Conseil municipal du 24 juillet 2009
Séance du : 24 Juillet 2009
20h00 Mairie Salle d’honneur
Présents :
Marie-line CLAIR-PROST, Fabrice RUFFIN, Michel BEAUNEE, Jean-Marc ROUSSELET, Alain PETITJEAN, Claude PERRIN, Jacques LAGNEAU, Vincent FAUCONNET
Absents excusés :
Madame Sylvie BAILLOT procuration à Madame Marie-line CLAIR-PROST
Monsieur Cédric GALLAND
Monsieur Sylvain DOISNEAU procuration à monsieur Alain PETITJEAN
Secrétaire de séance :
Monsieur Jacques LAGNEAU
* PROCES VERBAL séance du : 26 juin 2009
Après lecture du procès verbal de la dernière séance, le Conseil municipal l'accepte à l'unanimité et le signe.
* DELIBERATIONS
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide et vote.
* Pass-Foncier
Présentation de Monsieur Cyril PHILIPPONNAT, Directeur Commercial
et de Madame BERNARD responsable de secteur
2009 risque d’être une année compliquée à vivre !
Les différentes crises économiques, financières et sociales ont eu un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que sur leur moral.
Parmi les secteurs d’activité les plus touchés, le Bâtiment.
Et pour cause ! Les banques ont considérablement durci leurs conditions de délivrance de prêts après avoir sensiblement augmenter leur taux d’intérêt.
Devenir propriétaire est devenu une « mission impossible » !
Le 4 décembre dernier, un plan de relance de l’économie fondé sur l’investissement afin de contrer les effets de la crise financière sur l’emploi et l’activité a été proposé
Plusieurs mesures ont donc été adoptées afin de faciliter l’accession à la propriété dont notamment le doublement du prêt à taux 0 et le développement du PASS FONCIER
Le doublement du prêt à taux zéro
Il s’agit d’un prêt, sans intérêt, accordé sous conditions de ressources 80 % des primo-accédants sont concernés par cette mesure.
Le prêt est calculé en fonction du nombre de personnes intégrant le foyer et est plafonné à 65 100 € (en fonction de la zone géographique).
Ainsi à Charrey-Sur-Saône (zone C), un couple avec 2 enfants déclarant un revenu fiscal de 40 000 €, se verrait accorder un prêt sans intérêt d’un montant de 40 910 €.
Ce prêt à taux zéro peut-être considéré comme un apport personnel par la banque qui financera le projet.
Ainsi, ce couple est assuré d’obtenir de meilleures conditions de taux pour leur prêt principal et de réduire sensiblement leur mensualité.
Le PASS FONCIER
Issu d’une convention entre l’Etat, la CDC et UESL, ce dispositif a pour objet de favoriser 30 000 primo-accessions en 2009
(Principe:
Les bénéficiaires du PASS FONCIER bénéficient d’un taux de TVA réduit sur l’ensemble du projet : 5,5 % au lieu de 19,6 %.
Grâce au PASS FONCIER, ils ne paieront le terrain qu’après le remboursement de leur prêt principal.
Ainsi, dans un premier temps (18 à 25 ans), le ménage ne paie que le bâti (et une partie du terrain si celui-ci est supérieur à 30 000 €).
Dans un second temps, il paie le terrain (ou la partie du terrain restante).
4 conditions pour prétendre au PASS FONCIER:
Etre primo-accédant, acquérir une maison individuelle, respecter un plafond de ressources et obtenir une subvention d’une collectivité locale.
Avantages pour les acquéreurs:
- Un investissement minoré grâce à une T.V.A. réduite,
- Une plus grande facilité d’obtention d’un prêt bancaire,
- Des mensualités et un taux d’endettement réduits.
Avantages pour la commune:
- Une maîtrise de la démographie grâce à la création de nouveaux logements,
- La possibilité de définir des critères d’attribution (exemple: taux d’endettement
maximum de 30 %, famille avec deux enfants…)
- Une aide exceptionnelle pour les familles les plus modestes,
- Une réponse pour les locataires occupants un logement aidé qui disposent enfin de produits leur permettant d’accéder à la propriété.
Leur faciliter l’accession à la propriété permettra à de nouvelles familles dans l’attente d’un logement aidé de pouvoir en bénéficier.
CAS CONCRET:
Monsieur et Madame Martin souhaitent faire construire une maison à Charrey-Sur- Saône. Un constructeur de maisons individuelles a chiffré leur projet à 130 395 €.
Ils sont mariés, ont deux enfants et déclarent un revenu net mensuel de 2000 €.
SANS PASS FONCIER:
La banque refuse le prêt à M et Mme Martin. Malgré le doublement du PTZ, leur taux d’endettement est supérieur à 33 %.
AVEC PASS FONCIER:
La banque accepte le prêt bancaire de M et Mme Martin. Leur taux d’endettement
est de 22 %. Ils rembourseront 430.88 € par mois au maximum.
Base de calcul: Prêt lissé sur 25 ans avec doublement du PTZ, pass foncier et prêt principal avec un taux de 4.3 %
LE FINANCEMENT DU PASS FONCIER A CHARREY SUR SAONE
La mise en place du PASS FONCIER est subordonnée à l’octroi par votre municipalité d’une aide directe sous forme d’une subvention de 3000 € à 4000 € par projet.
Celle-ci a été plafonnée à 2000 € dans le cadre du plan de relance de l’économie.
Le Groupe CAPELLI souhaite dédier l’ensemble des lots pour cette opération.
Appréciant votre engagement dans l’opération proposée, le groupe CAPELLI reste à votre entière disposition pour la mise en oeuvre du financement des dossiers PASS FONCIER autorisés par votre commune (soit 3000 € à 4000 € par dossier finalisé).
Le Maire remercie la Société Capelli d’être venue présenter le Pass-Foncier qui pourrait être mis en place à Charrey sur Saône pour l’accession à la propriété sur délibération du Conseil Municipal qui se tiendra après le 27 Août 2009
Modèle de la délibération pour le Conseil Municipal du Mois d’Août
Accession à la propriété : aide de la commune de Charrey-Sur-Saône pour l’obtention du « pass-foncier ».
M. le Maire rappelle les éléments suivants :
Depuis le 1er janvier 2007, le prêt à taux zéro (PTZ) accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf peut être majoré si l’accédant bénéficie d’une aide d’une collectivité territoriale. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, ce PTZ a été doublé. A cette même condition, l’accédant peut, en outre, bénéficier d’un « pass-foncier » du 1 % logement, dispositif qui lui permet notamment de différer l’acquisition du terrain.
L’objectif du dispositif « pass-foncier » est de favoriser l’acquisition du neuf de la première résidence principale en limitant le coût initial de l’opération au seul coût de la construction en neutralisant le prix du terrain. Celui-ci est mis à disposition du ménage accédant, pendant toute la durée de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans le cadre d’un bail à construction à des conditions privilégiées.
Pour être éligibles au bénéfice du dispositif « pass foncier », les ménages doivent respecter les conditions suivantes :
- être primo accédant de sa résidence principale ;
- disposer de ressources inférieures aux plafonds prêt social de location-accession (PSLA) ;
- être bénéficiaires d’une aide à l’accession sociale à la propriété (sous forme de subvention ou de bonification de prêt) attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement.
Pour les opérations dites « accédants », la décision d’octroi d’un « pass-foncier » est prise par un CIL-CCI (Comité Interprofessionnel du Logement – Chambre de Commerce et d’Industrie) qui instruit le dossier.
Pour que les ménages accédants puissent bénéficier des dispositifs de majoration du PTZ et du « pass-foncier », il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place d’une subvention versée aux ménages primo accédants aux conditions suivantes :
Critère dépendant du projet immobilier :
Cette opération sera limitée au lotissement CAPELLI. Une convention a été signée avec la Société CAPELLI afin de définir les modalités d’un partenariat.
Critères dépendant du niveau de revenus des ménages :
Le « pass-foncier » est accessible aux personnes qui disposent de revenus inférieurs aux plafonds en vigueur pour bénéficier du PSLA. Voir tableau ci-dessous (Zone C).
Pour bénéficier du « pass-foncier », il est nécessaire d’obtenir une aide financière d’une collectivité locale.
La commune participera donc financièrement aux projets des accédants dans les conditions suivantes :
Versement d’une aide directe de la commune pour les montants suivants :
3 000 € pour les foyers inférieurs à 3 personnes
4 000 € pour les foyers de 4 personnes et plus
Comme indiqué dans le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009, les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d’autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l’octroi du bail à construction bénéficient de subventions de l’Etat à hauteur de 1000 € ou 2000 € pour chaque opération éligible.
La commune délivrera une attestation, permettant à l’emprunteur d’apporter à l’appui de sa demande la preuve de l’octroi de l’aide pour obtenir le bénéfice du « pass-foncier ».
La commune s’engage à verser sa contribution financière en une seule fois directement à l’acquéreur sur présentation de l’acte d’achat du terrain.
Le Conseil Municipal :
Décide de mettre en place des subventions pour les ménages primo accédants sur le territoire de la commune de Charrey-Sur-Saône aux conditions suivantes :
- critère dépendant du projet immobilier : Cette opération sera limitée au lotissement CAPELLI - critère dépendant du niveau de revenus des ménages : Le « pass foncier » est accessible aux personnes qui disposent de revenus inférieurs aux plafonds en vigueur pour bénéficier du P.S.L.A.
- décide en conséquence de verser une aide communale directe aux accédants éligibles dont les montants sont précisés ci-avant.
- dit que cette aide communale sera versée en une seule fois sur présentation de l’acte d’achat du terrain
- autorise M. le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Modèle de la Convention proposée au Conseil Municipal
CONVENTION PASS FONCIER
PARTENARIAT
- Entre La Commune de Charrey-Sur-Saône, représentée par son maire en exercice, , dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du .
D’UNE PART
- Et la société dénommée CAPELLI, Société Anonyme au capital de 15.139.200,00 € dont le siège social est à Champagne au Mont D’Or (69410) 2 bis, chemin du Coulouvrier, ZI du Tronchon, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Christophe CAPELLI.
Etant précisé qu’à cette convention le contractant possède la faculté de substituer une autre filiale du groupe.
D’AUTRE PART
EXPOSE
Préalablement aux présentes, il est exposé ce qui suit :
- La Société CAPELLI, est spécialisée dans l’activité de lotisseurs et aménageurs. Présente dans plus de 30 départements, la société CAPELLI est un des principaux opérateurs fonciers en France.
La société possède une clientèle majoritairement composée de particuliers et de primo accédants.
- La commune de Charrey-Sur-Saône est actuellement désireuse de favoriser l’accession à la propriété. Dans cette perspective et dans le cadre du dispositif du PASS-FONCIER, elle a notamment émis le souhait d’accorder une subvention complémentaire aux primo-accédants.
Ce projet ayant reçu l’adhésion des deux parties, elles se sont rapprochées afin de convenir des modalités de cette subvention.
CONVENTION
Dans le cadre de l’opération d’aménagement réalisée par la société CAPELLI sur la Commune de Charrey-Sur-Saône et autorisée par l’autorité administrative suivant arrêté initial n° délivrée le et afin de favoriser l’accession à la propriété au plus grand nombre, la commune s’engage sur les points suivants :
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
1 - Mettre en place sur l’opération de lotissement dénommée « », située sur la commune de Charrey-Sur-Saône, le dispositif du PASS-FONCIER qui coordonne les différentes aides de financement.
2 - Outre ce dispositif, la commune s’engage à verser une aide complémentaire sur l’opération
« » et à tous les clients éligibles au dispositif du PASS-FONCIER, sous réserve de son inscription au budget communal et de l'autorisation au cas par cas du conseil municipal. En effet, une délibération de l’organe délibérant, avec une liste nominative, sera nécessaire pour permettre le versement de cette subvention.
3 - Le montant de cette contribution est fixé forfaitairement à la somme de 3.000,00 Euros (TROIS MILLE EUROS), ou de 4 000,00 euros (QUATRE MILLE EUROS), et ce, pour chacun des clients bénéficiant du dispositif sur toute l’opération d’aménagement citée en objet.
4 - Il est ici enfin précisé que la commune pourra défalquer de cette somme la participation éventuellement financée par l’Etat, soit 1.000,00 Euros (MILLE EUROS) ou 2 000,00 euros (DEUX MILLE EUROS).
ENGAGEMENT DE LA SOCIETE CAPELLI
En contre partie de l’engagement communal qui précède, la société CAPELLI s’engage à reverser à la commune la même somme que celle-ci aura versée à chaque client acquéreur ayant bénéficié du dispositif du PASS-FONCIER.
MODALITES de REMBOURSEMENT
Le remboursement de la participation à la commune sera effectué en une seule fois et dans les 15 jours suivant la régularisation par les acquéreurs de l’acte notarié d’achat et sur production par la mairie d’un document attestant de sa contribution.
La subvention de la mairie à chaque acquéreur sera reversée qu’après le versement de la dite participation de la Société CAPELLI.
CONDITIONS
La Société CAPELLI, et la commune de Charrey-Sur-Saône soumettent formellement la réalisation de ladite Convention à la condition suivante ;
- Mise en place du dispositif PASS-FONCIER et Eligibilité des primo-accédants à ce dispositif pour l’opération de lotissement « » et dans le respect des conditions du décret actuellement en vigueur :
• Que l’acquéreur ne soit pas propriétaire actuellement de sa résidence principale,
• Acquisition d’un logement neuf,
• Bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété,
• Disposez de ressources annuelles inférieures aux plafonds prévus par la loi.
CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Charrey-Sur-Saône, en deux originaux.
Le
Pour la Commune Pour la Société CAPELLI
Monsieur le maire de Charrey-Sur-Saône Christophe CAPELLI, Directeur
* Plan de Circulation pour la Commune de Charrey-sur-Saône
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion avec les habitants de la rue du lavoir a eu lieu en Maire, étaient présents :
Madame Colette BOVEY
Monsieur SARTORIO
Madame De JESUS Christelle
Monsieur Vincent FAUCONNET
Monsieur Michel BEAUNEE
Madame Andrée DURUPT excusée avait laissée une lettre qui a été photocopiée et distribuée à chacun des personnes présentes.
Monsieur Alain PETITJEAN, Adjoint
Monsieur Sylvain DOISNEAU, Adjoint
Monsieur Jacques LAGNEAU, Maire
La lettre de Madame BOVEY, Monsieur SARTORIO, et Mme et M. DE JESUS a également photocopiée et distribuée
Il a été convenu qu’un plan de circulation sera élaboré pour la Commune de Charrey-sur-Saône à l’occasion de la création du PLU.
Il s’avère que cette mission ne fait pas partie des compétences du PLU, Le Maire et les deux Adjoints ont donc rencontré les deux responsables de la DDE Beaune et Dijon pour la mise en place d’un plan de circulation.
Un plan de la commune a été distribué aux deux responsables et une visite rue par rue de la commune a été effectuée.
La DDE va élaborer un plan de circulation qui sera présenté au Conseil Municipal et le Conseil Général et le Département seront contactés pour l’étude de la mise en place d’une sécurité sur la RD 20 et la RD34.
Une fois ce plan de circulation approuvé le Conseil Municipal décidera alors quel en sera le financement possible et dans quel ordre sera établi un planning d’investissement selon les possibilités financières de la Commune.
* Bilan du 14 JUILLET 2009
Le Maire donne la parole à chaque conseiller à propos de la journée du 14 juillet.
Il s’avère que la grande majorité des Conseillers Municipaux sont prêts à refaire un 14 juillet semblable avec repas sur la place.
Reste à voir si la cérémonie au monument est encore d’actualité.
Il reste seulement un verre sur la totalité des verres commandés ( flûte à champagne )
l’année prochaine sera commandé le verre à vin
Une soixantaine de femmes de la commune s’étaient déplacées pour recevoir leur lot, un certain nombre d’entres elles ont commandées des verres supplémentaires.
Coût du 14 juillet
Location du chapiteau : 250€
Réalisation des verres : 449,18€
Coupes pour le concours de boules : 54,20€
Boissons : 135,99€
Gerbe monument : 42,50€
Apéritif et brioches : 153€
Le coût pour toute l’année aux trois manifestations en Crémant, boissons et autres fournitures: 556,40 €
Le Maire remercie également l’Association Fêtes et Cérémonies pour son dévouement et l’organisation du repas ou 70 personnes avaient répondues favorablement.
Pour un essai, on peu partir du principe que cela est encourageant
Merci également à Monsieur LIAUD pour l’organisation du Concours de boules.
* PLU
Plan local d'Urbanisme
Le Maire présente un rapide résumé de la réunion qui a eu lieu avec le CDHU pour l’élaboration du PLU de la commune.
L’ensemble de la commune a été visionnée et il a été défini qu’il fallait un nombre d’habitants dans la commune maximum de 450 habitants, au-dela nous rencontreront des problèmes au niveau des réseaux d’eau et d’électricité.
Il a été également prévu de ne pas étendre la commune sur les parties extérieures de la RD20 et RD34.
On peut partir du principe que pour arriver à 450 habitants cela représente environ 33 maisons.
Une ébauche de périmètre a été étudié, en privilégiant les parcelles intérieures au village
Etaient présents à cette réunion :
Monsieur Alain PETITJEAN et Sylvain DOISNEAU Adjoints
Monsieur Michel BEAUNEE
Monsieur Claude PERRIN
Monsieur jacques LAGNEAU, Maire
les représentants du CDHU.
Deux prochaines réunions sont prévues le 7 septembre et le 21 septembre 2009
ONF
Coupe 17
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :de Charrey sur Saône
DECIDE la destination des coupes réglées n° 17 de la forêt communale inscrites à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2010
2) La VENTE DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l'ONF de la coupe n°17 en 2010
la DELIVRANCE en 2010 du taillis, des petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes
Relevé de couvert mise en régénération
NOMINATION DES GARANTS POUR L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DELIVREE DES COUPES
L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms et signatures suivent :
Le partage de l'affouage sera réalisé :
- par feu (par ménage ou par chef de famille)
- 1er garant : Alain PETITJEAN
- 2ème garant : Fabrice RUFFIN
- 3ème garant : Cédric GALLAND
Montant de la taxe d'affouage : 5€ têtes de chêne 4,50€
La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de des coupes délivrées ci-dessus.
En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.
DELAIS A RESPECTER DANS LES COUPES AFFOUAGERES :
* Abattage du taillis et des petites futaies :15/04/2011
* Vidange du taillis et des petites futaies :15/09/2011
Faute par les affouagistes d'avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d'affouage (loi du 4-12-1985)
Coupe 14
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : de Charrey Sur Saône
DECIDE la destination des coupes réglées n°14 de la forêt communale inscrites à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2010
La VENTE DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l'ONF de la coupe n° 14 en 2011 et la DELIVRANCE en 2010 du taillis, et petites futaies non vendues de ces coupes aux affouagistes
Houppiers en 2011
NOMINATION DES GARANTS POUR L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DELIVREE DES COUPES (sans entrepreneur) (2° ci-dessus).
L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms et signatures suivent :
Le partage de l'affouage sera réalisé :
- par feu (par ménage ou par chef de famille)
- 1er garant : Alain PETITJEAN
- 2ème garant : Fabrice RUFFIN
- 3ème garant : Cédric GALLAND
Montant de la taxe d'affouage : : 5€ têtes de chêne 4,50€
La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.
En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.
DELAIS A RESPECTER DANS LES COUPES AFFOUAGERES :
* Abattage du taillis et des petites futaies :15/04/2013
* Vidange du taillis et des petites futaies :15/11/2013
* Façonnage des houppiers :15/04/2013
* Vidange des houppiers :15/11/2013
Faute par les affouagistes d'avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d'affouage (loi du 4-12-1985)
Volumes présumés sur écorce
Parcelle N°18 : 359 m3
Parcelle N°14 : 45 m3
* Hangar communal
Coût des travaux qui vont être réalisés
ERDF Installation électricité : 956,41€ TTC
Société LAPIERRE, mise en place d’un compteur : 1216,19€ TTC
Alimentation en eau potable
SDEI : 2572,53 TTC
Entreprise SARTORIO : 659,77€ TTC
* Lavoir
Le maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise a fournie un devis de 470€ environ pour la restauration de la partie dégradé du lavoir.
* Compte rendu différentes réunions des Syndicat par Monsieur Michel BEAUNEE.
Pour information les travaux du cimetière doivent commencer la semaine du 27 juillet
Séance levée à 23h50
