Le PPRI ( Plan de Prévention des Risques d'Inondations )
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter les risques : le PPRI
La Commune de Charrey sur Saône a élaborée avec les ervices de l'Etat son PPRI.
Ce document est a demander en Mairie et obligatoire en cas de vente de votre maison, un grand secteur de Charrey est en zone inondable.
Pourquoi un PPRI
Dans les zones urbanisées, la prévention du risque inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation.
Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens.
Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.
Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d'urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.
Articles L 562-1 et suivants du Code de l'environnement.
Articles R 562-1 et suivants du Code de l'environnement.
Comment est élaboré le PPRI ?
1. Le Préfet prescrit le PPRI.
2. Les services déconcentrés de l'Etat élaborent le PPRI.
3. Le PPRI est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées.
4. Le PPRI est approuvé par arrêté préfectoral.
La procédure d'élaboration du PPRI est la suivante :
- le Préfet prescrit le PPRI, détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte,
- les services déconcentrés de l'Etat l'élaborent,
- il est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées,
- enfin, il est approuvé par arrêté préfectoral.
Articles R 562-1 à R 562-7 du Code de l'environnement. Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), non publié au JO.
L'incidence d'un plan de prévention du risque d'inondation
Quelle est la composition du PPRI ?
Le PPRI comprend :
- un rapport de présentation,
- un document cartographique délimitant les zones réglementées,
- un règlement, qui fixe les mesures d'interdiction, de prévention et les prescriptions applicables dans les zones délimitées par le document graphique.
Articles R 562-3 du Code de l'environnement.
Que contient le PPRI ?
En fonction de l'aléa retenu, le PPRI définit les secteurs susceptibles d'être inondés. Pour la région Ile-de-France, il s'agit des plus hautes eaux connues (PHEC), soit la hauteur d'eau atteinte par la crue de 1910.
Dans le document graphique des zones de différentes couleurs sont délimitées correspondant aux différents enjeux à protéger :
- centre urbain inondable,
- autres zones urbaines inondables,
- secteurs à conserver comme zone d'expansion des crues, etc.
Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones
Les nouvelles constructions peuvent être interdites, limitées à certaines catégories de biens, ou encore assujetties à l'emploi de matériaux résistant à une immersion prolongée.
Dans certaines zones, les activités peuvent être autorisées à condition de prendre les dispositions nécessaires pour supporter une submersion prolongée.
Des prescriptions peuvent également être imposées aux biens et activités existants :
- protection des stockages, notamment des produits polluants,
- déclaration des stockages et des mesures de protection mises en place auprès des assureurs,
- surélévation des équipements électriques, des citernes,
- isolation des réseaux, des compteurs, des ascenseurs.
Les dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Le PPRI peut limiter l'implantation des ICPE dans certaines zones :
- en interdisant les ICPE relevant de certaines rubriques de la nomenclature,
- en autorisant uniquement les extensions,
- en autorisant seulement les ICPE soumises à déclaration.
De plus, il peut la mise en place de mesures permettant de supporter une submersion prolongée, et de garantir l'absence de dommages portés à l'environnement pendant la submersion comme la mise en sécurité des stockages de produits polluants, l'arrimage des citernes, etc.
Enfin, le PPRI prescrit la réalisation d'une étude détaillant l'évaluation des risques et les dispositions prises pour y faire face.
Délais de mise en oeuvre
Les mesures de protection peuvent être rendues dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du PPRI, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
Généralement, les ICPE disposent de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du PPRI pour évaluer les risques. 
La prévention des risques d'inondation en Europe
Une directive du 23 octobre 2007 apporte un complément à la Directive cadre sur l'eau en établissant des objectifs pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondations. L'Union Européenne souhaite par une gestion au niveau communautaire et par une action concertée au niveau du bassin hydrographique transfrontalier prévenir ces risques et en réduire les conséquences.
Les Etats doivent :
- avant le 22 décembre 2011 : procéder à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et identifier les zones pour lesquelles il existe un risque important,
- avant le 22 décembre 2013 : établir des cartes pour les zones répertoriées dans le cadre de l'évaluation préliminaire,
- avant le 22 décembre 2015 : élaborer des plans de gestion qui visent à réduire les risques d'inondations et leurs conséquences dans les zones à risques.
Ces plans auront pour objet essentiel de fixer les mesures à prendre pour gérer ces risques.
La France s'est dotée de certains outils qui ont anticipé cette règlementation communautaire, comme les PPRI et les PAPI (Programmes d'Action de Prévention des Inondations).
Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, JOUE L288 du 6 novembre 2007.
Directive 2000/60 du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau.
