Demande permis de construire

En principe tous les travaux de construction nécessitent un permis de construire.

La délivrance du permis de construire.

En principe tous les travaux de construction, à usage ou non d'habitation, nécessitent un permis de construire.

Toutefois, certains travaux sont soumis à une procédure allégée : celle de la déclaration (ravalement ou travaux de faible importance moins de 20m2: ouverture d'une fenêtre, réfection d'un toit, création d'un garage, d'un abri de jardin, édification de clôture...) .

Permis ou déclaration ont pour objet de permettre à l'autorité compétente de constater la conformité d'un projet de construction ou de travaux avec les règles d'occupation ou d'utilisation du sol, c'est-à-dire : -les règles fixées par le P.O.S, ou, en l'absence de P.O.S, la règle de constructibilité limitée et Ie R.N.U.

-les servitudes d'utilité publiques instituées en application des législations particulières : protection du patrimoine, (forêt, littoral, monuments et sites classés ou inscrits, salubrité et sécurité publique (cimetière, surface inondable), défense nationale, équipements (électricité, gaz, voies ferrées, réseau routier...). .

En conséquence l'examen du projet ( (délai d'instruction de base de deux mois pour le permis de construire, d'un mois pour la déclaration, davantage dans certains cas lorsqu'il y a notamment nécessité de procéder à la consultation de certains services : architecte des bâtiments de France, par exemple) conduira l'autorité compétente à autoriser la construction ou les travaux, en imposant éventuellement certains aménagements, ou à les refuser.

Faute d'une décision dans le délai d'instruction qui a été indiqué au demandeur d'un permis de construire. celui-ci bénéficiera d'un permis dit tacite (sauf cas expressément prévus: projet situé dans un site classé, ou inscrit, autour d'un monument historique...)

Quelle que soit l'autorité compétente (commune ou État), toutes Ies demandes d'autorisation d'occuper le sol (permis de construire ou autre) doivent être déposées en mairie. à charge pour le maire. Si la commune n'a pas compétence, de transmettre aussitôt le dossier à la Direction Départementale de l'Equipement.