Durée des actes administratifs
Je dois conserver mes papiers, factures, combien de temps ?
IMPOTS
Feuilles d'impôts et justification de paiement : 5ans
Redevance télévision : 3 ans
NOTAIRE
Titres de propriété : toute la vie
Testament olographe : toute la vie
Contrat de mariage : toute la vie
REVENUS
Bulletins de salaire : toute la vie
Certificat de travail : toute la vie
Titres de pensions : toute la vie
Justificatifs des pensions alimentaires : 5ans
Documents concernant les retraites : toute la vie
SANTE
Dossiers médicaux importants. Radios : toute la vie
Carnets de santé : toute la vie
Carnets et certificats de vaccination : toute la vie
Cartes d'immatriculation à la Sécurité Sociale : toute la vie
TELEPHONE
Factures de téléphone : 2 ans
DIVERS
Livret militaire : toute la vie
Diplômes, dossiers scolaires : toute la vie
Justification de paiement des cotisations de Sécurité Sociale (URSSAF) : 5ans
Facture d'achat d'une automobile. Réparations : jusqu'à la revente
CHOMAGE
Double des demandes d'emploi : jusqu'à l'obtention d'un emploi
ASSURANCES
Polices d'assurances et résiliation : toute la vie
Quittances de primes d'assurance : 5 ans
Quittances de primes d'assurance voiture : 1 an
BANQUES ET C.C.P
C.C.P, Talons de chèques : au point de vue juridique aucune valeur
Relevés de chèques et extraits de compte : 6 ans
Banques, Talons de chèques et relevés de compte : 6 ans
EAU
Variable selon les sociétés : 5 ou 10 ans
EDF-GDF
Factures: pas de durée légale de conservation, mais l'EDF les conserve 10 ans en micro-fiches.
Preuve de paiement de ces factures :10 ans
ETAT -CIVIL
Livret de famille -Jugement de divorce, d'adoption : toute la vie
Séparation de corps : toute la vie
FACTURES-GARANTIES
Factures d'architecte, entrepreneurs : 10 à 30 ans selon l'importance des
travaux
Factures d'achats d'appareils ménagers : 2 ans
Bons de garanties : durée de la garantie
HABITAT
Etat des lieux : jusqu'au remboursement de garantie
Bail : durée de la location plus 2 ou 3 ans
Quittances de loyers et décompte des loyers et des charges 5 ans
Certificat de ramonage : 1 an
Réglement de copropriété : 30 ans
