Demande de concession cimetière
Législation funéraire
Formalité pour une concession dans le cimetière ou le columbarium de Charrey de quatre compartiments )
S'adresser en Mairie Tarifs :
Concession cimetière 2 places
Trentenaire : 250 €
Cinquantenaire : 400 €
Columbarium
case Trentenaire : 250 €
Cinquantenaire : 400 €
Reprise de concessions dans le vieux cimetière de Charrey.
Toutes les concessions comportant une plaque signalétique , sont les concessions pour lesquelles une procédure de reprise a été engagée par la commune. Les familles et successeurs des concessions concernées peuvent s'adresser en Mairie pour tous renseignements ou contestations. 
Formalités en cas de décès
Il faut faire établir un certificat de constatation de décès. Ce certificat, sans lequel on ne peut obtenir le permis d'inhumer, est rédigé sur un formulaire spécial disponible dans les mairies.
Dans les petites villes et à la campagne, c'est le médecin de famille ou un médecin quelconque qui l'établit.
Dans les moyennes et grandes villes, il ne peut être rédigé que par le médecin d'état civil. Il faut donc avertir la mairie du décès : on ne doit pas téléphoner.
Par contre, on peut envoyer n'importe qui, même un enfant, pourvu qu'il soit muni de l'adresse exacte (avec l'étage) pour le médecin.
Pendant les jours fériés, au cours des week-ends, il existe en général une demi-journée de permanence (à Paris, elle est assurée par la mairie du 4e arrondissement).
On profitera du passage du médecin pour lui demander en même temps, le cas échéant, un autre certificat pour l'assurance-vie (certificat de mort naturelle).
En cas de mort violente (accident, suicide), seul le médecin légiste envoyé par le commissariat ou la gendarmerie est habilité à constater le décès
Faire établir l'acte de décès
S'adresser à la mairie du lieu du décès. C'est en général un parent ou un proche, ou l'employé des pompes funèbres. Ce peut être un mineur.
Cette formalité nécessite de se déplacer deux fois à la mairie : la première fois pour donner tous renseignements au bureau d'état civil afin que soit établi l'acte de décès, la seconde fois pour signer l'acte rédigé.
Il est obligatoire que ce soit la même personne qui effectue les deux démarches.
Première démarche :
la déclaration de décès.
Le délai légal est de 24 heures. Les week-ends et jours fériés n'entrent pas en compte pour ce calcul. Justifier son identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire).
Présenter le livret de famille du défunt. Si le livret est introuvable, il sera remplacé par une pièce justificative de son identité (il faudra alors donner le plus de renseignements possible pour l'établissement de l'acte de décès : nom et prénoms des père et mère, de l'éventuel conjoint, etc.).
Fournir le certificat de constatation de décès.
Il est conseillé de demander dans le même temps: Le permis d'inhumer (on ne peut l'obtenir dès cette première démarche si 24 heures ne se sont pas écoulées depuis l'heure du décès), La préparation d'au moins deux copies de l'acte de décès (elles seront exigées pour la succession).
Deuxième démarche :
signature de l'acte de décès .
Suivant les mairies, cette démarche peut être faite quelques heures après, ou le lendemain.
Cela consiste uniquement à porter sa signature au bas de l'acte de décès. Il est conseillé dans le même temps de retirer les copies de l'acte de décès et de faire établir des fiches d'état civil du défunt.
Ces démarches n'entraîne aucun frais
Le permis d'inhumer
La mairie délivre un permis d'inhumer portant la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 h après le décès et doit avoir lieu six jours au plus après le décès.
En cas de mort violente (accident, crime), c'est le Procureur de la République qui donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
L'inhumation a lieu dans le cimetière de la commune où était domicilié le défunt ou de la commune de décès ou de la commune dans lequel le défunt a une concession.
Pour faire inhumer le défunt dans une autre commune (par exemple dans la commune où il avait une résidence secondaire), il faut l'autorisation du maire de cette commune.
LE PERMIS D'INCINERATION
Ce permis s'obtient, comme le permis d'inhumer, au moment de l'établissement de l'acte de décès. Il faut présenter en plus un document contenant l'expression de la dernière volonté du défunt de se faire incinérer (ce peut être une simple lettre) ou une demande écrite de la famille. C. civ. : Art. 78 s.
DECES A L'ETRANGER
Dans la plupart des pays étrangers, la législation locale exige que le décès soit déclaré auprès des autorités locales de l'état civil.
Toutefois, vous avez tout intérêt à faire en plus une déclaration auprès du consulat ou à demander aux services consulaires la transcription sur leurs registres de la mention du décès.
Ces formalités de déclaration ou de transcription permettent ensuite de porter la mention du décès sur l'acte de naissance français. Si la famille demande le rapatriement, c'est le consulat qui se charge des formalités (les frais incombent à la famille). L'inhumation doit avoir lieu six jours au plus après l'entrée du corps en France, si le décès a eu lieu à l'étranger.
LA DECISION DES FUNERAILLES
Elle appartient en premier lieu à la personne décédée et sa famille doit prendre connaissance des dernières volontés du défunt.
Ce dernier a même pu organiser ses obsèques de son vivant (10 % des défunts l'ont fait),en souscrivant une garantie ou un contrat obsèques ou en prenant certaines dispositions par testament.
Si le défunt n'a laissé aucune directive, la famille devra procéder au choix des funérailles :inhumation ou crémation, enterrement religieux ou non.
Depuis le 10 janvier 1998, le monopole communal des pompes funèbres a pris fin(loi du 8,1,1993).
Les familles peuvent désormais s'adresser à l'entreprise privée de leur choix pour toutes les prestations liées aux obsèques : soins de conservation du corps, transport du corps, enterrement, cercueil. Si vous le pouvez, faites établir plusieurs devis comportant toutes les prestations et services. Faites-vous accompagner par un proche, plus à même d'étudier les différentes propositions.
Le coût d'une inhumation varie de 6000 à 10 000 €. Mais vous pouvez être amené à exposer des frais supplémentaires en cas d'achat d'une concession, d'un caveau, d'une pierre tombale. Par ailleurs, des frais de transport de corps en France ou de l'étranger peuvent majorer encore le coût.
Réglement des frais d'obsèques
Les comptes ou livrets ouverts dans une banque, un centre de chèques postaux ou une caisse d'épargne sont bloqués en cas de décès du titulaire.
Normalement, la famille ne peut donc pas retirer de fonds puisque les sommes tombent dans la succession dont il faut attendre le règlement.
Cependant, la plupart des banques et établissements financiers acceptent de débloquer une somme d'environ 7 000€, parfois plus, pour permettre à la famille de régler les frais d'obsèques.
Les héritiers doivent fournir une photocopie de l'acte de décès ou un extrait d'acte et la facture des pompes funèbres.
L'INFORMATION DES CREANCIERS OU DEBITEURS DU DEFUNT
Il faut prévenir d'une façon générale toute personne (ou organisme) dont le défunt était créancier ou débiteur :
-tous les établissements où le défunt avait un compte: banques, chèques postaux, caisse d'épargne, etc.
-les organismes sociaux dont il dépendait ; caisse d'assurance maladie, caisse vieillesse, caisse, d'allocations familiales, etc.
-le bailleur, si le défunt était locataire
-le ou les locataires si le défunt était propriétaire, en leur indiquant à qui payer le loyer (l'encaissement pourra être effectué par le notaire chargé de régler la succession)
-le syndic de copropriété (art. 6 du décret du 17.3.1967) -les compagnies d'assurances et, plus particulièrement les compagnies d'assurances sur la vie
-les organismes de crédit, pour tous les prêts en cours (qui sont en général garantis par une assurance sur la vie).
NOTE : II est indispensable de saisir au plus tôt le juge des tutelles lorsque le défunt laisse des enfants mineurs et qu'une tutelle doit être mise en place (par exemple si les enfants n'ont plus de parents).
Il en est de même si le défunt laisse un enfant majeur protégé («enfant handicapé»).
C'est le juge du tribunal d'instance dont dépend le domicile de l'enfant qu'il faut saisir.
Il organisera cette tutelle, en procédant notamment au plus tôt à la désignation des membres du conseil de famille (art. 407 et 408 du Code civil).
Calendriers des démarches la semaine qui suit le décès :
- prévenir l'employeur ou l'Assedic ;
- prévenir la banque, le CCP, la caisse d'épargne, la société de bourse, le centre des cartes bleues ou autres si vous pouvez prétendre à un capital ;
- demander la pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale
- demander une assurance veuvage si vous en remplissez les conditions.
Démarches à effectuer dans le mois suivant :
- faire valoir votre droit au capital-décès auprès de la Sécurité sociale ;
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession ;
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaires et principales ;
- prévenir tous les organismes «payeurs» ;
- faire valoir votre droit au capital-décès auprès de l'employeur, des assurances ou organismes autres que la Sécurité sociale.
- prévenir le propriétaire si le défunt était locataire ;
- demander l'allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales ;
- prévenir la compagnie d'assurance si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie.
Démarches à accomplir dans les 6 mois qui suivent le décès
- transformer le compte joint en compte personnel ;
- faire une demande d'immatriculation auprès de la Sécurité sociale ;
- prévenir le centre des impôts pour régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation ;
- faire parvenir la déclaration de succession au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée (si c'est un notaire qui l'a établie, il se chargera de cette formalité).
