Certificat d'hérédité
A quoi sert-il ?
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR .
Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple, devront être présentés à l'autorité administrative et judiciaire (mairie, tribunal d'instance...) le plus souvent :
- la justification de la nationalité française du défunt,
- une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
- une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
- le livret de famille du défunt,
- le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
- un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...).
La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire.
La présence de deux témoins est demandée.
Coût : Gratuit
Délai d'obtention : A priori, immédiat.
Remarques
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Pour les formalités, suivant les cas, s'adresser :
- à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers,
- au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt),
- à un notaire.
