Législation : moulage
Législation
Article R. 2213-5
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :
- avant expiration d'un délai de 24 heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
- et sans autorisation préalable du maire de la commune où a lieu le décès.
Article R. 2213-6
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de 24 heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
