Mairie Charrey-Sur-Saône Canton Brazey en Plaine

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Conseil Municipal du 11 avril 2016


Séance du 11 Avril 2016


La séance est ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain DOISNEAU, Maire.

Présents : Sylvain DOISNEAU, David BOUCHARD, Evelyne LIAUD, Jean-Marc ROUSSELET, Michel BEAUNEE, Bruno PASQUIS, Jérôme TOUCHARD, Sophie MARTIN, Bastien GARNIER, Marie-Line CLAIR-PROST

Procuration(s) : Cédric GALLAND à Sylvain DOISNEAU

Absent(s) : Cédric GALLAND

A été nommé comme secrétaire de séance : Bastien GARNIER

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 18 Janvier 2016.

 

Compte Administratif 2015

Monsieur Le Maire présente le Compte Administratif 2015 de la Commune.

Considérant que Sylvain DOISNEAU, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur TOUCHARD Jérôme, 1er Adjoint pour le vote du Compte Administratif,

Vu les résultats du Compte Administratif 2015,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Constate et vote les résultats suivants pour l’année 2015 :

-       Déficit d’investissement de 49 709.45 €

-       Restes à réaliser en recettes d’investissement de 16 000 €

-       Soit un déficit d’investissement de 33 709.45 €

-       Excédent de fonctionnement de 139 648.32 €

Soit un excédent global de clôture (restes à réaliser inclus) de 105 938.87 €.

Compte de Gestion 2015

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par le Receveur Municipal à la clôture de l’exercice.

Il vise et certifie que le montant des titres recouvrés et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis en même temps que le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Compte de Gestion 2015 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Affectation des résultats

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

-       Un excédent de fonctionnement de : 139 648.32 €

-       Un déficit d’investissement de : 49 709.45 €

-       Un excédent des restes à réaliser de : 16 000 €

Soit un besoin de financement de : 33 709.45 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :

Affecter au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 105 938.87 €

Affecter au compte 001 (déficit d’investissement reporté) : 49 709.45 €

Affecter au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 33 709.45 €

 

Taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et une voix contre, décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

-       Taxe d’habitation : 7.09 %

-       Taxe foncière : 12.36 %

-       Taxe foncière (non bâti) : 34.32 %

 

Budget Primitif 2016

Le Maire présente le Budget Primitif 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2016 qui s’équilibre à 280 767.87 € en dépenses et en recettes de fonctionnement et à 140 760.45 € en dépenses et en recettes d’investissement (dont 16 000 € de RAR).

 

Modification des statuts du SICECO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 16 décembre 2015, le Comité du SICECO a adopté une modification de ses Statuts.

Cette révision vise deux objectifs :

-         Etendre le champ des activités du Syndicat, en le dotant de nouvelles compétences et de services complémentaires, et

-         Permettre aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d'adhérer au Syndicat.

Après avoir présenté la délibération du Comité syndical du SICECO, Monsieur le Maire précise que c'est au tour de l'ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer sur ces modifications selon la règle de la majorité qualifiée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 5211-17 et 5711-1,

Vu la délibération annexée du Comité du 16 décembre 2015,

Vu les Statuts du SICECO,

-         Approuve les modifications statutaires telles qu'elles ont été adoptées par l'Assemblée générale du Comité syndical du SICECO en date du 16 décembre 2015

 -         Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

 

Annulation du renouvellement du bureau de l’Association Foncière

Par délibération n°3-16 du 18/01/2016, le Conseil Municipal a nommé 3 membres au bureau de l’Association Foncière.

Cette délibération doit être annulée car le bureau de l’Association Foncière de Charrey sur Saône arrivera à expiration en 2017 et il conviendra de procéder à son renouvellement en 2017 et non en 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération n°3-16 du 18/01/2016.

 

Indemnités de conseil allouées au Comptable du Trésor

 Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 portant attribution de l'indemnité de Conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes,

 Vu le décompte d’indemnité présenté par Madame Marie-Françoise LAY, Receveur Principal

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 -       décide d'octroyer à Madame LAY Marie-Françoise receveur municipal, l’indemnité de conseil et de confection du budget pour un montant de 240.54 €

 Cette indemnité couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

 -       décide d'octroyer à Madame LAY Marie-Françoise receveur municipal, l’indemnité de conseil et de confection du budget pour un montant de 243.87 €

 Cette indemnité couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

 -       Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2016, à l'article 622.

 

Ratios Promus-Promouvables

 Le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que, pour tout avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Le Maire rappelle que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d'avancement de grade sont individuelles et qu'elles demeurent de sa compétence exclusive après avis de la commission administrative paritaire.

Le Maire précise également que ce taux, dit « ratio promus/prouvables » est librement fixé par les assemblées délibérantes et peut varier entre 0 et 100 %.

Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les ratios suivants :

- Grade d'origine : adjoint administratif de 1ère classe ; grade d'avancement : adjoint administratif principal de 2ème classe ; ratios : 100 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les ratios proposés.

 

Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005­1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,

VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme le octobre 2007,

CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’ article R 421-27 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 décide d'instituer, à compter du 11/04/2016, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme.

 

Instauration de la déclaration préalable pour l’installation de clôture et le ravalement de façades sur le territoire de la commune

Afin de maîtriser la qualité paysagère des clôtures édifiées en limite avec la rue, le domaine public ou entre propriétés privées, il est proposé de soumettre leur édification à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre du plan de coloration de la ville et conformément au règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme prescrivant le respect des finitions et teintes de la palette communale, il est proposé de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable (article R421-17-1) sur l’ensemble du territoire afin de maîtriser la qualité visuelle du bâti de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005­1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,

VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme le 1er octobre 2007,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

-       Décide de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture sur l’ensemble du territoire de la Commune

-       Décide de soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

  

Gare SNCF de Seurre – Fermeture du guichet

Après avoir pris connaissance :

 - de la lettre de la direction régionale SNCF du 17 mars 2016 annonçant la fermeture du guichet de la gare de SEURRE au 01/04/2016 passant ainsi de 5 jours d'ouverture à zéro laquelle décision est prise en l'absence totale de dialogue et de concertation préalables avec les élus concernés

- du compte-rendu par le Maire de Seurre de l'entretien qu'il a eu le 31 mars 2016 à la direction régionale SNCF de DIJON, avec MM. GUIGON, directeur établissement voyageurs et GERMAIN, responsable pôle marketing accompagné de M. DELEPAU, maire de BRAZEY-en-PLAINE, conseiller départemental et de Mme DECHAUD, maire de MONTMAIN, vice-présidente de la Communauté de Communes « Rives de Saône » qui confirme la fermeture à compter du 25 avril 2016 du guichet et ce, malgré les propositions faites par le maire, à savoir :

- ouverture minimum de 2 jours/semaine

- mise en place complémentaire d'un service novaTER,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-       d’affirmer son entière opposition à cette fermeture totale qui aboutit à la suppression pure et simple d'un service public,

-       d’interpeller la direction de la SNCF pour que sa décision soit réexaminée,

-       de mandater le Maire à l'effet de saisir toutes les autorités compétentes, les parlementaires les élus locaux, les associations de défense du train et la population concernées afin de continuer à défendre le maintien de ce service de proximité indispensable à la population de notre territoire.

 

Affaires et questions diverses

 -       Marché aux fleurs le dimanche 1er Mai 2016, à partir de 9h30, Place de la Mairie.

 

 

Séance levée à 22 h30.

Vu par nous, Maire de la commune de Charrey-sur-Saône, pour être affiché le 2015 à la mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

                                                                                                

                                                                                     Le Maire,
                                                                                     Sylvain DOISNEAU