Congé pour évènement familial (décès)
Législation funéraire
Vous êtes salarié :
1) Sans condition d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé de :
- 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS ou de votre enfant,
- 1 jour pour le décès de votre père ou de votre mère.
2) Avez trois mois d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé d'un jour de plus pour :
- le décès du père ou de la mère de votre conjoint,
- le décès du père ou de la mère de la personne avec qui vous êtes lié par un PACS,
- le décès de votre frère ou de votre sœur.
Des conventions collectives peuvent accorder des congés plus longs.
Vous êtes fonctionnaire : vous avez droit à trois jours ouvrables de congé (décès d'un conjoint, père, mère ou enfant)
