Forêt communale
Location de la forêt communale à la société de chasse de CHARREY
Entre les soussignés :
Monsieur Jacques LAGNEAU, Maire de CHARREY SUR SAONE, agissant en
vertu de la délibération du :
Visée par Monsieur le Sous-Préfet de BEAUNE le :
d'une part.
Et XXXXX , Président de la Société de chasse de CHARREY
SUR SAONE d'autre part :
Il a été convenu impérativement et imprescriptiblement ce qui suit :
Art 1er :
La Commune de CHARREY SUR SAONE, représentée par son Maire
en exercice, loue à la Société de chasse de CHARREY SUR SAONE, le droit de
chasse dans les 190 hectares de bois communaux.
Art 2 : Durée du bail.
Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années, il commence
à l'ouverture de la chasse 1997, pour se terminer à la fermeture en 2006.
Art 3 : Prix de location.
Le prix du bail de location des bois communaux sera de 2000 Francs
indexés sur le coût de la vie.
Somme correspondant à une redevance annuelle, payée directement
par la société de chasse chaque 1er Septembre à la Perception de Saint Jean-de-Losne
Art 4 : Travaux effectués par la Société de chasse.
Chaque année la société de chasse de CHARREY SUR SAONE
s'engage :
-Au fauchage de toutes les sommières avant l'ouverture de la chasse, à
l'exception de la sommière principale qui devra être fauchée deux fois par an, une première fois avant le 10 juillet, la deuxième fois avant l'ouverture de la chasse.
La Société de chasse devra également assurer le fauchage et l'élagage de
toutes les lignes d'aménagement et des périmètres de la forêt.
Tous les travaux de fauchage, élagage et d'entretien de chasse devront être terminés chaque année avant l'ouverture de la chasse et seront désignés et surveillés par l'Agent technique forestier local.
A défaut d'éxécution des travaux d'entretien désignés ci-dessus, le présent bail pourra être résilié de plein droit par la Commune, sur simple lettre, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
Art 6 : Abri de chasse.
La Société disposera d'un abri de chasse installé sur la parcelle N°2, reservé uniquement à l'exploitation de la chasse et qui devra être entretenu en bon père de famille, sans pouvoir exiger aucune réparation, modification ou réparation.
Cet abri ne devra pas présenter un caractère inesthétique, les abords devront rester propres. Il ne devra y être fait aucun dépôt.
La Société de chasse ne pourra réclamer tant à la Commune qu'à l'Office National des Forêts, aucune indemnité en cas de dégradation pour quelque cause que ce soit.
Art 7 : Lois et police de la chasse.
La Société de chasse devra se conformer aux prescriptions des lois et réglements relatifs à la police de la chasse et au règlement particulier du groupe d'intérêt cynégétique de CITEAUX auquel la Société s'engage à adhérer.
Elle ne pourra ni rétrocéder son droit, ni sous louer en tout ou partie qu'avec l'autorisation du Maire. en cas de dissolution de la Société de chasse le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnités.
Art 8 : Sécurité.
La Société de chasse devra signaler par des panneaux réglementaires le danger représenté par le tir à balles aux entrées de la forêt communale.
Art 9 : Frais.
Les frais de timbres et d'enregistrement seront à la charge de la Société de chasse.
Interdiction de sous-location ou de morcellement du lot.
Le Président de la Société de Chasse, XXX
Le Maire de CHARREY SUR SAONE, Jacques LAGNEAU,
contact direct email mairie
