Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

Site officiel de la Commune de Charrey-Sur-Saône


Commission Affouage, Forêt, Chasse, Agriculture

Commissions communales

stru_4689_1.jpgRôle et fonctionnement de la commission Affouages, Forêt, Chasse, Agriculture

Forêt
Délivrance des coupes et des houppiers, tarif du stère de bois et tête de chêne
Marquage des parcelles affouagères
Délimitation des coupes d'affouage de l'année
Inscription aux affouages
Stérage des lots, préparation facturation
Constitution de la liste affouagère de l'année en cours
Stérage des coupes de bois
Fermeture et ouverture des barrières en cas de besoin
Sommières (  remise en état, corvée municipale . . . )
Busage des fossés, entretien des busages, surveillance de l’écoulement des eaux
Débardage du bois
Protection de la forêt, règlementation forestière et affouagère
Avertissements / contraventions
Suivi de tous dossiers forestiers
Etude des travaux de fonctionnement et d'investissements
Régénération de la forêt, suivi du plan de régénération
Contrat bail de chasse,
Natura 2000, . . .

Agriculture
Bail de location
Etude et visites des parcelles
Refonte des baux communaux
Classement des terres, Répartition des taxes
Tous problèmes agricoles, . . .

Relations avec la Sous-Préfecture de BEAUNE
l'O.N.F Beaune
l'Agent O.N.F de secteur - Monsieur DRIEZ
Garants des coupes
Exploitants forestiers
Sauvegarde du patrimoine
Société de chasse de Charrey et Bonnencontre
Ministère de l'Environnement

Membres :
Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire
Monsieur Jérôme TOUCHARD, 1er Maire-Adjoint
Madame Evelyne LIAUD, 2ème Maire-Adjoint
Monsieur Cédric GALLAND
Monsieur Bastien GARNIER
Monsieur David BOUCHARD
Monsieur Michel BEAUNEE
Monsieur Jean-Marc ROUSSELET
Monsieur Bruno PASQUIS
Monsieur Jean-Claude PROST



Garants des coupes :
Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire
Monsieur David BOUCHARD
Monsieur Cédric GALLAND


Rôle des garants des coupes
C'est à raison de l'aspect communautaire de l'utilisation des produits des forêts communales que l'article L 243.1 du code forestier français, prévoit la désignation de trois garants lorsque le conseil municipal décide d'affecter une coupe de bois à l'affouage avec exploitation par les affouagistes.

La désignation de ces garants confirme, en droit, la solidarité qui est censée unir tous les habitants ayant droit à l'affouage : trois bénéficiaires de l'affouage solvables sont responsables civilement (la responsabilité pénale n'est plus reconnue depuis 2012) des dommages que les autres affouagistes peuvent causer à la propriété forestière communale lors de l'exploitation de leurs lots d'affouage.
La commune peut alors demander des dommages et intérêts, soit à l'affouagiste responsable s'il est connu, soit aux garants.