Chien dangereux
Loi n" 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier)
Arrêté du 21 avril 1999 (JO du 30 avril)
Fiches en téléchargement format pdf
Déclaration chien de 1ère catégorie en Mairie
Notice pour propriètaire chien 1 ére catégorie
Récépissé déclaration chien 1ére catégorie
Déclaration chien de 2 éme catégorie en Mairie
Notice déclaration chien 2 ème catégorie
Déclaration 2 ème catégorie récépissé
Quels sont les types Des de chiens dangereux ?
La loi prévoit 2 catégories de chiens dangereux :
a) 1ère catégorie : les chiens d'attaque qui sont .
-les Staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrit au LOF(Livres des Origines Français)
-les American staffordshire terrier (ou pit-bull) qui ne sont pas inscrits au LOF
-les Mastiff ou boerbulls
-les Tosa qui ne sont pas inscrits au LOF
b) 2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense qui sont : -les Staffordshire terrier inscrits au LOF
-les American staffordshire terrier inscrits au LOF
-les Rottweiler
-les Tosa inscrits au LOF 
Quelles sont vos obligations si vous détenez ces types de chiens ?
Vous devez:
-leur faire faire un vaccin antirabique,
-à partir de janvier 2000, faire stériliser par le vétérinaire tous les chiens de lère catégorie,
-prendre une assurance «responsabilité civile» pour les éventuels dommages que pourraient causer ces chiens aux tiers,
-faire une déclaration à la mairie de détention de ces chiens,
-éviter d'amener les chiens de 1er catégorie dans les transports en commun, les lieux publics (sauf la voie publique, où vos chiens doivent être muselés et tenus en laisse),
-museler et tenir en laisse vos chiens de 2ème catégorie si vous les amenez dans les transports en commun ou les lieux publics.
Qui peut détenir ces chiens ?
-toute personne âgée au moins de 18 ans,
-toute personne qui n'est pas majeure en tutelle, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles,
-toute personne n'ayant pas été condamnée pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
-toute personne dont la propriété ou la garde d'un chien n'a pas été retirée. 
Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?
Nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs aux chiens susceptibles d'être dangereux
Des textes législatifs et réglementaires à venir ont été annoncés par le Ministre de l'Intérieur en septembre 2007.
L'évolution de la législation devrait porter sur :
l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux,
la production obligatoire d'un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie,
le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie,
l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux,
l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après la loi du 6 janvier 1999,
le renforcement du contrôle des importations des chiens de deuxième catégorie.
L'information sera communiquée lors de la parution des textes au Journal Officiel.
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.
A Paris, la démarche s'effectue dans les Unités de Police de Quartier (UPQ) .
L'imprimé de déclaration : en téléchargement plus haut.
pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02
pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.
Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
- identification du chien,
- vaccination antirabique du chien en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
- assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.
Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile
Communiqué du ministère de l'Intérieur du 22 septembre 2007
Devant la multiplication des cas d'agressions par des chiens dangereux, dont les victimes sont souvent des enfants, notamment dans le cercle familial,
Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, indique que toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour que soient présentés, dès cette semaine, qui correspond au début de la session parlementaire, les projets de textes législatifs et règlementaires annoncés à l'issue de la réunion qu'elle avait tenue le 27 août.
Cela concerne notamment :
- l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux;
- la production obligatoire d'un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie;
le renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie des chiens en cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave à l'intégrité physique des personnes;
- l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux, ainsi que l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie nés postérieurement à la loi du 6 janvier 1999;
le renforcement du contrôle des importations de chiens de 2ème catégorie par la fourniture obligatoire en douanes d'un pédigrée.
Ces mesures permettront d'encadrer plus sévèrement la détention de chiens dangereux.
Cependant, beaucoup dépend de l'attention et de la prudence des maîtres.
Madame Michèle ALLIOT-MARIE renouvelle, en conséquence, son appel à la responsabilité et à la vigilance des propriétaires et détenteurs de chiens, en particulier lorsque des enfants sont mis en leur présence.
