Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 28 novembre 2016

 

 

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU,  Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, Evelyne LIAUD, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Bruno PASQUIS, Jérôme TOUCHARD, Bastien GARNIER, Sophie MARTIN

Procuration(s) : David BOUCHARD à Sylvain DOISNEAU, Cédric GALLAND à Sophie MARTIN

Absent(s) : David BOUCHARD, Cédric GALLAND, Marie-Line CLAIR-PROST

A été nommé comme secrétaire de séance : Bastien GARNIER

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 15 Septembre 2016.

Modification des statuts de la Communauté de Communes Rives de Saône donnant lieu version 8

Lors de sa séance du 14 septembre dernier, le Conseil communautaire a adopté la version 8 de ses statuts. S’agissant d’une modification statutaire de l’EPCI, les communes sont amenées à délibérer à leur tour.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211.1 et suivants, L. 5211.16 et suivants,

Considérant la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM »)

Considérant la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »)

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 autorisant la fusion de la communauté de communes de Seurre Val de Saône, de la communauté de communes du Pays Losnais et du SIVOM de Saint Jean de Losne en un nouvel EPCI intitulé « communauté de communes Val de Saône-Saint Jean de Losne-Seurre »

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires portant notamment définition de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes Val de Saône- Saint Jean de Losne-Seurre,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 portant modification statutaire de la communauté de communes Rives de Saône,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 portant modification statutaire de la communauté de communes Rives de Saône,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant modification statutaire de la communauté de communes Rives de Saône donnant lieu à la version n° 6,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes Rives de Saône donnant lieu à la version n° 7,

Considérant la délibération n° 109 du 7 octobre 2015 portant modification de l’intérêt communautaire en ce qui concerne la compétence « sport »,

Vu que l’article l. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) liste les compétences exercées par les communautés de communes, qu’elles soient obligatoires ou optionnelles,

Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (loi NOTRe) modifiant les compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes,

Considérant que les EPCI à fiscalité propre existant au 9 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi NOTRe, doivent modifier leurs statuts au plus tard le 1er janvier 2017 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe relatives à leurs compétences.

Cette modification statutaire s’impose à tout EPCI existant pour la réécriture des compétences obligatoires conformément à la rédaction qui est celle imposée par le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Si la mise en conformité ne nécessite pas le transfert de nouvelles compétences (auquel cas l’article L.5211-17 du CGCT serait applicable) mais ne porte, par exemple, que sur un « reclassement » des compétences, cette mise en conformité s’effectuera selon la procédure définie à l’article L.5211-20 du CGCT.

Considérant que les EPCI à fiscalité propre devront exercer au 1er janvier 2017 au moins 3 compétences parmi les 9 groupes prévus aux articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT.

Considérant la version n° 7 des statuts communautaires,

Il est précisé que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage prévoit que la communauté de communes Rives de Saône ainsi que les Communautés de communes du Val de Vingeanne, du Mirebellois, du canton de Pontailler sur Saône, d’Auxonne Val de Saône doivent justifier solidairement d’une aire de grand passage d’une capacité de 150 caravanes.

Considérant les modifications à apporter à la version n° 7 des statuts :

  • Prise en compte de nouvelles compétences obligatoires
  • Développement économique : transfert de toutes les zones d’activité
  • Compétence environnement et assainissement (SPANC) démembrées
  • Compétence tourisme démembrée : compétence obligatoire pour office de tourisme et compétences facultatives pour les autres

Vu que la commission statuts s’est réunie le 5 septembre 2016 pour travailler le dossier et a émis un avis favorable quant à ces modifications,

Pour que la modification statutaire soit validée par arrêté préfectoral, il est nécessaire que cette modification soit adoptée par la « majorité qualifiée » des communes membres, à savoir : la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population,

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-          Entérine les modifications apportées à la version n° 7

-          Entérine la version n° 8 des statuts de la Communauté de Communes

 

Convention Communauté de Communes

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un projet de service commun dédié aux communes rattachées à l’EPCI a été élaboré concernant les conventions de mise à disposition du personnel.

Ce projet permettra d’établir une prestation de service répondant au maximum aux besoins de chaque commune en intégrant des documents de suivi et une ingénierie liée à la mise à disposition assurée par la Communauté de Communes Rives de Saône.

Le Maire présente un projet de convention de prestation de services entre la Communauté de Communes et ses communes membres, qui a pour but de fixer les dispositions générales régissant les prestations réalisées par le service technique de la communauté de Commune pour le compte de ses communes membres.

Le service technique de la Communauté de Communes assurera dans la commune les prestations relatives à l’entretien d’espaces verts, bâtiments, mobiliers, voies…

Les agents du service technique interviennent en binôme : lorsque leur activité consiste à travailler pour la commune, les agents sont sous l’autorité fonctionnelle du Maire mais reste hiérarchiquement sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes. La Communauté de Communes règle toutes les charges afférentes à l’emploi de ses agents et transmet pour validation à la commune un état récapitulatif trimestriel des activités effectuées par le service technique.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dû par la commune au titre de contribution du service partagé s’effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement de la Communauté de Communes multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à la commune.

Les parties conviennent que l’unité de fonctionnement est constituée par une intervention de deux agents sur la commune dont la durée est fixée à quatre heures consécutives en été (du 01/04 au 30/09) et trois heures consécutives en hiver (du 01/10 au 31/03).

Le coût du service commun sera calculé en fonction des charges réelles de personnel, des frais de déplacement et du coût de renouvellement des biens mis à disposition du matériel voté par le Conseil communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 01/01/2017.

 

PLUi

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions de transfert de la compétence PLU des Communes vers la Communauté de Communes. Des circulaires préfectorales expliquent les évolutions à venir en matière de transfert de compétences obligatoires et optionnelles, notamment en matière de PLUi. La loi ALUR a fixé l’échéance du 27 mars 2017 pour le transfert de cette compétence aux Communautés de Communes. Les communes bénéficient d’un droit à s’opposer à ce transfert et doivent prendre si elles le souhaitent une délibération en ce sens dans les trois mois qui précèdent le 27 mars 2017. Concrètement, la Communauté de Communes Rives de Saône deviendra compétente pour élaborer un PLUi sauf si 25 % des conseils municipaux représentant 20 % de la population ont délibéré négativement avant le 31 décembre 2016.

Certaines communes du territoire de Rives de Saône ont déjà délibéré pour s’opposer au transfert de la compétence PLUi à l’EPCI mais elles ont délibéré trop tôt. La loi prévoit qu’en cas d’opposition au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes, les communes doivent délibérer entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Une délibération sur le sujet sera prise en début d’année (avant le 26 mars 2017), après un tour de table du Conseil Municipal, ce dernier n’est pas disposé à transférer cette compétence.

 

Voirie 2016

2 panneaux ont été placés à chaque extrémité du village pour prévenir des nouveaux aménagements.

Concernant les chicanes, des modifications ont été apportées par rapport au dossier de subvention : il devait rester une chaussée de part et d’autre de 4,5 m, les prescriptions du Conseil Départemental ont demandé que   la chaussée soit  de 3,5 m (faute de quoi le dispositif serait inefficace voire dangereux) ; les bordures seront peintes en blanc avec des dispositifs réflectorisés (yeux de chats), des balises seront disposées sur chacun d’eux pour visualiser les aménagements.

Chemin piétonnier route de Pagny : des potelets réflectorisés seront disposés pour mieux délimiter le chemin.

Chemin piétonnier route de Dijon : reste les potelets réflectorisés à fixer et les passages piétons à créer de part et d’autre.

 

Décision modificative du budget

Concernant le paiement des travaux de voirie, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’effectuer la décision modificative suivante :

 En dépenses d’investissement :

C/20413 (projets d’infrastructures d’intérêt national) : - 771.93 €

C/2117 (bois et forêts) : - 6500 €

C/2151 (réseaux de voirie) : + 17 943.60 €

C/2152 (installations de voirie) : - 500 €

En recettes d’investissement :

C/ 132 (subventions d’équipements non transférables) : + 6031.32 €

C/1342 (amendes de police) : + 1706.75 €

C/021 (virement de la section de fonctionnement) : + 2433.60 €

 

En dépenses de fonctionnement :

C/023 (virement à la section d’investissement) : 2433.60 €

En recettes de fonctionnement :

C/7381 (taxe additionnelle) : 2433.60 €

 

Débat d’orientation budgétaire 2017

Travaux et investissements envisagés :

-          Voirie : création îlot central RD 20 et prolongation du trottoir route de Pagny pour rejoindre la Mairie

-          2 Radars pédagogiques

-          Ex Maison Carles : mettre hors d’eau et hors d’air la maison (toiture, fenêtres, portes, velux…)

-          Arbres place Saint Pierre : élagage ou abattage de certains suivant étude fin 2016

-          Mobilier de bureau du secrétariat, de la salle de conseil, parquet à vitrifier

-          Mur de la rue du Vannais

-          Point à temps sur la commune

-          Réhabilitation éclairage public à LED, 2ème tranche

-          Achat de tables et bancs pour les manifestations

-          Gouttières et rives  de la Mairie à réhabiliter

-          Achat machine pour faire du marquage au sol

-          Etude achat aspirateur pour les feuilles

-          Panneaux CHARREY SUR SAONE entrée de village

-          Achat illuminations de voirie

 

Redevance 2016 d’occupation par Orange

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'appliquer aux opérateurs de télécommunication la redevance d'occupation du domaine public (décret 2005-1676 du 27/12/2005 "parution au J.O. le 01/06/1997", articles L.47 et L.48 du Code des Postes et des Télécommunications).

Pour 2016, la redevance d’ORANGE s'élèvera à  337.86 €, se décomposant de la manière suivante :

- Km aériens : 3.059 km * 51.74 € = 158.27 €

- Km en sous-sol : 4.295 km * 38.80 € = 166.65 €

- Emprise au sol : 0.50 m2 * 25.87 € = 12.94 €

Soit un total de 337.86 €.

 

Affaires et questions diverses

Le Maire informe que de gros problèmes de réseaux GSM ainsi qu’ADSL sont de  plus en plus récurrents à Charrey sur Saône, un questionnaire concernant les réseaux de communication du village sera diffusé aux administrés afin d’affiner et relever les remarques et soucis de chacun de manière à ré-interpeller les services compétents du Conseil Régional et Départemental.

 

 Séance levée à 23 heures

 Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché 5 Décembre 2016 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

 

                                                                                                              Le Maire,
                                                                                                              Sylvain DOISNEAU