Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

Site officiel de la Commune de Charrey-Sur-Saône


Conseil Municipal du 24 septembre 2018

 

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Jérôme TOUCHARD, David BOUCHARD, Evelyne LIAUD, Cédric GALLAND, Marie-Line CLAIR-PROST, Sophie MARTIN

Procuration(s) :

Absent(s) : Bruno PASQUIS, Bastien GARNIER

 A été nommée comme secrétaire de séance : Sophie MARTIN

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 25 Juin 2018.

 

Coupes de bois : exercice 2019

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2019 ;

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

PREMIÈREMENT,

 

1 –  APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019  (coupes réglées):

 

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

19

5.75

rs

29

4.76

Act

30

4.79

emc

 

2 –  SOLLICITE le report du passage en coupe pour les parcelles :

Parcelle

Surface (ha)

Type de coupe

Délai

Justification

20

5.64

rcv

2024

Raisons sylvicoles 2 parcelles ouvertes non terminées

 

DEUXIÈMEMENT,

 

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2018 :

1-    VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l’O.N.F ET DELIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage.

 

Parcelle  

Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

29

chênes

19

chênes

 

 L’exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

2      - DELIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DES PARCELLES

 

N° 30, ouverture  de chemins  d’exploitation

  

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

 

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants désignés par le Conseil Municipal, Sylvain DOISNEAU, David BOUCHARD et Cédric GALLAND et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

 

La commune demande le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

Le Conseil Municipal :

 ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

¾ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2021

¾ Vidange du taillis et des petites futaies  : 15/09/2021

¾ Façonnage et vidange des houppiers     : 15/09/2021

 

Le tarif du stère de bois d’affouage et des têtes de chênes reste inchangé soit 6 € le stère.

 

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

 

 QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

 

 

Rapport de la CLECT

 

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) approuvé par cette commission le 18 Avril 2018. Ce rapport porte sur l’évaluation des charges transférées à l’occasion du transfert de la Compétence Assainissement et plus précisément concernant la compétence « eaux pluviales ».

 

-       Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-       Vu le Code Général des Impôts,

-       Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Rives de Saône approuvé le 10 Avril 2018 par ladite CLECT, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

-       Considérant qu’il appartient aux communes membres de la Communauté de Communes et à l’EPCI d’approuver le rapport de la CLECT,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et une abstention, entérine le rapport de la CLECT.

 

  

Motion contre la fermeture de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Saint Jean de Losne va fermer le 1er Janvier 2019.

Cette information a été confirmée par courrier officiel de Madame VIALET, Directrice Régionale des Finances Publiques, qui précisait le transfert de l’activité « secteur local » de la Trésorerie de Saint-Jean-de-Losne à la Trésorerie de Seurre et l’activité de recouvrement de l’impôt des trésoreries de Saint-Jean-de-Losne et Seurre au service des impôts de des particuliers (SIP) de Beaune.

 

-       Considérant le préjudice considérable pour la Ville de Saint-Jean-de-Losne, pour les communes

du pays Losnais et pour ses habitants, qu’engendrerait cette fermeture,

-       Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit impérativement être

préservé,

-       Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir les

populations du pays losnais,

-       Considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l’encontre du

respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens,

-       Considérant que les communes ne peuvent pas être vidées de tous leurs services publics de

proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,

-       Considérant que la perte de ce service concourt à la désertification des communes rurales et que

l’état ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

-       Considérant les investissements réalisés par la Ville de Saint-Jean-de-Losne pour la construction

et l’aménagement des locaux mis à la disposition de la DRFIP en 1994,

 

Le Maire,  après avoir fait part aux conseillers municipaux de la décision unilatérale et brutale de la

DRFIP de la fermeture de la Trésorerie de Saint-Jean-de-Losne programmée au 1er Janvier 2019, propose de

voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ce service public.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de voter une motion dans ces termes :

-       S’OPPOSER à la fermeture de la Trésorerie de Saint-Jean-de-Losne,

-       DEMANDE instamment par la présente de ne pas mettre en exécution cette décision de fermeture

qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural.

  

Création d’un emploi en application de l’article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (besoin lié à un accroissement temporaire d’activité)

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, , de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le Maire propose  au Conseil Municipal :

 

La création d’un emploi non permanent d’agent technique, à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires (soit 32/35e).

 

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

L’agent non titulaire percevra une rémunération mensuelle correspondant à l’IM 309.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1°,

 

DECIDE 

 

- d’adopter la proposition du Maire de créer un emploi non permanent à temps non complet d’agent technique à raison de 32 heures hebdomadaires (32/35e).

 

- les crédits nécessaires sont prévus au budget.

  

 

Redevance RODP due par ENEDIS

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa réunion du 5 décembre 2008, le Comité du SICECO a décidé de reverser intégralement aux communes adhérentes la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par ENEDIS (anciennement ERDF).

La commune de Charrey-sur-Saône va percevoir la somme de 223 € au titre de la redevance 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte la redevance RODP d’un montant de 223 €.

 

 

 

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre

 

 

Vul’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

 

Vule décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

 

VuleCodeGénéraldes CollectivitésTerritoriales,

 

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

 

Objet :Adhésionàungroupementdecommandesetautorisationdesignerlesmarchéset/ou accords-cadreset marchéssubséquents

 

L‘acte constitutif a unedurée illimitée.

 

Lecoordonnateurdugroupementestle Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

 

LaCAOdegroupementseracelledu Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur dugroupement

 

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

-          acceptelestermesdel’acte constitutifdugroupementdecommandespour l’achat d’énergies et des services associés,annexéà laprésentedélibération,

-          autorisel’adhésiondela commune de Charrey sur Saône en tant que membre augroupementdecommandesayantpourobjet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

-          autorise le maire à signerl’acte constitutif dugroupement,

-          autoriselereprésentantdu coordonnateuràsignerlesmarchés,accords-cadresetmarchés subséquentsissus dugroupementdecommandespourlecomptede la commune de Charrey sur Saône… Etce sansdistinctiondeprocéduresoudemontantslorsquelesdépensessontinscritesaubudget,

-          Prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

-          donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

 

  

Voirie 2019 : demande de subventions

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il va refaire une demande de subvention au titre du PSV et des amendes de police 2019 pour l’installation de feux comportementaux route de Bonnencontre qui n’avait pas été prise en compte l’année dernière.

Certains fossés ont également besoin d’être busés sur la RD 34 et rue du Vannais.

 

 

Aménagements 2019 prévus :

-          Implantation de 2 feux comportementaux route de Bonnencontre (RD 20)

-          Busage de fossés sur la RD 34 et rue du Vannais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à finaliser les dossiers de demandes de subventions pour 2019 au titre du PSV et des amendes de police.

-  approuve le projet d’installation de 2 feux comportementaux route de Bonnencontre (RD 20) pour un montant de 25 010.00 € HT.

 

-  approuve le projet de busage de fossés sur la RD 34 et rue du Vannais pour un montant de 35 830.00 € HT.

  

-  sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre

- du Programme de Soutien à la Voirie communale (PSV)

- et de la répartition du produit des Amendes de police

 - précise que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune,

 - certifie que les travaux portent sur les  routes départementales 34 et 20

- définit le plan de financement suivant :

 

Aide concernée

Sollicitée ou déjà attribuée

Montant de la dépense éligible

Pourcentage

Montant de l’aide

PROGRAMME DE SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE

 

X    sollicitée

 

35 830.00 € HT

 30 %

10 749.00 € HT

AMENDES DE POLICE

X    sollicitée

 

25 010.00 € HT

 25 %

6 252.50 € HT

TOTAL  DES AIDES

 

 

 55 %

 

17 001.50 € HT

 

 

 

 

 

Autofinancement du maître d’ouvrage

 

 

45 %

(minimum de 20%)

 

43 838.50 € HT

 

 

Emprunt travaux de voirie 2018

 

Une délibération avait été prise en avril concernant une emprunt pour les travaux de voirie 2018.

Le Crédit Agricole avait fait une proposition à des taux de 0.46 % sur 4 ans. Aujourd’hui, avec les montants réactualisés, en incluant des travaux au cimetière non prévus dans la délibération précédente, 3 propositions sont faites par le Crédit Agricole :  un emprunt à moyen terme à 0.33 % sur 4 ans pour financer les dépenses HT d’un montant de 69 900 €, un emprunt à court terme à 0.22 % pour financer les subventions attendues (23 800 €), un crédit à court terme à 0,22% pour rembourser la TVA (18 900 €).

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré  décide de contracter ces trois crédits afin de financer les travaux 2018.

 

  

Panier des aînés

 Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aura 44 personnes âgées d’au moins 70 ans bénéficiaires du colis des aînés cette année ou du repas de fin d’année qui sera reconduit, les inscriptions se derouleront courant novembre.

 

Les paniers seront distribués le samedi 15 décembre et le repas aura lieu le dimanche 16 décembre.

 

Noël des enfants

 

Le Noël des enfants de Charrey sur Saône  aura lieu le samedi  22 décembre 2018, 15h à la salle des Fêtes d’Esbarres, les inscriptions auront lieu courant novembre.

 

 

 Séance levée à 22 h 30.        

 

Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le 27 Septembre 2018 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

 

                                                                       Le Maire, Sylvain DOISNEAU