Mairie Charrey-Sur-Saône Canton St Jean de Losne

Séance du : 23 janvier 2009
20h30 Mairie Salle d’honneur
 
Présents :
Marie-line CLAIR-PROST, Sylvie BAILLOT, Sylvain DOISNEAU, Cédric GALLAND, Fabrice RUFFIN, Michel BEAUNEE, Jean-Marc ROUSSELET, Alain PETITJEAN, Claude PERRIN, Vincent FAUCONNET , Jacques LAGNEAU.

Absents excusés :

Secrétaire de séance :
Monsieur Alain PETITJEAN

* PROCES VERBAL séance du : 15 décembre 2008
Après lecture du procès verbal de la séance du 15 décembre 2008, le Conseil municipal l'accepte à l'unanimité et le signe.

* DELIBERATIONS
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide et vote.

* ONF
Le Maire donne la parole à Messieurs VAUTIER, Responsable de secteur et Monsieur DRIEZ, Agent ONF et responsable de notre forêt communale.

Monsieur VAUTIER rappela que gérer une forêt, c'est d'abord traverser les générations : c'est recevoir en héritage un patrimoine et une stratégie élaborée par nos prédécesseurs. C'est surtout transmettre cette forêt aux générations futures, avec des perspectives et un potentiel préservé.
C’est pourquoi dans toutes les forêts appartenant à des collectivités, les actes de gestion s’inscrivent dans un cadre réglementaire commun : le régime forestier.

Grâce au fil directeur de l’aménagement, le propriétaire et le forestier savent quels sont les coupes et les travaux à réaliser chaque année pour conduire la forêt à se renouveler tout en fournissant les produits et services attendus.

Monsieur VAUTIER rappelle également que le moteur de la croissance végétale est la photosynthèse.
Les jeunes arbres ne pourront remplacer les arbres vieillissants qu’avec un accès suffisant à la lumière.
L’art du forestier consiste à comprendre cette dynamique et à l’infléchir pour obtenir les produits ou la structure qu’il souhaite, il aide la nature en réalisant des coupes et des plantations selon le plan de régénération signé par la commune.

Si récolter des arbres permet d’en récupérer le bois, c’est aussi un acte essentiel de gestion qui consiste à façonner les peuplements en remplaçant les causes naturelles qui détruisent les vieux arbres par un abattage orienté et raisonné.

Renouveler, entretenir, enrichir le capital…
Les travaux et des coupes sont nécessaires pour optimiser la production, conserver une forêt stable.
Bien géré, le capital forestier se maintient, voire s’enrichit, tout en fournissant régulièrement du bois et des services.

Monsieur DRIEZ et Monsieur VAUTIER informe le conseil municipal que la commune de Charrey ne devrait pas manquer de bois dans les années à venir.
Et considère que les aménagements forestiers doivent permettre d’avoir un rendement de 30m3 à l’hectare, le meilleur exemple étant la coupe 33 de la forêt communale.
Ils rappellent également que les techniques forestières ont changées et que la production contrôlée a un meilleur rendement.

Un conseiller municipal pense qu’il y aura de moins en moins de bois d’affouage.
Messieurs VAUTIER et DRIEZ indiquent que l’affouage n’est pas seulement le taillis mais aussi les têtes de chêne et qu’il y aura toujours du bois d’affouage sous différentes formes

Le Maire rappelle également que la commune est propriétaire de la forêt et qu’elle est d’ailleurs parfaitement libre d’en accorder pour partie la jouissance aux habitants tel est la politique communale.
il indique également que l’affouage n’est pas un dû, mais que la commune accorde à ses habitants la possibilité de se procurer le bois nécessaire à leur chauffage domestique dans la forêt communale.

A ce propos certains conseillés pensent que l’affouage devrait être réservé uniquement aux habitants de Charrey.
Le Maire rappelle que certaines années ou le nombre d’affouagistes était très limité, il a fallu faire appel à d’autres personnes pour faire le taillis.
Il est également signalé que les habitants ne devraient n’avoir droit qu’à un seul lot d’affouage, les conseillers municipaux pensent que certains habitants ne jouent pas le jeu.

Messieurs VAUTIER et DRIEZ rappellent que l’affouage est du rôle de la commune et de la commission affouagère et indique aussi que les statistiques et prévisions de rôle font que le bois d’affouage n’est pas en diminution.

A ce propos Alain PETITJEAN, responsable de la commission et garant ONF, indique qu’il est en train d’étudier de nouvelles règles d’attribution aux habitants de charrey qui s’inscriront sur le rôle d’affouage et que ce projet sera soumis à la commission et au conseil municipal pour acceptation.

Le Maire remercie Alain PETITJEAN d’avoir organisé une visite de la forêt avant la réunion pour voir la situation sur le terrain, d’ailleurs le  Maire regrette que si peu de conseillers se soient déplacés.

Suite au débat entre les représentants de l’ONF et le Conseil Municipal de Charrey-sur-Saône, le Maire pose la question suivante.
Le conseil municipal ayant voté à l’unanimité le rôle d’exploitation de la parcelle N°18, quels sont les conseillers qui aimeraient revoir cette décision, sachant que ce problème avait déjà fait partie d’un débat ultérieurement ?
Le conseil municipal laisse ce qui a été décidé en l’état.

Monsieur VAUTIER et DRIEZ indiquent également que les glandées naturelles ont été bonnes et qu’il est préférable que les affouagistes ne brûlent plus sur place, sauf pour feu de confort.
Il est également indiqué que l’exploitation des chênes a été faite dans de bonnes conditions et que la sommière de Charrey permet de réaliser dans de bonnes conditions les opérations de récolte, de vidange des bois, et de la réalisation des travaux d’entretien sylvicole.

Le Maire demande à l’ONF de donner la prévision des recettes des années à venir pour la commune, afin d’élaborer son budget en investissement.

Monsieur VAUTIER, signale que les prévisions  demandées sont calculées selon le cours du marché actuel, sachant que l’on ne peut préjuger des cours dans les années à venir.

Pour la commune de Charrey,
En recettes Section de fonctionnement : sont portées les principales recettes forestières courantes : vente de bois et de menus produits, location du droit de chasse et de pêche, concessions, éventuel remboursement forfaitaire de TVA
Section d'investissement : il s’agit des subventions à l'investissement forestier (création de desserte forestière, travaux sylvicoles et de reconstitution après sinistre…)
En dépenses Section de fonctionnement : figurent en charges courantes
les travaux d'exploitation (abattage, débardage), les études et expertises, les travaux d’entretien de la voirie et des peuplements forestiers, les frais de garderie, les impôts fonciers sur le non bâti, les cotisations aux organismes forestiers, en charges de personnel.

Section d'investissement : ce sont les travaux dans les jeunes peuplements ou de génie civil (voirie, ouvrages d’art, etc.), les équipements touristiques, les prestations de maîtrise d’oeuvre et d’études liées à ces travaux, les acquisitions de forêts, terrains, matériels, etc.

Prévisions budgétaires :
2009
Parcelle 13
200m3 à 120€ soit 24000€
2010
Parcelle 18
100 m3 à 120€ soit 12000 €
2011
Parcelle 17a
300 m3 à 150€ soit 45000€
Parcelle 14
200m3 à 120€ soit 24000€
2012
Parcelle 17b
300m3 à 150€ soit 45000€
Parcelle 15
200 m3 à 120€ soit 24000€

* Plan communal de secours
Présentation de Sylvain DOISNEAU

Le Plan communal de secours avait été donné a chaque conseiller, afin que son étude et les demandes de modification puissent être étudiées.

Rappel de l’objectif du Plan communal de Secours
Lors d’une catastrophe naturelle ou d’un accident technologique la Préfecture, la Commune, et chaque citoyen ont un rôle à jouer.

Pour faciliter le travail et minimiser les conséquences humaines lors d’un tel évènement ou d’une telle crise , les habitants de la Commune doivent connaître les comportements à adopter.
 
Acquérir un ou de bons reflexes, c’est être acteur actif de sa propre sécurité et de celle des autres.
Ce document à pour objectif de présenter à chacun des habitants de Charrey, les consignes qui correspondent à chacun des risques qui peuvent arrivés dans la Commune.
 
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) traduit l’engagement de nous tous et une culture partagée de la sécurité.
Chaque Commune est un cas particulier, les éléments de ce petit guide sont donc adapter aux besoins de notre Commune de Charrey.
 
C’est ce travail de réflexion et de concertation qui permet d’acquérir les connaissances et les bons comportements, ainsi que les réflexes utiles lors des situations inopinées menaçant les habitants de la Commune ou menaçant le territoire communal, et que même avec un nombre très restreints d’intervenants, il est tout à fait possible de bâtir un dispositif efficace en cas d’évènements.

Après parcours du plan communal de secours et modification de deux numéros de téléphone celui-ci est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.
Le conseil municipal fera imprimer le PCS et en profitera en même temps d’imprimer également le PPRI.
Les habitants seront informés qu’ils devront venir chercher le PCS et le PPRI en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat, ils signeront à cette occasion un registre comme quoi ils ont bien reçus les dits documents.

Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire Adjoint 2  procède au vote :
    - Votants 11
    - Contre 0
    - Abstention  0
    - Pour 11

Un arrêté sera pris par le Maire
Le Maire de la commune de Charrey-sur-Saône
Vu :
-Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212 – 2, relatif aux pouvoirs de police du maire ;
-La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 5
- L’approbation du PPRI par le Préfet en avril 2008

Considérant :
-que la commune est exposée à des risques tels que :
Inondations, tempête, incendie, risque de pollution, découverte de munitions , etc …
-qu’il est important de prévoir, de s’informer et savoir se protéger, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise afin de réagir le plus efficacement possible;

ARRETE :
Article 1er : le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Charrey-sur-Saône est établi à compter du : 1 Mars 2009

Article 2 : le Plan Communal de Sauvegarde est consultable à la Mairie, et sera distribué à tous les habitants de la commune de Charrey-sur-Saône.

Article 3 : le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application en fonction de nouvelles données ou de nouvelles lois.

Article 4 : copies du présent arrêté ainsi que du plan annexé seront transmises :
-à Monsieur le Préfet de Cote d’Or;
-à Madame  la Sous-préfète de l’Arrondissement de Beaune;
-à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et le SDIS de Brazey en Plaine;
-à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Saint Jean de Losne et de Seurre;
-à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement.

* Règlement intérieur du conseil municipal de Charrey-sur-Saône

 Le Maire de Charrey-sur-Saône avait demandé à Madame BAILLOT, conseillère municipale et membre de la commission communication d’élaborer le règlement intérieur du conseil municipal de Charrey-sur-Saône.

Elle est a été chargée de préparer des propositions dans un document qui a été remis à chaque conseiller municipal lors du conseil municipal du mois d’avril 2008.
Lors du conseil municipal du mois de mai, le conseil municipal a demandé le report de l’étude du règlement intérieur a une date ultérieure pour permettre à chacun de l’étudier sérieusement.

Ce règlement intérieur ne pourra être en vigueur qu'après son adoption par le Conseil Municipal.

Madame Sylvie BAILLOT présente le règlement intérieur et rappelle qu’il n’est obligatoire que pour les communes de plus de 3500 habitants et que l’option pour les autres communes est facultative.
Le Maire rappelle que ce document permet de définir une fois pour toutes les règles de fonctionnement du CM.

Après quelques modifications et éclaircissements demandées, le conseil municipal accepte à l’unanimité le règlement intérieur du conseil municipal de Charrey-sur-Saône.

* Subventions 2009
Le Maire fait part au conseil municipal que les dossiers de subventions 2009 ont été envoyés
pour la voirie communale au Conseil Général de Beaune
Et pour la mise en sécurité et restructuration du cimetière à la Sous-préfecture de Beaune au titre de la DGE.

* Délibération à la demande du trésor public
Le Maire informe le conseil municipal que la délibération qui va être prise servira pour tous les cas de paiement ou d’encaissement de titres ou bordereaux.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment son article  L2122-22 modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13, qui défini les tâches dont peut être chargé le Maire par délégation du Conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide de donner au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

* Relogement d’une habitante d’Esbarres
Le Maire informe le conseil municipal qu’une habitante d’Esbarres ayant eu sa maison qui a brulée, et la commune possédant un logement vacant, le Maire d’Esbarres nous demanda si l’on pouvait reloger cette personne.
Le Maire et les Adjoints de Charrey ont accepté, et le dossier a été traité par Maître BILBAULT, l’Assurance de la personne conçernée se portant garant et payant intégralement le loyer et les charges.

Vu la vacance du logement communal faisant partie du domaine privé communal et relevant des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sis 4, Place saint Pierre,

Vu la demande déposée par Madame Sonia CHANUSSOT pour louer cet appartement,
S'agissant d'un relogement après sinistre, le loyer ainsi que la caution sont pris en charge par la société d'assurance GENERALI à MACON,
Le Conseil municipal décide :
 - D'accepter de louer l'appartement en question à Madame Sonia CHANUSSOT.
- Autorise le Maire à signer le bail de location (loi du 6 juillet 1989).

* Participation au coût journalier des Centre de Loisirs de Saint-Jean-De-Losne et Brazey-En-Plaine.
Vu la fréquentation des enfants de la Commune aux  Centres de Loisirs de Saint-Jean-de-Losne et Brazey-En-Plaine,

   LE CONSEIL MUNICIPAL 
   Après en avoir délibéré, décide :
  - De participer au coût journalier des Centres de Loisirs de BRAZEY EN PLAINE ET
    SAINT JEAN DE LOSNE pour les familles ressortissantes de la commune,
    à hauteur de 1,50 € par jour et par enfants.

  -  Cette participation s'entend pour tous les séjours ouverts au long de l'année
     ainsi que pour les camps.

* Démission employé communal
Le Maire informe que Monsieur Hamed KOUDASS a donnée sa démission de son emploi d’agent d’entretien à la Commune de Charrey-sur-Saône.
La CRAM lui ayant signifié qu’il ne pouvait travaillé ayant ses droits à la retraite.

* PLU
Le Maire informe le conseil municipal que le cahier des charges du PLU pour la commune de Charrey-sur-Saône a été envoyé à quatre entreprises et que les devis doivent parvenir en Mairie avant le 23 février 2009.

I - OBJET ET CONTENU DE LA MISSION

La présente mission a pour objet, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme :
• l’aide à la commune pour la construction des orientations générales de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
• la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du P.L.U.

1 - Analyses préliminaires :
Il s’agit, en particulier :

• de l’analyse de la situation actuelle de la commune et de son positionnement par rapport au contexte local :
- Population, démographie, étude socio-économique,
- Logements, équipements, commerces, services,
- Circulations routière et piétonne, liaisons habitat-emploi,
- Activités culturelles, sociales et sportives,
- Activités économiques (emploi, vitalité, ...),
- Les réseaux (situation, capacité, possibilités d’extension).

• du diagnostic paysager de l’ensemble du territoire communal, avec l’identification et la localisation des  principaux éléments paysagers :
Unités paysagères du site (occupation du sol, points de vues et cônes de vision, diversité, fragilité et sensibilité), cartographies, photographies et croquis.

• de l’analyse de l’état initial de l’environnement et du cadre de vie, et plus particulièrement :
- du milieu physique avec synthèse des contraintes en découlant :
- la géologie : stabilité des terrains, étude topographique,
- la pédologie et les potentialités du sol,
- l’hydrologie : recensement des cours d’eau, marais, sources,
- (qualité et objectif de qualité des cours d’eau, capacité d’épuration, catégorie du cours d’eau (intérêt piscicole), intérêt paysager, étude du milieu cours d’eau, végétation de rive),
- le sens d’écoulement des cours d’eau (bassins versants),
- les zones inondables,
- l’hydrogéologie  (localisation des nappes phréatiques, niveau de qualité, vulnérabilité),
- les zones de captages et les servitudes en découlant,
- le climat, les problèmes de bruit, d’odeurs et de pollution.

- du milieu naturel : biotopes et sensibilités,
- la végétation (type de forêts, flore, prairies, zones humides, haies d’arbres isolés, vergers ...)
- la faune (espèces rencontrées).

- de l’utilisation du sol (non urbaine), :
- l’agriculture (type, localisation des fermes, chemins ruraux, occupation agricole, taille des exploitations, mode de mise en valeur, vitalité),
- la sylviculture (patrimoine forestier, gestion),
- les ressources naturelles non renouvelables (ressources minières, carrières superficielles ou souterraines).

• de l’analyse détaillée de l’espace bâti,
- couvert végétal (vergers, jardins, parcs, ...),
- formes urbaines (trames de constructions et évolutions, trame viaire, liaisons domaine public/domaine privé, densité et dents creuses, ...),
- formes architecturales (caractères, implantations, volumes, qualité, relevé du patrimoine architectural intéressant, ...).
• de la traduction en termes d’incidences sur l’aménagement du territoire des éléments portés à la connaissance de la commune par le Préfet,
• et parallèlement, de l’assistance à la commune pour construire les orientations générales de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Cette phase des études comportera, à partir de documents commentés (cartes, schémas, tableaux, croquis, documents photographiques...), la présentation à la commune des analyses et premières pistes de réflexion.
Elle sera formalisée par la remise d’un document de synthèse en trois exemplaires, établi également sur support informatique.

2 - Formulation de scénarios d’aménagement :
A partir de la confrontation des potentialités et des contraintes recensées avec les orientations générales du PADD, formulation de propositions en matière :
• de préservation et de mise en valeur du site, des paysages, de l’environnement,
• de préservation et de mise en valeur du patrimoine architectural,
• d’hypothèses d’aménagement,
• de mesures d’accompagnement éventuelles.

Les propositions présentées devront être justifiées au regard notamment :
• des éléments du « porter à la connaissance »,
• de la prise en compte de l’environnement et des paysages,
• de la préservation des éléments architecturaux et urbanistiques.

Elles seront formalisées dans un document en trois exemplaires, établi également sur support informatique.

3 - Préparation du dossier de projet de P.L.U. :
Cette phase des études comporte la mise au point du dossier selon les prescriptions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme:
• du rapport de présentation,
• du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et de ses documents graphiques
• du règlement et de ses documents graphiques
• des annexes (la réalisation du plan des servitudes d’utilité publique étant assurée par la Direction Départementale de l’Equipement).

Le dossier sera fourni en quatre exemplaires et établi également sur support informatique.
Les documents graphiques devront pouvoir être reproduits en noir et blanc

4 - Suivi du P.L.U. après l’arrêt du projet par le Conseil Municipal :
Les prestations du chargé de mission comprendront :
• l’aide à la commune dans les décisions à prendre à la suite de  l’enquête publique,
• la rédaction du document synthétisant les avis exprimés lors de la consultation sur le projet arrêté,
• la mise au point du dossier d’enquête à fournir en trois exemplaires et sur support informatique,
• les rectifications éventuelles suite à l’enquête publique et la mise au point du dossier d’approbation à fournir en six exemplaires et sur support informatique.

5 - Réunions :
La mission d’étude comportera :
• l’animation des diverses réunions de travail, y compris celle qui fera éventuellement suite à l’enquête publique,
• la rédaction des procès verbaux de ces réunions.

6 – Avis sur les diverses demandes d’autorisations d’occupation du sol

Pendant l’élaboration du projet P.L.U., le chargé de mission sera consulté (par la municipalité) sur les diverses demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Dans le cas d’une demande de sursis à statuer, le chargé de mission devra formuler les éléments qui le motivent.

7 - Concertation (art L.300-2 du Code de l’Urbanisme)

En complément des éléments de contenu de mission visés dans les paragraphes précédents, le chargé de mission aura à assister la commune pour réaliser la  concertation selon les modalités définies par la délibération du conseil municipal décidant de prescrire un PLU

II - DELAIS
Ils s’établissent comme suit :
• 4 mois pour la première phase - Analyses préliminaires et diagnostic,
• 3 mois pour la deuxième phase - Formulation des scénarios d’aménagement,
• 2 mois pour la troisième phase - Remise du dossier de projet arrêté.

Aucun délai n’est fixé pour la quatrième phase - remise du dossier d’approbation - qui est tributaire du déroulement de la procédure administrative.

III - MODALITES DE REMUNERATION

La rémunération du chargé de mission dont le montant inclura les frais de déplacements, de photographies, de reproduction des documents, ainsi que les frais particuliers à la concertation, se fera sur la base suivante :
• versement de 20 % lors de la signature du contrat,
• versement de 30 % à l’issue de la première phase,
• versement de 20 % à l’issue de la deuxième phase,
• versement de 20 % à l’issue de la troisième phase,
• versement de 10 % à l’issue de la quatrième phase.
•
IV - DOCUMENTS REMIS PAR LA COMMUNE

La commune remettra au chargé de mission :
• le «porter à la connaissance»,
• le plan des servitudes d’utilité publique qui aura été réalisé par la Direction Départementale de l’Equipement,
• tout document ou étude utile à l’élaboration du P.L.U.

* Informations
Le Maire informe le conseil municipal que :

La commission des impôts directs se réunira le 6 février 2009
L’ordre du jour
Présentation des membres de la Commission
Présentation de sa composition rôle, fonctionnement
Diaporama réalisé par la Commune de Charrey
Présentation des documents en votre possession
Etude et présentation des données communales
Site internet du Ministère de l’économie et des finances
Les taxes locales (comparaison avec des communes limitrophes
Présentation des modifications et demandes de travaux
Etude des propriétés bâties et travail de la commission
Présentation informatique et vidéoprojecteur

Réunion à la Sous-préfecture de Beaune
le 12 février 2009
Ordre du jour
Police du Maire
Subvention et dossier DGE
Questions diverses

Réunion de la commission relation publique
le mercredi 11 février 2009 à 20h
Ordre du jour
Réalisation d’un livret d’accueil
Mise en place d’une liste de diffusion communale (Diffusion compte-rendu conseil municipal et informations communales )
Site internet de la commune ( le site internet chez Free est désormais fermé, seul reste le site de cybercommunes )
http://www.charreysursaone.fr

Réunion publique du Conseil Municipal de Charrey
Le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion publique à destination des habitants de la commune aura lieu le vendredi 27 février 2009 à 20h
L’ordre du jour
Ligne budgétaire 2009 en investissement
Pôle scolaire
PLU
Forêt et Affouages
Plan communal de secours et PPRI
Question diverses de la part des administrés de la commune.

Réunion de la Communauté Val de Saône
Monsieur michel BEAUNEE fait un compte-rendu rapide de la dernière réunion et indique qu’il tient à la disposition des personnes qui le désirent le dit compte-rendu.

La communauté de communes Val de Saône a fait parvenir en Mairie un dossier relié de tous les comptes-rendus de réunions 2008, chaque conseiller qui le désire peut le consulter.

Séance levée à 22h45