Conseil municipal du 11 décembre 2006
Séance du : 11 décembre 2006
20h00 Mairie Salle d’honneur
Présents :
Jacques LAGNEAU, Michel BEAUNEE, Jean-Marc ROUSSELET, Luc JACQUIN, Claude LOIZON, Alain PETITJEAN, Gérard BAVEUX, Jean-René CLAIRE, Claude PERRIN, Françoise CHAVENTON
Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Monsieur Jean-René CLAIRE
* PROCES VERBAL séance du : 17 novembre 2006
Après lecture du procès verbal de la dernière séance du 17 novembre 2006, le Conseil municipal l'accepte à l'unanimité et le signe.
Conseil municipal à huis-clos
Personnes convoquées :
Madame Colette BOVEY représentant Madame Gabrielle BOVEY propriétaire du champ concerné.
Monsieur THIBLET, voisin direct de la parcelle concernée.
Monsieur Patrick BEGIN exploitant agricole de la dite parcelle.
Suite à une lettre recommandée reçue par la mairie ou Madame Gabrielle BOVEY signalait le dépôt de toutes sortes sans aucune autorisation ( machines agricoles, caisses, produits agricoles, pommes, pommes de terre, ferraille etc. ) sur la parcelle qu’elle loue à Monsieur Patrick BEGIN pour mise en herbe.
Une photocopie de cette lettre a été envoyée pour information :
A la Préfecture de la Côte d’Or
A la Sous-préfecture de Beaune
A la DDAS
Après avoir entendu les différentes parties
Le Maire, Jacques LAGNEAU, décide avec son conseil municipal de mettre en demeure Monsieur Patrick BEGIN d’évacuer dans un délai d’un mois tous les matériaux et matériels sur cette parcelle
Texte de la lettre recommandée adressée à monsieur Patrick BEGIN
En date du 5 décembre 2006, une lettre recommandée avec accusé de réception de Madame BOVEY, propriétaire du terrain, nous signale que depuis quelques temps vous stockez et déposez du matériel et différents matériaux et objets, sans y être autorisé sur le terrain cadastré AH N°37, des photos sont jointes à cette lettre.
Aussi par la présente, je vous mets en demeure avec exécution d’office des travaux:
- De procéder à l’évacuation et l’enlèvement du matériel, matériaux et objets divers
- D’exécuter cette évacuation et enlèvement du matériel, matériaux et objets divers sous le délai maximum de 30 jours, soit jusqu’au jeudi 11 janvier 2007 inclus.
- De faire constater au propriétaire avec ma présence de l’évacuation et l’enlèvement du matériel, matériaux et objets divers le vendredi 12 janvier 2007.
Faute d’une action dans ce délai qui vous est accordé, je serais dans l’obligation de demander au tribunal compétent de mettre en route les actions prévues par la loi.
Dans l’attente de pouvoir constater l’exécution de remise en état du terrain à son origine, comptant sur votre bonne volonté, je vous prie, Monsieur, d’agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.
Séance levée à 21h30
