Conseil municipal du 26 novembre 2010
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Séance du : 26 Novembe 2010
20h30 Mairie Salle d’honneur
Présents :
Marie-Line CLAIR-PROST, Sylvain DOISNEAU, Fabrice RUFFIN, Michel BEAUNEE, Jean-Marc ROUSSELET, Alain PETITJEAN, Claude PERRIN, Jacques LAGNEAU.
Absents excusés :
Vincent FAUCONNET procuration à Alain PETITJEAN
Cédric GALLAND procuration à Michel BEAUNEE
Sylvie BAILLOT procuration à Sylvain DOISNEAU
Secrétaire de séance :
Sylvain DOISNEAU
* PROCES VERBAL séance du : 27 Août 2010
Après lecture du procès verbal de la dernière séance, le Conseil municipal l'accepte à l'unanimité et le signe.
* DELIBERATIONS
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide et vote.
* PLU : Débat sur le projet de PADD
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Le Maire fait au Conseil Municipal un compte-rendu de la réunion de travail du PADD du 25 novembre 2010 à 10h en Mairie de Charrey sur Saône, en présence des services de l’Etat, des Maires des communes voisines et de huit conseillers municipaux de Charrey-sur-Saône présents.
Avant le débat sur le projet du PADD, le Maire rappelle les Objectifs de développement durable
Débat sur les orientations générales du P.A.D.D.
Vu la délibération du 24 octobre 2008 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.),
Vu l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme,
Vu et entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.AD.D.) (affiché à la porte de la mairie) :
Le conseil municipal DECIDE à l'unanimité de valider les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable sur la base du document ci-annexé proposé par le Maire.
INTRODUCTION
OBJECTIF DE DEVELOPPEMENT DURABLE
LES ORIENTATIONS GENERALES D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT
1. LE PROJET URBAIN
MAITRISER LE DEVELOPPEMENT URBAIN.
• Fixer un objectif de développement démographique cohérent.
• Déterminer une ouverture des zones d’urbanisation dans le temps.
• Réduire l’étalement urbain en confortant le bourg.
PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET LES CONTRAINTES.
• Protection des biens et des personnes.
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES ACTIVITES ECONOMIQUES.
• Permettre l’installation d’activités économiques sur les zones urbanisées. 10
PRESERVER LE CADRE DE VIE DES HABITANTS.
• Développer les voies de circulations douces.
• Affirmer les entrées de bourg.
• Créer un espace central.
2. LE PROJET NATUREL
LA TRAME VERTE.
• Préserver les boisements et bosquets.
LA TRAME BLEUE.
• Protéger les cours d’eau, rus et mares.
PROTEGER LES ZONES NATURELLES REMARQUABLES.
• Les cônes de vue remarquables.
• Préserver les espaces naturels sensibles.
• Maintenir et permettre le développement des activités agricoles.
CARTE DES ORIENTATIONS
INTRODUCTION
Pour rappel…
Le Plan Local d’Urbanisme est un instrument de planification qui tient compte, au niveau du territoire de la commune, d’une volonté de développement de la collectivité. Il procède à une analyse des espaces et de leurs potentialités ainsi qu’à l’estimation des besoins exprimés par les habitants.
Le PLU se doit d’organiser l’avenir à court terme, de préparer le moyen terme et dans toute la mesure du possible, de ne pas contrarier le long terme que d’autres décideront et mettront en oeuvre.
Les principes issus de la loi « Solidarité et renouvellement Urbain » du 13/12/00 et de la loi « Urbanisme et Habitat » du 2/07/03 :
-Principe d’équilibre entre le développement urbain et le développement rural, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des espaces naturels et des paysages.
-Principe du respect de l’environnement qui implique notamment une utilisation économe de l’espace, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti et la maîtrise de l’expansion urbaine, ainsi qu’une utilisation rationnelle des énergies renouvelables.
-Principes de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale qui se traduisent par l’exigence d’un équilibre emploi/habitat, d’une diversité de l’offre concernant les logements (sociaux ou non).
-Principe de concertation autour des projets et élargissement des discussions et débats avant la finalisation.
Art. L.110 : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures, des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transport répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace »
Art. R.123-1 : Le plan local d'urbanisme, après un rapport de présentation, comprend le projet
d'aménagement et de développement durable de la commune et le règlement, ainsi que leurs documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. Il est accompagné d'annexes.
Le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) est une innovation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.
Il a pour objet de mieux maîtriser le développement des communes par une articulation plus précise des politiques d’urbanisme et des politiques d’environnement.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain, entrée en vigueur le 1er avril 2001, fixe le cadre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Elle impose le Projet d'Aménagement et de Développement Durable comme composante majeure du document d'urbanisme.
L’article R.123-3 du Code de l’Urbanisme précise son contenu :
Art. R.123-3 : le projet d’aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 les orientations d‘urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.
Le PADD doit s’inscrire dans la logique du développement durable dont l’article L 121.1 du code de l’urbanisme précise la nature pour ce qui concerne :
-l’équilibre entre les différents modes de développement urbain (étalement et renouvellement),
-la diversité urbaine et la mixité sociale,
-l’utilisation économe et équilibrée des différents espaces du territoire communal.
C’est l’expression d’un projet politique, élaboré sous la responsabilité des élus.
C’est un document simple, accessible à tous les citoyens.
C’est un projet débattu, avec l’obligation de concertation et le débat en conseil municipal, deux mois au moins avant l’arrêt du projet de PLU.
C’est un projet global embrassant l’ensemble des problématiques afin d’apporter une réponse équilibrée aux besoins des habitants pour un territoire plus solidaire, mieux organisé, plus attractif.
Le PADD définira les orientations, prévoira les actions et opérations d’aménagement à mettre en oeuvre notamment pour le traitement des espaces publics, les entrées de villes, les paysages, l’environnement, la lutte contre l’insalubrité, et le respect de la mixité sociale.
Le PADD devra être clair et précis sur les orientations du futur PLU, puisqu’il sera le guide auquel pourront se référer à tout moment les élus et les habitants tout au long de la validité du PLU.
CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain rappelle le principe d'équilibre entre le développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs du développement durable (1er al. art. L.121-1 du code de l'urbanisme).
Un autre principe repris par la loi S.R.U. est celui d'une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toutes natures (3ème al. art. L.121-1 du code de l'urbanisme).
Deux documents doivent être cohérents avec le PADD :
• les orientations d’aménagement, facultatives, pouvant notamment prendre la forme de
schémas d’aménagement, lorsque la commune souhaite préciser les conditions
d’aménagement de certains quartiers ou secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter ou à
restructurer,
• le règlement, pièce obligatoire.
Objectif de développement durable
En résumé, le diagnostic a permis de dégager les caractéristiques suivantes sur la commune :
• La commune est attractive du fait de sa proximité avec l’agglomération dijonnaise
et ses pôles d’emplois et de la proximité des axes de communications.
• La commune propose un cadre de vie agréable tant à travers la qualité architecturale que par ses paysages. Par ailleurs, ces atouts participent à l’attractivité de la commune, non seulement pour des résidences secondaires mais également pour des résidences principales.
• La commune offre peu de services mais les pôles urbains secondaires et certaines communes à proximité fournissent l’ensemble des services de proximité voire plus.
• La principale activité économique présente sur le territoire est l’agriculture. Dans le cadre de l’élaboration du PLU, il faudrait prendre en compte les exploitations et leur projet afin de pérenniser leur développement.
• Des cônes de vue participent au caractère de la commune en ouvrant le paysage vallonné. Il serait intéressant de les préserver car ils influencent notre perception de la commune de manière positive.
• Des entrées de village à affirmer.
Ces constats montrent la nécessité pour la commune de :
• Composer le développement en associant la préservation de l’environnement, des espaces naturels et agricoles.
• Préserver les secteurs paysagers les plus remarquables qui sont des facteurs d’attractivité.
• Prévoir des perspectives de développement cohérentes avec la capacité des équipements collectifs, des réseaux, des infrastructures d’aménagement, de l’accessibilité présente et future…
L'ambition de développement de la commune de Charrey-sur-Saône pour les 10 prochaines années est d’assurer le renouvellement de sa population avec les principes du développement durable exprimés dans la loi SRU et la préservation de son identité paysagère.
Le projet communal peut se définir comme :
"Un projet de qualité de vie " qui met en oeuvre une gestion équilibrée des différents usages de l'espace afin de préserver les caractéristiques environnementales et l'identité du territoire, ainsi que la sécurité des flux de circulation.
LES ORIENTATIONS GENERALES D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT
Elles s’appuient sur :
-une analyse commune des enjeux et principes révélés par le diagnostic de la commune
-et une volonté exprimée par la commune en matière de choix et de perspectives de développement.
La commune souhaite, à travers son document d’urbanisme, mettre tous les atouts de son côté afin d’organiser, de planifier, d’anticiper les projets de demain, tout en respectant les principes de développement durable, de renouvellement urbain, d’utilisation économe de l’espace et de mixité urbaine.
Aujourd’hui, la commune est attractive. Pour autant, elle ne souhaite pas voir
profondément évoluer ses limites bâties. Le développement de l’urbanisation et l’accueil de la population doit se poursuivre en prenant en compte les caractéristiques naturelles et paysagères du territoire et les capacités des équipements publics présents sur la commune.
Chacune des orientations regroupe un ensemble de principes et de mesures qu’il est proposé de retenir pour le projet de PLU dans ses composantes graphiques et réglementaires.
La commune souhaite, au travers de ce document, faire prévaloir l’intérêt général.
Les élus se sont donc attachés à appliquer des orientations en faveur de l’intérêt de toute la population communale et non pas pour un intérêt particulier.
1. Le projet urbain
Maitriser le développement urbain.
Fixer un objectif de développement démographique cohérent.
La commune de Charrey-sur-Saône se situe à proximité de l’agglomération dijonnaise au Nord, de Beaune à l’Ouest et de Dole à l’Est, trois pôles d’emplois importants.
Au travers de son document d’urbanisme, la commune de Charrey-sur-Saône veut maîtriser son développement démographique afin de répondre aux problématiques :
- de renouvellement de sa population,
- de capacité de ses réseaux,
- de préservation du cadre naturel et paysager de son territoire,
- de production de logements nécessaires à cause des pôles d’emplois à proximité,
- de demandes d’installations.
Charrey-sur-Saône a connu un développement très important de sa population depuis 1982, avec une augmentation de la population de 96 % (cela représente une augmentation moyenne de 3,85 % par an).
En se fixant comme objectif de croissance le seuil de 450 habitants à l’horizon 2025, la municipalité veut maîtriser son développement en adéquation avec la capacité de ses équipements et réseaux (réseau d’adduction d’eau potable, réseau électrique, défense incendie, assainissement, …).
Population totale (INSEE)
Année 1968, Nombre d’habitants 189, Evolution en % -3,7
Année 1975, Nombre d’habitants 182, Evolution en % -3,7
Année 1982, Nombre d’habitants 161, Evolution en % -11,6
Année 1990, Nombre d’habitants 180, Evolution en % 11,8
Année 1999, Nombre d’habitants 239, Evolution en % 32,8
Année 2007, Nombre d’habitants 316, Evolution en % 32,2
Prévisions
Année 2016, Nombre d’habitants 383, Evolution en % 21,2
Année 2025, Nombre d’habitants 450, Evolution en % 17,5
L’objectif de la commune est la production d’environ 3 logements par an sur son territoire (nouvelles constructions et réhabilitations), soit une moyenne d’environ 7 nouveaux arrivants par an compte tenu du nombre d’habitants par résidence principale de la commune (2,64).
Déterminer une ouverture des zones d’urbanisation dans le temps.
Au travers de son document d’urbanisme, la commune de Charrey-sur-Saône ambitionne de densifier son tissu bâti existant en adéquation avec la capacité de ses réseaux. A ce titre, les élus prévoient de fixer une superficie moyenne de terrain de 1 000 m², en baisse par rapport à la consommation actuelle.
Pour répondre aux demandes d’installations et favoriser le renouvellement de sa population dans la limite des prévisions démographiques, un certain nombre de parcelles situées en dents creuses est mobilisable sur le territoire urbanisé. A ce titre, les élus privilégient ces parcelles. Afin de répondre à son objectif, la commune ouvrira à l’urbanisation 5hectares de terrain.
Réduire l’étalement urbain en confortant le bourg.
Les élus veulent réduire les extensions en dehors des limites actuelles du village. Le but recherché est la création/renforcement d’un centre ville.
Il s’agit de recentrer la ville sur elle-même permettant ainsi de favoriser le lien social entre les habitants et de limiter l’usage de la voiture pour les déplacements (proximité des équipements publics et des services), l’étalement urbain étant coûteux pour la commune (réseaux, voirie, …).
Prendre en compte les risques et les contraintes.
Protection des biens et des personnes.
Certains secteurs sont soumis à un risque d’inondation par les crues de la Saône.
La commune fait donc l’objet d’une carte des aléas .
Une partie du territoire communal se retrouve donc en zone inondable ne permettant pas l’urbanisation de celle-ci. Il conviendra à travers le P.L.U. de prendre en compte cette carte des aléas
Maintenir et développer les activités économiques.
Permettre l’installation d’activités économiques sur les zones urbanisées.
Les communes rurales peuvent connaître des demandes d’installations d’artisans qui souhaitent établir leurs habitations à côté d’un local d’activités. Cette occupation du sol répond à un des principes de la loi S.R.U. : la mixité de l’occupation du sol et offre la possibilité à la commune d’assurer son dynamisme économique.
Dans le cadre de son plan local d’urbanisme, la municipalité de Charrey-sur-Saône veut autoriser par le biais du règlement, l’implantation de locaux d’activités non nuisants et compatibles avec le voisinage d’habitation sur les zones urbanisées.
Préserver le cadre de vie des habitants.
Développer les voies de circulations douces.
La municipalité veut développer les voies de circulations douces sur son territoire.
Il s’agit de sécuriser les déplacements doux sur le bourg de la commune et de relier les extrémités du village au bourg.
Affirmer les entrées de bourg.
Afin de réduire les vitesses excessives des automobilistes traversant le territoire communal par la RD 20 et RD 34, la municipalité veut affirmer les entrées de bourg. Cela permettrait ainsi aux usagers d’avoir une perception de l’espace urbain plus marquée ayant pour incidence de diminuer leur vitesse.
Cela se traduit, en adéquation avec le fait de stopper l’urbanisation linéaire le long des voies de communication, par la définition de limites cohérentes s’appuyant sur les dernières constructions existantes.
Créer un espace central.
Pour améliorer la cohésion sociale des habitants de la commune et offrir un lieu de détente, la municipalité de Charrey-sur-Saône veut créer un espace central dans le village en l’occurrence une place (place Saint-Pierre).
2. Le projet naturel
La trame verte.
Préserver les boisements et bosquets.
L’environnement naturel et paysager d’un territoire communal fait partie d’une part de l’identité de la commune et d’autre part participe également au cadre de vie des résidents.
Dans ce cadre, le plan local d’urbanisme peut préciser les moyens mis en oeuvre pour maintenir les principales caractéristiques paysagères et naturelles d’un territoire suivant deux principes :
- Principe d’équilibre : les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant l’équilibre entre le développement urbain et le développement rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ainsi que la protection des espaces naturels et des
paysages.
- Principe de respect de l’environnement : les documents d’urbanisme doivent veiller à l’utilisation économe de l’espace, à la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti, à maîtriser l’urbanisation et la circulation automobile et à prendre en compte les risques de toute nature.
L’identité de la commune de Charrey-sur-Saône repose sur la présence de bois et de bosquets.
Les boisements et bosquets représentent les poumons verts de la commune et participent fortement au cadre de vie des habitants. Actuellement, ces parties naturelles du territoire communal sont soumises à une forte pression urbanistique et agricole.
Dans un souci de préservation des milieux naturels, de valorisation et du maintien des fonctions de la forêt, la commune de Charrey-sur-Saône veut protéger les boisements et bosquets afin d’éviter tout grignotage ou disparition excessive, en particulier par un classement restrictif qui empêche toute nouvelle construction dans ces espaces.
La trame bleue.
Protéger les cours d’eau, rus et mares.
Les cours d’eau, rus et mares représentent des milieux favorables pour la biodiversité animale et végétale, la qualité de ces milieux disparaît sous l’influence des pratiques urbaines et agricoles. La municipalité envisage de les protéger par une bande classée en zone naturelle inconstructible de part et d’autre des voies d’eau. La principale zone concernée sur la commune étant les abords du Bief.
De nombreuses espèces végétales trouvent refuge dans les zones humides du lit majeur, mais également au niveau des berges de la rivière elle-même. Par ailleurs, la ripisylve qui lui est associée anime le fond de vallée et participe à la qualité paysagère de la commune et créée un corridor biologique. La végétation assure également le maintien des berges d’une part et offre des zones de frayère pour les poissons. Les cours d’eau participent également au cadre de vie des habitants.
Protéger les zones naturelles remarquables.
Les cônes de vue remarquables.
Plusieurs cônes de vue sont répertoriés sur la commune de Charrey-sur-Saône. Ils ciblent tout particulièrement l’église de la commune. La commune veut, pour ne pas dénaturer le site, pour ne pas altérer le caractère paysager du secteur et ne pas privatiser les fenêtres visuelles, interdire toutes nouvelles constructions sur les espaces concernés.
Préserver les espaces naturels sensibles.
Le territoire communal est concerné par deux Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique
Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type II :
-La ZNIEFF « Forêt de citeaux et d’Izeure » située au Nord de Charrey.
-La ZNIEFF « Val de Saône de Losne à l’A86 » située au Sud de Charrey.
Par ailleurs, le territoire communal est concerné par Natura 2000 « Bois de Cîteaux et environ », classement au titre de la Directive habitat de 1992 et de la directive Oiseaux de 1979.
Cet espace naturel sensible se situe au Nord-Ouest du territoire communal, sur la forêt domaniale de Cîteaux et le Bois de Charrey
Ces espaces naturels sont sensibles et facteurs du maintien de la biodiversité. Soucieux de préserver ces espaces naturels, les élus de la commune veulent classer ces secteurs en zones naturelles non constructibles, afin de permettre une découverte de la nature, de la faune et de la flore.
Assurer le dynamisme des activités liées à la nature.
Maintenir et permettre le développement des activités agricoles.
L’activité agricole caractérise une majeure partie du territoire communal de Charreysur-Saône. Actuellement, les zones agricoles disparaissent au profit de nouvelles zones urbaines.
La volonté de la municipalité est de préserver cette identité rurale avec notamment le maintien d’un tissu économique agricole sur son territoire, facteur d’entretien des paysages et de dynamisme économique par la préservation des emplois liés à l’agriculture.
A ce titre, une part importante de terres sera dédiée à l’activité agricole afin de permettre aux exploitants actuels de pérenniser leurs activités, mais également de favoriser le renouvellement de la population agricole par la possibilité d’installation de jeunes agriculteurs.
* Aire d’accueil de grand passage pour les gens du voyage : délégation communauté de Communes Rives de Saône
Considérant la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2005 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Considérant que cette loi impose la création et la gestion d'une aire d'accueil dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, ainsi que l'implantation d'aires de grand passage sur les secteurs où le schéma en établi la nécessité.
Considérant que le Président de la communauté de communes "Rives de Saône" a été convié le 24 septembre en préfecture à une réunion consacrée à l'accueil de grand passage de gens du voyage.
Il a été rappelé à cette occasion que les 104 communes qui composent les 5 communautés de communes de Rives de Saône ; de Auxonne Val de Saône : du canton de Pontailler sur Saône ; du Mirebellois; du Val de Vingeanne, ont l'obligation de mettre à disposition et de gérer une aire d'accueil de 200 caravanes (4 hectares).
Considérant que la communauté de communes Rives de Saône n'a aucune délégation de compétence en la matière. Toutefois, elle est disposée à porter le dossier, dans la mesure où les 37 communes de l'EPCI lui donnent délégation de maîtrise d'ouvrage.
Considérant que le financement des infrastructures et la gestion seront mutualisés entre les 104 communes du périmètre considéré.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 10 voix pour et 1 contre de :
Donner la délégation de maîtrise d'ouvrage à la communauté de commues Rives de Saône concernant la mise en place d'une aire de grand passage pour les gens du voyage.
Michel BEAUNEE, délégué et membre du bureau de la communauté Rives de Saône, fait un résumé des différentes réunions auquelles il a assisté.
* Adhésion de la ville de Beaune au SICECO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 29 septembre 2010, le Comité a accepté la demande d'adhésion au SICECO de la Ville de Beaune et les modifications mineures des statuts qu'elle entraîne.
Il précise que c'est au tour de l'ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer, selon la règle de la majorité qualifiée, sur cette nouvelle adhésion et les adaptations statutaires.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu les statuts du SICECO,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la ville de Beaune du 24 juin 2010,
Vu la délibération annexée du Comité du 29 septembre 2010,
Considérant que la demande de la Ville de Beaune d'adhérer au SICECO répond aux impératifs de regroupement au sein d'une structure départementale unique organisatrice de la distribution publique d'électricité, formulés par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie,
Décide :
-D'approuver l'adhésion de la Ville de Beaune au SICECO,
-D'accepter les modifications statutaires adoptées par l'Assemblée Générale du Comité du SICECO en date du 29 septembre dernier,
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Michel BEAUNEE, délégué SICECO, en profite pour faire un compte-rendu de la dernière réunion du SICECO.
* Recensement de la population 2011
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- Nomme Madame Danielle JAFFLIN domiciliée à Charrey-Sur-Saône, Route de Bonnencontre comme agent recenseur pour la commune avec une rémunération de 732 euros brut pour la période allant du 20 janvier au 19 février 2011.
- Nomme Madame NIALON, secrétaire de la Commune, comme coordonnateur communal du recensement,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Une information sera faite par un prospectus distribué dans les boîtes aux lettres des habitants de Charrey et par liste de diffusion internet.
* Port de Charrey : Parcelle n° 3
Suite aux modifications des découpages des parcelles au "Port de Charrey", une nouvelle parcelle a été crée.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- Que cette nouvelle parcelle de catégorie 1 d'une contenance de 9.5 quintaux portera le numéro 3.
- Le loyer annuel de cette parcelle sera identique à celui des parcelles de même contenance.
De donner tous pouvoirs au maire pour signer les documents afférent à cette affaire (bail de location ...)
* Fin de contrat cybercommunes
Vu l'adhésion de la commune aux services Cybercommunes par l'intermédiaire de la communauté de communes Rives de Saône qui centralise les abonnements des communes adhérentes,
Vu l'arrêt de l'activité de Cybercommunes : hébergeur du site internet de la commune,
Le conseil municipal décide de mettre fin au contrat d'adhésion avec cybercommunes.
Les données du site internet seront transferées de Cybercommunes vers e-bourgogne.
La commune étant adhérente à la plate-forme e-bourgogne, le site de la commune sera désormais stocké et géré par e-bourgogne.
Des stages sont prévus en janvier pour informer et former les personnels responsables du site internet de la commune.
* Fermages communaux
Suite à l'arrêt de Monsieur Jean-Marc ROUSSELET de son activité agricole.
Vu les parcelles de terres agricoles appartenant à la commune, cadastrées section ZD n° 55 d'une contenance de 1 hectare 90 ares et ZC n° 17 d'une contenance de 50 ares louées à Monsieur Jean-Marc ROUSSELET,
Vu les demandes formulées par Messieurs Jean-Philippe GILLOT et André MORON, déjà fermiers d'autres parcelles de terre appartenant à la commune et qui souhaitent exploiter les parelles abandonnées par Monsieur ROUSSELET,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide de redistribuer les parcelles en question de la manière suivante :
- Monsieur Jean-Philippe GILLOT : parcelle ZD n° 55 d'une contenance de 1 hectare 90 ares
- Monsieur André MORON : parcelle ZC n° 17 d'une contenance de 50 ares
- Le montant des fermages restant calculé dans les mêmes conditions.
Autorise le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.
* Fermages : exonération Patric BEGIN
Suite aux travaux de renforcement du Pont de Charrey effectués par l'entreprise VIGOT entre septembre et décembre 2011, l’entreprise VIGOT à entreposé ses véhicules de chantier et des tonnes de pierres nécessaires aux travaux sur la parcelle cadastrée section appartenant à la commune de Charrey-Sur-Saône et louée au titre des fermages par Monsieur Patric BEGIN,
Vu la gêne occasionnée et les dégradations engendrées par ces dépôts à Monsieur Patric BEGIN, qui n'a pu exploiter cette parcelle pendant plusieurs mois,
Vu la nécessité de dédommager Monsieur Patric BEGIN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'exonérer Monsieur partic BEGIN des fermages 2011 sur la parcelle cadastrée section AD n°7 d'une contenance de 68 ares 20
Autorise le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.
* Paniers des personnes âgées.
Comme chaque année au moment des fêtes de fin d’année, le CCAS et le conseil municipal confectionnent des paniers destinés à marquer les fêtes de fin d’année et en même temps un moment de convavialité.
Le panier sera constitué d’un côte de Gascogne blanc, bloc de foie gras de canard, terrine de canard au jambon de Bayonne, cookies à l’ancienne, palets du Mt Saint Michel, truffes et crêpes dentelles.
Une rose sera offerte à chaque dame.
Une carte de meilleurs vœux de la part de la Municipalité sera jointe à chaque panier.
La distribution du panier sera le dimanche 12 décembre 2010 le matin par :
Mesdames Sylvie LOIZON, Marie-Line CLAIR-PROST, Sylvie BAILLOT
Messieurs Vincent FAUCONNET, Cédric GALAND, Sylvain DOISNEAU, Alain PETITJEAN.
Rendez-vous à la mairie le matin à 9h.
* Noël des enfants
La Mairie et l’Association Fêtes et Cérémonies organisent le Noël des enfants le samedi 18 décembre 2010 à 15h30.
Le père Noël remettra un cadeau à chaque enfant présent et ayant répondu à l’invitation distribuée dans les boites aux lettres.
Un gouter sera servi à chaque enfant et aux familles présentes dans la salle d’honneur de la Mairie.
* Vœux 2011 et galette des rois.
Le Maire, le Conseil Municipal,
La présidente de l’Association Fêtes et Cérémonies
Le président de la Société de chasse de Charrey
Présenteront leurs vœux pour la nouvelle année aux habitants de la commune, le samedi 15 janvier 2011, à 15h30, en la salle d’honneur de la Mairie.
Une information sera faite par un prospectus distribué dans les boîtes aux lettres des habitants de Charrey et par liste de diffusion internet.
Chaque famille pourra remettre son coupon de participation au secrétariat de Mairie aux heures d’ouverture de celui-ci.
* Lavoir de Charrey
Le Maire informe le conseil municipal que l’Architecte des Bâtiments de France a donné un accord de principe pour la rénovation du lavoir de Charrey.
Pour être en conformité avec l’avis de l’architecte, quelques modifications devront être apportées aux devis des entreprises concernées.
Les entreprises doivent passer samedi matin en Mairie, pour voir avec le Maire et les Adjoints les quelques petites modifications techniques à apporter.
Les dossiers seront renvoyés au Conseil général et au Sénateur François REBSAMEN, comme ils l’avaient demandé.
Séance levée à 22h30
