Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 25 juin 2018

 

 

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Jérôme TOUCHARD, David BOUCHARD, Evelyne LIAUD, Cédric GALLAND, Marie-Line CLAIR-PROST

Procuration(s) : Sophie MARTIN à Sylvain DOISNEAU, Bastien GARNIER à Jérôme TOUCHARD

Absent(s) : Bruno PASQUIS, Sophie MARTIN, Bastien GARNIER

 

A été nommée comme secrétaire de séance : Evelyne LIAUD

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 13 Avril 2018.

  

Règlement Général Européen sur la Protection des Données RGPD

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018. Le débat parlementaire est toujours en cours.

 L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

 Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

 Il en découle l’obligation :

-        de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

-        d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

-        de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

-        de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

 En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

 Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

 En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

 La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

-    que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

-    qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

 Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

 En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

 Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

 La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 17 mai 2018.

 Les projets de convention, de lettre de mission du DPO, ainsi que de charte d’engagement du DPO sont joints en annexe.

 Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

-    à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet,

 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 AUTORISE le Maire :

-    à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet.

 PRECISE que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par un taux égal à 0,057 % en 2018 (fixéannuellement pardélibérationduconseild'administrationduCDG54).

L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

 Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

 La cotIsation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au  centre de gestion.

 Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 des conventions jointes en annexe.

 Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE », s'effectue auprès de :

 Paierie Départementale 54 

48 Esplanade Jacques Baudot
54000 NANCY

  

Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor

 Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 Vu le décompte d’indemnité présenté par Madame Marie-Françoise LAY, Receveur Principal (cette indemnité couvre la période du 1er janvier  au 31 décembre 2017)

 Vu le décompte d’indemnité présenté par Madame Marie-Françoise LAY, Receveur Principal (cette indemnité couvre la période du 1er janvier  au 31 décembre 2018)

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 -      décide d'octroyer à Madame LAY  Marie-Françoise  receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux maximum et l’indemnité de confection du budget, soit un montant net total de 281.08 € pour 2017

 -      décide d'octroyer à Madame LAY  Marie-Françoise  receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux maximum et l’indemnité de confection du budget, soit un montant net total de 277.93 € pour 2018

 soit un montant total de 559.01 €.

 -       Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2017, à l'article 622.

   

Travaux de voirie 2018

Un marché public a été lancé pour les travaux de la route de Bonnencontre (aménagement de bordures, trottoirs, gestion des eaux pluviales de ruissellement). Deux feux comportementaux (hors marché) seront également installés en partenariat avec le Conseil Départemental et le Siceco.

Suite à l’appel d’offres lancé, 3 entreprises ont déposé une offre :

1. COLAS EST : 83 416.80 € HT

2. NOIROT TP : 78 479.00 € HT

3. ROGER MARTIN : 85 435.50 € HT

Après étude des critères de choix des candidats élaborés par le maître d’œuvre Gien-Pinot lors de l’ouverture des plis par la Commission d’Appel d’Offres le 20 juin 2018, l’entreprise NOIROT TP est la mieux notée tant au niveau du montant de l’offre que sur les valeurs techniques avec une note de 97/100, COLAS EST 95.04/100 et ROGER MARTIN 91.93/100.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine le choix de l’entreprise NOIROT TP pour les travaux de voirie route de Bonnencontre pour un montant de 78 479. 00 € HT.

 

14 Juillet

Programme du 14 juillet :

-       11h : verre de l’amitié

-       12 h : buffet froid sur réservation (boissons et cafés en vente à la buvette de l’Association Charrey en Fête)

-       14h : inscriptions au concours de boules

-       15h : concours de boules

-       19h : remise des coupes du concours

 

Bois 2018/2019

 Concernant la vente des bois 2018- 2019, les têtes de chênes sur la parcelle 28 ont été vendus pour un montant de 16 950 €.

Les inscriptions sur la liste affouagère 2018 se dérouleront du lundi 2 juillet au lundi 23 juillet 2018 inclus.

Les coupes délivrées pour la saison 2018/2019 concerneront :

Parcelle 28 : Têtes de Chênes

Parcelle 32 : Coupe de régénération 1ère éclaircie

Parcelle 34 : Affouages

Parcelle 29 : Ouverture chemin de débardage

  

Séance levée à 21h30.          

 Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le 28 Juin 2018 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

                                                         Le Maire, Sylvain DOISNEAU