Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 18 septembre 2015

La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents :
Sylvain DOISNEAU, David BOUCHARD, Evelyne LIAUD, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Bruno PASQUIS, Marie-Line CLAIR-PROST, Jérôme TOUCHARD, Bastien GARNIER

Procuration(s) : Sophie MARTIN à Sylvain DOISNEAU, Cédric GALLAND à Evelyne LIAUD

 Absent(s) : Sophie MARTIN, Cédric GALLAND

A été nommé comme secrétaire de séance : Bastien GARNIER

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 19 Juin 2015.

 Avis sur l’élaboration du Plan Local d’urbanisme de Bonnencontre

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Bonnencontre, par délibération en date du 28/01/2014, a arrêté le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Conformément à l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU doit être soumis aux communes limitrophes qui en ont fait la demande, dont la commune de Charrey-sur-Saône.

Après présentation du projet du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bonnencontre,

Le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bonnencontre.

Rapport de la CLECT

Le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) approuvé par cette commission le 4 juin 2015 puis par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 24 juin 2015.

Ce rapport porte sur la réévaluation des charges transférées à l’occasion de l’intégration de la commune de Brazey en Plaine le 1er janvier 2014.

La procédure fixée par le législateur prévoit que le rapport de la CLECT, pour être pris en considération pour le calcul de l’attribution de compensation des communes concernées par les transferts de charges, doit être approuvé par une majorité qualifiées de communes membres (les 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou la ½ des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Le contenu du rapport ne peut être amendé, le Conseil Municipal dispose d’une alternative : approuver le rapport, ou le refuser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine le rapport de la CLECT du 4 juin 2015.

Convention d’accueil des animaux errants

Le Maire présente un projet de convention d’accueil des animaux errants que la commune de Charrey sur Saône pourrait établir avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) Les Amis des Bêtes et disposant d’une fourrière départementale, située Refuge de Jouvence, Route du Val Suzon, 21380 Messigny et Vantoux.

 En échange des services assurés par la Société Protectrice de Animaux Les Amis des Bêtes, la commune s’engage à allouer une indemnité annuelle de 0.50 euros par habitant sur la base du dernier recensement connu et révisable en fonction de l’inflation annuelle (359 hab). L’indemnité totale ne peut être inférieure à 100 €.

Cette redevance est payable la première année à la signature de la convention, puis chaque année au 1er trimestre.

 La convention prend effet au 1er janvier 2015. Dans le cas d’une signature en cours d’année, la convention prend effet à la date de réception de la convention signée accompagnée du règlement correspondant à la totalité de l’année. La convention est tacitement reconduite d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant le 31 octobre de l’année n pour rupture en année n+1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix contre, 2 abstentions, accepte le projet de convention.

 Délégations d’attribution au Maire

 Par délibération n°22-2015 en date du 19/06/2015, le Conseil Municipal a délégué au Maire des attributions pour diverses matières prévues à l’article L2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales.

Or le Conseil Municipal n’a pas fixé de limites à l’intérieur desquelles le Maire peut exercer sa délégation pour la réalisation de lignes de trésorerie. En plus, pour être valable, la délibération de doit pas se borner à reprendre les dispositions de l’article L2122-22 du code précité mais le Conseil Municipal doit déterminer et définir des montants ou des cas pour l’exercice des attributions déléguées expressément visées par ledit article.

Le Conseil Municipal décide d’annuler cette délibération et de délibérer à nouveau.

Aux termes de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le « Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C'est donc d'une compétence générale dont est investi le Conseil Municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT. Ces prérogatives délégables au Maire sont précisément les suivantes :

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000.00 €.

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €.

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 000 €.

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les 11 prérogatives citées plus haut.

Décision modificative du budget

Suite à une erreur d’imputation au niveau du budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d’effectuer la décision modificative suivante :

C/2152 (installations de voirie) : - 2990 €

C/20413(projets d’infrastructures d’intérêt national) : + 2990 €

Travaux de voirie 2015

 L’entreprise Noirot retenue pour effectuer les travaux rue Gachot et sur la RD20 (plateau surélevé RD20), commencera les chantiers de voirie à partir de la semaine 40 pour une durée approximative de 5 semaines.

 Financement

 Suite à l’attribution des subventions fin juillet 2015 du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Cantonal de Développement Territorial 2015 pour des montants de 14 403,41 € et 2 979,81 € ainsi que des amendes de police pour 5 664,50 € pour un total de subventions de 23 047,72 €.

 Travaux de voirie 2015 :          95 050,98 € TTC

                                                 79 209,15 € HT

 Subventions :                           23 047,72 €

 Montant emprunt voirie sur HT :            79 209,15 – 23 047,72 = 56 161,43 €


Montant emprunt TVA :             15 841,83 €

 

Le Maire propose de contracter deux emprunts pour financer ces investissements, le premier d’un montant de 56 000 € sur 48 mois correspondant aux travaux de voirie moins les subventions attribuées, le deuxième d’un montant de 15 000 € sur 24 mois correspondant au montant de la TVA.

 Le Conseil Municipal vote la réalisation au CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE d’un emprunt de

56 000.00 EUROS destiné à financer les travaux de voirie « Rue Gachot » ainsi que la création d’un plateau surélevé « Route de Bonnencontre » au niveau de l’abri bus et à compléter la sécurisation des voiries communales par la pose de coussins berlinois et miroir de sécurité pour un montant de 95 050,98 € TTC.

 Cet emprunt aura une durée de 48 mois.

 La commune se libérera de la somme due au CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE par suite de cet emprunt, en 4 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1.44 % l’an.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 150.00 EUROS.

 Le Conseil Municipal vote la réalisation au CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE d’un emprunt de

15 000.00 EUROS destiné à financer le montant de la TVA pour les travaux de voirie 2015. Cet emprunt aura une durée de 24 mois.

La commune se libérera de la somme due au CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE par suite de cet emprunt, en 2 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l’amortissement progressif du capital et l’intérêt dudit capital au Taux Fixe de 1.67 % l’an.

 Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 150.00 EUROS.

 La commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant des prêts.

En cas de remboursement par anticipation, la commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées aux contrats de prêt.

 La commune s’engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents et futurs, grevant ou pouvant grever les produits des emprunts.

 L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances des prêt au profit du CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les contrats de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion les concernant.

 Maison Carles

 Suite à la proposition du Conseil Municipal du 4 décembre 2014, pour se porter acquéreur de la maison CARLES/SAES pour l’euro symbolique, les Domaines ont accepté cette dernière.

 Un acte de vente est en cours de rédaction par Me HARNICH, 21170 SAINT USAGE.

 La commission Bâtiment Voirie étudie dès lors la suite à donner pour ce futur bien communal. Il faudra sécuriser ce bâtiment en premier lieu.

 Convention avec le Conseil Départemental

 Le Conseil Départemental va prêter des panneaux à disposer aux entrées de la commune de Charrey. Une convention gratuite doit être signée entre la commune et le Conseil Départemental pour le prêt des panneaux quand il y a une modification de carrefour.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention.

 Séance levée à 21 heures 45.

Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le 2015 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

                                                                                                

 

                                                                                             Le Maire,

                                                                                             Sylvain DOISNEAU