Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 27 novembre 2015

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, David BOUCHARD, Evelyne LIAUD, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Bruno PASQUIS, Marie-Line CLAIR-PROST, Jérôme TOUCHARD, Sophie MARTIN, Cédric GALLAND

Procuration(s) : Bastien GARNIER à Jérôme TOUCHARD

Absent(s) : Bastien GARNIER

A été nommé comme secrétaire de séance : Sophie MARTIN
 

En hommage aux victimes et aux familles liés aux attentats du samedi 13 novembre 2015, Le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 18 Septembre 2015.

 ONF : parcelles 33 et 26

 PARCELLE 33 – (annule et remplace la délibération n°59-14 du 13 juin 2014)

 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE l'inscription à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2015 de coupe réglée

DECIDE la destination des coupes réglées n° 33 de la forêt communale inscrite à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2015   1ère éclaircie de chênes

et la DELIVRANCE en 2015 du taillis, et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes.

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.    

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

NOMINATION DES GARANTS POUR L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DELIVREE DES COUPES (ci-dessus)

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms et prénoms suivent :

            - 1er garant : Sylvain DOISNEAU

            - 2ème garant : David BOUCHARD

            - 3ème garant : Cédric GALLAND

Montant de la taxe d’affouage : 2 € - Têtes de chênes : 2 €

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

DELAIS A RESPECTER DANS LES COUPES AFFOUAGERES :

Abattage du taillis: 15/04/2016

Vidange du taillis: 15/10/2016

Faute par les affouagistes d'avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d'affouage (loi du 4-12-1985)

 PARCELLE 26 – Destination des coupes

 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE l'inscription à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2015 de coupe réglée

DECIDE la destination des coupes réglées n° 26 de la forêt communale inscrite à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2015            ½ définitive

La VENTE DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l'ONF des coupes n° 26 en 2015

et la DELIVRANCE en 2015 des houppiers non vendues de ces coupes aux affouagistes.                        

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.    

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

NOMINATION DES GARANTS POUR L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DELIVREE DES COUPES (ci-dessous)

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms et prénoms suivent :

            - 1er garant : Sylvain DOISNEAU

            - 2ème garant : David BOUCHARD

            - 3ème garant : Cédric GALLAND

Montant de la taxe d’affouage : 6 € - Têtes de chênes : 6 €

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

DELAIS A RESPECTER DANS LES COUPES AFFOUAGERES :

Façonnage des houppiers : 15/04/2016

Vidange des houppiers : 15/10/2016 impératif

Faute par les affouagistes d'avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d'affouage (loi du 4-12-1985)

 Recensement 2016

Le recensement aura lieu du 21 janvier 2016 au 20 février 2016. Il a lieu tous les 5 ans.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Madame Emilie BOURGEOIS comme agent recenseur. L’agent sera rémunéré au forfait sur la base de l’indemnisation prévue par l’INSEE.

 Centre Communal d’Action Sociale

Le Maire informe le Conseil Municipal de l'adoption récente de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et particulièrement sur l'article 79 de cette loi qui a modifié l'article L123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la gestion de l'action sociale.

Ainsi, seules les communes de 1 500 habitants et plus conservent l'obligation de créer un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Ce nouvel article a donc rendu facultatif les CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Dès lors, les communes ont la possibilité soit de

- fermer un CCAS qui ne fonctionne pas ou n'a pas d'activité régulière,

- créer un CCAS pour celles qui n'en ont pas

- ou de conserver celui qui existe.

La commune qui ne dispose pas ou plus de CCAS peut donc faire le choix d'intégrer les dépenses sociales au sein de son budget principal ou bien de transférer tout ou partie de ses attributions au CIAS (les EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils sont compétents en matière d’action sociale intercommunale, ont la possibilité de créer un Centre Intercommunal d’Action Sociales).

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de conserver son CCAS ainsi que tous ses membres actuels.

 Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Le Maire informe le Conseil Municipal de l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit l'élaboration par le Préfet d'un projet de schéma départemental de coopération intercommunale prenant les orientations suivantes :

- la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants (sauf dérogations liées à la densité ou aux zones de montagne), sans que ce seuil puisse être inférieur à 5 000 habitants ;

- l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;

- l'approfondissement de la coopération au sein des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ;     

- les délibérations portant création de communes nouvelles.

Le projet de schéma issu de la première période de concertation avec les présidents de Communautés de Communes concernés et les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a été présenté le 19 octobre 2015 à la CDCI.

La loi prévoit que le projet de schéma est « adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale ».

Le Conseil Municipal dispose de 2 mois pour délibérer. A défaut, son avis sera réputé favorable.

 L'ensemble des avis émis par les conseils municipaux feront l'objet d'une synthèse qui sera transmise aux membres de la CDCI aux fins d'un ultime examen prévu en mars 2016.

 Les membres de la commission pourront à cette occasion, s'ils le souhaitent, amender le projet de SDCI à la majorité des deux tiers avant que, conformément à la loi, le schéma soit arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016.

 A compter du 1 er avril 2016, le schéma ainsi validé sera le cadre de référence de l'évolution de la carte intercommunale en Côte d'Or pour six ans, et les projets qui y sont intégrés devront, à ce titre, être mis en œuvre par les services de l’Etat conformément aux dispositions prévues par les textes.

Ce projet de schéma prévoit entres autres la fusion ou la dissolution d’EPCI ou de syndicats : de rivières, d’eau, d’électricité, scolaires. Ce projet prévoit entre autre le transfert des SIVOS aux Communautés de Communes.

Notre collectivité est donc concernée puisque la commune de Charrey sur Saône fait partie du SIVOS avec MAGNY LES AUBIGNY et ESBARRES, en charge de la gestion du Pôle Scolaire. Les collectivités ont 2 mois pour émettre des observations et acter une délibération, à défaut l’avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, afin de maintenir une gestion de proximité pour laquelle nos trois communes œuvrent depuis dix ans, la qualité des liens avec l’équipe enseignante et les parents d’élèves reconnue par le DDEN de l’Education Nationale faisant du Pôle Scolaire CHARREY-ESBARRES-MAGNY, un modèle reconnu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par une voix contre, 10 voix pour, émet un avis défavorable concernant le transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes Rives de Saône.

De refuser le transfert du SIVOS CHARREY-ESBARRES-MAGNY à la communauté de Communes « Rives de Saône » dans le cadre du projet de schéma de coopération intercommunale de Côte d’Or.

Pour les autres points (excepté le SICECO) : Syndicats de rivières, SCOT, Syndicats des eaux, le Conseil Municipal ne dispose pas à ce jour d’éléments suffisants pour donner un avis circonstancié.

 Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : compétence « distribution d’électricité »

 Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été présenté, lundi 19 octobre dernier, par Monsieur le Préfet à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et qu'il convient d'émettre un avis sur les propositions de modifications qui concernent la commune.

 Le Maire rappelle que la commune adhère au SICECO, compétent pour la distribution d'électricité, et qui est concerné par la page 37 du document où il est inscrit qu' « il convient de créer un syndicat unique dont l'objectif serait de gérer l'ensemble des communes ne faisant pas partie du Grand Dijon ».

 Le Maire précise que la gestion de la compétence « distribution d'électricité » par le Grand Dijon sur son périmètre, comme le propose Monsieur le Préfet, implique qu'il reste 24 communes issues du SIERT de Plombières-Les-Dijon en dehors de la Communauté urbaine du Grand Dijon.

 En conséquence, et afin que ne subsiste qu'un seul et unique syndicat qui gère la distribution de l'électricité sur tout le Département de la Côte d'Or et hors Communauté urbaine, il convient simplement d'étendre le périmètre du SICECO à ces 24 communes pour atteindre l'objectif de rationalisation visé par Monsieur le Préfet.

Compte tenu que ces 24 communes représentent 20 393 habitants et une longueur de réseau de 430 km alors que le SICECO représente 285 622 habitants et 9 500 km de réseau, cette solution est, à notre sens, la seule et unique qui puisse être acceptée par l'ensemble des communes adhérentes du SICECO.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Demande à Monsieur le Préfet l'extension du périmètre du SICECO pour accueillir les 24 communes du SIERT de Plombières-Les-Dijon afin que la distribution d'électricité soit gérée par le SICECO pour l'ensemble du Département de la Côte d'Or hors la présence de la Communauté urbaine du Grand Dijon.

Charge le Maire de transmettre cet avis à Monsieur le Préfet

 Redevance 2015 d’occupation par Orange

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'appliquer aux opérateurs de télécommunication la redevance d'occupation du domaine public (décret 2005-1676 du 27/12/2005 "parution au J.O. le 01/06/1997", articles L.47 et L.48 du Code des Postes et des Télécommunications).

Pour 2015, la redevance d’ORANGE s'élèvera à 350.44 €, se décomposant de la manière suivante :

- Km aériens : 3.059 km * 53.66 € = 164.15 €

- Km en sous-sol : 4.295 km * 40.25 € = 172.87 €

- Emprise au sol : 0.50 m2 * 26.83 € = 13.42 €

Soit un total de 350.44 €.

 

Affaires et questions diverses

-       Distribution du panier des aînés le samedi 12 décembre 2015, participeront, Marie-Line CLAIR PROST, Sylvain DOISNEAU, Bruno PASQUIS, Marie-Noëlle THEURET, Sophie MARTIN, David Bouchard

-       Noël des enfants 2015 : Le Noël aura lieu le 19 décembre 2015 à 15 h à la salle des fêtes d’Esbarres.

-       Vœux du Maire : Les vœux auront lieu à la Mairie, le samedi 9 janvier à 15 h.

 

Séance levée à 22 heures.

Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le 2015 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

                                                                                                

 

                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                            Sylvain DOISNEAU