Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 30 janvier 2017

 

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents : Sylvain DOISNEAU, Evelyne LIAUD, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Bruno PASQUIS, Jérôme TOUCHARD, Bastien GARNIER, David BOUCHARD, Marie-Line CLAIR PROST, Sophie MARTIN

Procuration(s) : Cédric GALLAND à Sophie MARTIN

Absent(s) : Cédric GALLAND A été nommé comme secrétaire de séance : Bastien GARNIER

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 28 Novembre 2016.

 

Association Foncière : renouvellement des membres du bureau

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’expiration du mandat du bureau de l’Association Foncière de Charrey sur Saône : il convient donc de procéder à son renouvellement.

 Conformément à l’article R. 133-3 du code Rural, le bureau doit être nommé pour moitié par le Conseil Municipal et pour moitié par la Chambre d’Agriculture pour une période de six ans.

 Selon l’article 9 des statuts de l’Association Foncière approuvés par arrêté préfectoral en date du 13 Janvier 2012, le bureau est composé de 85 propriétaires.

 Le Maire de la commune ou un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire, étant membre de droit, n’a pas à être désigné.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne en qualité de membres du bureau de l’Association Foncière les propriétaires suivants :

 - Monsieur Jean-Philippe GILLOT, demeurant à Charrey sur Saône, 13 route de Bonnencontre.

 - Monsieur Jean-Marc ROUSSELET, demeurant à Charrey sur Saône, 6 rue d’Amont.

 - Monsieur André MORON, demeurant à Charrey sur Saône, 2 route de Pagny.

  

Dépenses d’investissement avant le vote du budget

 L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 Le montant budgétisé en dépenses d’investissement 2016 est de 67 651 € (hors chapitre 16 sur les emprunts).

Par conséquent, si on fait application de cet article, le Conseil Municipal peut décider de mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 16 912 €.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2016, soit à ne pas dépasser le montant de 16 912 €, réparti comme suit :

 C/2151 (réseaux de voirie) : 8912 €

C/20413 (projets d’infrastructures d’intérêt national) : 3000 €

C/2117 (bois et forêts) : 3000 €

C/2152 (installations de voirie) : 2000 €

 

Travaux ONF 2017

 

Le Maire présente au Conseil Municipal le programme d’actions des travaux concernant la forêt communale de Charrey sur Saône pour l’année 2017 :

 

TRAVAUX SYLVICOLES SUBVENTIONNABLES

  • Cloisonnement sylvicole : maintenance mécanisée de cloisonnement sylvicole, parcelle 17

  • Dégagement manuel des régénérations naturelles, parcelle 17

     

    Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les travaux sylvicoles 2017 pour un montant total de 7250 € HT.

     

    PLUi

    Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions de transfert de la compétence PLU des Communes vers la Communauté de Communes. Des circulaires préfectorales expliquent les évolutions à venir en matière de transfert de compétences obligatoires et optionnelles, notamment en matière de PLUi. La loi ALUR a fixé l’échéance du 27 mars 2017 pour le transfert de cette compétence aux Communautés de Communes. Les communes bénéficient d’un droit à s’opposer à ce transfert et doivent prendre si elles le souhaitent une délibération en ce sens dans les trois mois qui précèdent le 27 mars 2017. Concrètement, la Communauté de Communes Rives de Saône deviendra compétente pour élaborer un PLUi sauf si 25 % des conseils municipaux représentant 20 % de la population ont délibéré négativement avant le 31 décembre 2016.

    La loi prévoit qu’en cas d’opposition au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes, les communes doivent délibérer entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

    La loi ALUR prévoit ainsi que la Communauté de Communes devient compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme le lendemain d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi soit le 27 mars 2017.

    Toutefois les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme, si dans les 3 mois précédent le terme du délai de trois ans, au moins 25 % des communes, soit 10 communes pour le territoire de la Communauté Rives de Saône, représentant au moins 20 % de la population, soit environ 4200 habitants, s’y oppose.

    Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le sujet,

    Le Conseil Municipal,

    Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré,

    Décide à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme et plus particulière PLU à la Communauté de Communes Rives de Saône.

     

    Entretien marronniers Place Saint Pierre

    Une réunion de commission a eu lieu le 18 janvier 2017 pour écouter le bilan fait par ARBEO, entreprise chargée de faire un diagnostic sur l’état des marronniers de la Place Saint Pierre. Au vu de ce diagnostic, il s’est avéré que plusieurs arbres sont malades (creux au niveau du tronc). Des sondages ont été effectués à plusieurs niveaux et un plan a été établi pour situer les sujets les plus fragiles.

    Trois arbres ont été relevés avec une résistance mécanique très faible ( n°6, n°15 et n°18), un abattage rapide est préconisé.

    Huit autres sont à surveiller avant d’envisager leur remplacement ( n°5, n°8, n°10, n°11, n°12, n°13, n°19 et n°20).

    La Commission a émis l’avis d’abattre les 5 arbres les plus préoccupants et de les remplacer par de jeunes plants.

    Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’abattre les arbres n° 6, n° 15, n° 18, n° 19, n° 20 et charge le Maire de demander des devis pour l’abattage et le remplacement de ces derniers et pour la plantation d’une haie d’arbres entre l’aire de jeux et l’arbre n° 12.

     

    Affaires et questions diverses

     Le RIFSEEP

  • Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret N°2014-513 du 20 mai 2014.

    Il se compose de 2 parts :

    - Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

    - Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

    Ce nouveau régime indemnitaire a été créé dans le but de rationaliser le régime indemnitaire existant, il se substitue à toutes autres primes et indemnités de même nature.

    Le RIFSEEP ne prend pas en considération le grade de l’agent mais son cadre d’emplois et ses fonctions. Les montants applicables sont définis par groupe dans la limité de plafonds annuels de l’IFSE et du CIA. Ce dispositif remplace l’IAT (indemnité d’Administration et de technicité) et l’IEMP (Indemnité d’exercice de missions des préfectures) actuellement versées à l’adjoint administratif.

    L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenant compte :

    - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

    - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

    - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

    Les montants versés individuellement sont définis par un arrêté de l’autorité territoriale.

    Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation annuelle.

    Les montants versés individuellement sont définis par un arrêté de l’autorité territoriale.

     

    Séance levée à 21 h 45 heures

     

    Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché 3 Février 2017 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

                                                                                                                  Le Maire,
    Sylvain DOISNEAU