Conseil Municipal du 13 juin 2008
Séance du : 13 Juin 2008
20h00 Mairie Salle d’honneur
Présents :
Marie-line CLAIR-PROST, Sylvie BAILLOT, Sylvain DOISNEAU, Cédric GALLAND, Fabrice RUFFIN, Michel BEAUNEE, Jean-Marc ROUSSELET, Alain PETITJEAN, Claude PERRIN, Monsieur Vincent FAUCONNET , Jacques LAGNEAU.
Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Monsieur Sylvain DOISNEAU
* PROCES VERBAL séance du : 11 avril 2008
Après lecture du procès verbal de la dernière séance, le Conseil municipal l'accepte à l'unanimité et le signe.
* DELIBERATIONS
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide et vote.
* Commission Communale des Impôts Directs
L’article 1650 du CGI prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des
impôts directs (CCID).
I - COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
La commission communale des impôts directs comprend sept membres :
- le maire ou l’adjoint délégué, président,
- et six commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français,
- avoir au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l’exécution des travaux de la commission.
L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.
Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être
propriétaire de bois ou forêts.
Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des
services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées
ci-dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit
donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur des
services fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission
titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat
court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.
Le Conseil Municipal dans sa séance du 13 juin 2008 élabore la liste des délégués qui seront proposés au service de l’Etat.
Délégués titulaires :
Madame Josette NOIROT
Monsieur Luc JACQUIN
Monsieur Cédric GALLAND
Monsieur Claude PERRIN
Monsieur Jean-Philippe GILLOT
Madame Sylvie BAILLOT
Monsieur Claude LOIZON
Monsieur Alain PETITJEAN
Monsieur Michel BEAUNEE
Monsieur Jean-Marc ROUSSELET
Monsieur Maurice VACHET
Monsieur Patrice JACQUIN
Délégués suppléants :
Monsieur Sylvain DOISNEAU
Monsieur Gérald CHAVENTON
Madame Valérie CORNILLE
Madame Carole PERRAU
Monsieur Yves RUFFIN
Madame Annie ESTRELLO
Monsieur Michel SARTORIO
Monsieur Davy GUTIERREZ
Madame Sylviane NIOT
Madame Marie-Joseph LOIZON
Monsieur Rémy MARPEAU
Monsieur DINET
II - ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des
locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux
(articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation
correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du
même code) ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation
et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales).
Les services fiscaux transmettent à la CCID les « listes 41 ».
Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi
permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des
constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation
voire des rénovations conséquentes.
La « liste 41 bâtie » recense tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en
compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la CCID. Elle présente pour
chacun d’entre eux l’évolution de son évaluation.
Sa transmission à la commission permet à celle-ci de s’assurer que toutes les modifications des
propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale et que tous
les changements ont été correctement évalués par celle-ci.
Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux
propriétés bâties et non bâties de la commune, la CCID doit :
- émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées ;
- prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services.
Cette double mission relative aux données fiscales présentées sur la « liste 41 » découle des dispositions
de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990.
La « liste 41 non bâtie » concerne les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les
changements de nature de culture.
Les relations avec les CCID sont assurées par voie écrite, en particulier dans tous les cas où la session
de la commission s’effectue hors la présence du représentant de l’administration fiscale. L’intervalle entre
chaque passage en commune est déterminé en fonction des enjeux locaux.
A l’issue de l’examen de cette liste par la CCID (en présence ou non de l’administration fiscale), les
observations éventuelles de la commission seront portées sur les deux bordereaux d’accompagnement
de la liste qui, dans tous les cas, devront être renvoyés, accompagnés des « listes 41 bâties et non
bâties », au centre des impôts foncier afin de l’informer du résultat des travaux de la CCID.
La Commission communale des impôts directs de Charrey-sur-Saône se réunira une fois par an, le Maire sera assisté des deux adjoints afin que ceux-ci connaissent les décisions et modifications demandées, ainsi que les dossiers en cours et la suite a donner aux différents dossiers.
* Délégué CLECT
Vu la demande de la Communauté de Communes Rives de Saône concernant la nomination d'un délégué pour la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité :
- Monsieur Michel BEAUNEE, représentant CLECT.
* Nomination du correspondant Sécurité Routière.
Vu la circulaire de la préfecture du 6 juin 2008 ayant pour objet la nomination d'un élu correspondant Sécurité Routière,
Vu la candidature de Monsieur Vincent FAUCONNET,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, nomme :
- Monsieur Vincent FAUCONNET, Conseiller municipal,
demeurant 4, Rue du Lavoir à Charrey-Sur-Saône,
Correspondant Sécurité Routière.
* Constitution CCAS
Vu l'article R 123-7 alinéa 7 du Code de l'Action Sociales et des Familles,
Vu le courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 11 avril 2008,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer le nombre de membres du Conseil d'administration à huit (outre le Maire, Président de Droit), nommés de la manière suivante :
- 4 membres élus par le Conseil municipal :
* Monsieur Vincent FAUCONNET, Conseil municipal
* Monsieur Alain PETITJEAN, Conseiller municipal
* Madame Sylvie BAILLOT, Conseillère municipal
* Madame Marie-Line CLAIR-PROST, Conseillère municipal
- 4 membres extérieurs au Conseil municipal et nommé par arrêté du Maire.
* Nomination des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.123-6
Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié, relatif aux centre communaux d'action sociale, et notamment l'article 11 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2008 fixant le nombre des membres du conseil d'administration;
Vu l'absence de proposition faite par les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, par l'Union départementale des associations familiales, par les associations de retraités et de personnes âgées et par les associations de personnes handicapées.
Vu les candidatures spontanées de certains habitants de la commune sensible aux actions sociales,
Article 1 :
Le Maire nomme comme membre du CCAS:
Madame Andrée DURUPT
Madame Sylvie LOIZON
Madame Marie-Noëlle THEURET
Madame Georgette ZANOT
Article 2:
Copie du Présent arrêté sera transmis à la Sous-Préfecture
* Indemnité du percepteur.
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, portant attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- décide d'octroyer à Monsieur Eric de LAMBERT ERIE,
L’indemnité de conseil prévue par arrêté du 16 décembre 1983,
pour la période du 1er janvier au 28 février 2007.
- décide d'octroyer à Monsieur Denis DESCHAMPS,
L’indemnité de conseil prévue par arrêté du 16 décembre 1983, pour la
période du 1er mars au 30 juin 2007.
- décide d'octroyer à Madame Marie-Françoise LAY,
L’indemnité de conseil prévue par arrêté du 16 décembre 1983, pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2007.
- le calcul sera effectué conformément à l'article 4 dudit arrêté.
Les crédits nécessaires figurent au Budget, à l'article 6225.
* Location logement Communal
Vu la vacance du logement communal faisant partie du domaine privé communal et relevant des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sis 4, Place saint Pierre,
Vu la demande déposé par Monsieur Nicolas CAMUSARD pour louer cet appartement,
Le Conseil municipal décide :
- D'accepter de louer l'appartement sis rue de l'église à Monsieur Nicolas CAMUSARD.
- Autorise le Maire à signer le bail de location.
* Remboursement de Caution appartement.
Vu le départ de Madame SIMONIN, locataire de l'appartement sise 4, Place Saint Pierre,
Vu l'état des lieux établi par le Cabinet BILBAUT,
Vu que la somme restant du par Madame SIMONIN est équivalente au montant de la caution qui doit lui être rembourser,
Le Conseil municipal décide :
- De rembourser sa caution d'un montant de 620 € à Madame SIMONIN
- Demande au Trésor Public de Saint-Jean-De-Losne d'affecter de prélever cette somme
du compte 165 pour l'affecter au compte 752 et permettre ainsi d'éponger la dette
de Madame SIMONIN.
* Autorisation de poursuite par le Trésor Public.
La Commune de Charrey-Sur-Saône étant propriétaire d'appartement relevant des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'elle loue à des particuliers,
Le montant des loyers étant perçus directement par le Trésor Public de Saint-Jean-De-Losne,
Afin de permettre de procéder au recouvrement des loyers impayés,
Le Conseil municipal :
- Donne l'autorisation au Trésor Public de mettre en oeuvre tous les moyens en sa possession
pour effectuer les poursuites nécessaires permettant le l'encaissement des sommes en question.
* Demande de poursuite par huissier
La Commune de Charrey-Sur-Saône étant propriétaire d'appartement relevant des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'elle loue à des particuliers,
Certain locataire ne respectant pas les termes du bail de location : défaut d'assurance, dégradation du logement loué, défaut de paiement des loyers ...
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Donne l'autorisation au Maire de mettre en oeuvre tous les moyens légaux à l'encontre des locataires en question afin de régulariser cette situation.
- Donne l'autorisation au Maire de signer tout document et d'engager les frais de procédures nécessaires et notamment de charger Maître Astrid BILAULT, Huissier de Justice à Saint-Jean-De-Losne des procédures en questions.
* Remboursement caution Port de Charrey
Vu la décision de Madame BRODHAGE, locataire de la parcelle n° 15 au Port de Charrey, de ne pas renouveler son bail de location,
Vu l'état de la parcelle en question,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de rembourser à Madame BRODHAGE la somme de 382 €, correspondant au montant de sa caution.
* Travaux sur voirie communale
Vu les devis des Entreprises ROGER MARTIN de Saint-Apollinaire et NOIROT de Nuits-Saint-Georges, pour effectuer des travaux de point à temps sur la voirie communale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'accepter le devis de l'entreprise NOIROT de Nuits-Saint-Georges
pour un montant de 3 827.20 € TTC.
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
* Location parcelle 15 Port de Charrey
Vu le courrier de Monsieur Guy JACQUET en date du 5 juin 2008 par lequel il propose de remettre en état le chalet installer sur la parcelle n° 15, en échange de 2 ans de loyer gratuit.
Vu l'intérêt que présente cette proposition du faite qu'à la fin du bail de location de Monsieur JACQUET, la commune sera propriétaire d'un chalet en bon état.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide
- de louer la parcelle n°15 au Port de Charrey à Monsieur Guy JACQUET
demeurant à Gevrey-Chambertin.
- D'exonérer Monsieur JACQUET des loyers des deux premières années.
* Indemnité kilométrique employé communal
L'employé communal utilisant régulièrement son véhicule personnel (pour lequel il est assuré) pour effectuer des trajets pour le compte de la Commune (voyage à la déchetterie, ...),
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- décide de lui verser une indemnité kilométrique basée sur le barème des Impôts (sur justificatifs).
* Présentation des nouveaux baux communaux ( présentation Jean-Marc ROUSSELET )
La totalité des terres communales représente 54ha16
Commune de Charrey-sur-Saône : 15ha17a
Commune de Bonnencontre : 38ha87a
Commune de Magny-les-Aubigny : 0h12a
Locataires :
Jean-Philippe GILLOT : 17ha12a50c
André MORON : 18ha58a90c
Patrick BEGIN : 16ha06a50c
Jean-Marc ROUSSELET : 2ha40a
Les baux seront préparés afin d’être signés pour la fin du mois de juin 2008
* Compte-rendu des réunions (par Michel BEAUNEE)
Communauté de communes Rives de Saône
SICECO
Syndicat des Eaux
Un document est remis à chaque conseiller municipal avec une synthèse de toutes les réunions.
* Séance levée à 23h45
