perpétuelle, donc se transmet aux héritiers des héritiers
La jurisprudence considère qu'un co-indivisaire, en cas de place disponible dans un caveau, peut sans l'accord des autres indivisaires inhumer son conjoint (normalement une concession est établie afin d'y fonder la sépulture de ses enfants ou successeurs, art L. 2223-13 du CGCT, et non de leurs conjoints)
Une personne peut obtenir une concession dans le cimetière d'une commune, bien qu'elle n'y soit pas domiciliée, mais elle y a vécu une partie de sa vie et certains membres de sa famille y sont inhumés
Un concessionnaire ou ses ayants droit peuvent autoriser l'inhumation d'une personne étrangère à la famille qu'unissait des liens particuliers d'affection ou de reconnaissance
Attention : ceci peut être la source de conflits pour les exhumations et les réductions de corps en vue d'inhumations ultérieures, l'autorisation de la descendance de ce tiers est nécessaire.
Concernant une concession de famille et en cas de décès du concessionnaire sans héritier réservataire : les "successeurs" aux biens du concessionnaire peuvent être inhumés en vertu de dispositions testamentaires.
Une association cultuelle ne peut pas acquérir de concession afin d'inhumer des prêtres, ni obtenir son renouvellement (la création d'une concession est réservée à une personne physique).
La liberté de mettre en place un monument funéraire sur une concession temporaire se heurte parfois au règlement de certains cimetières.
Ceci est infondé en droit, la possibilité de construire sur une concession étant expressément reconnue par la loi.
Taxe "de superposition de corps". Cette taxe n'est exigible que si le règlement municipal la prévoit et uniquement à partir de la deuxième inhumation
Le tribunal de Grande Instance est compétent pour
- Trancher tout différent entre les titulaires d'une même concession ou les titulaires d'une concession voisine,
- Dédommager le concessionnaire suite à acte de la commune portant atteinte au droit d'occupation.
