Prescription d’un PLU

Monsieur Alain PETITJEAN, Maire Adjoint, présente l'intérêt et l'opportunité pour la commune de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme :
- Maîtriser l'aménagement et le développement de l'ensemble du territoire communal,
- Permettre à la Commune de développer ses projets à venir,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.123-1 à L123-20 et R123-1 à R123-25.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1 - de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

2 - de prévoir la concertation avec la population selon les modalités suivantes :
      * Réunions publiques d'information.
      * Groupe de travail

3 - de charger un atelier d'urbanisme de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, lequel sera désigné après consultation.

4 - de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du P.L.U.

5 - de solliciter de l' Etat une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L.1614-1et L1614-3 du code des collectivités territoriales, pour réduire la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études de l'élaboration du P.L.U. (Dotation Globale de Décentralisation).

6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du P.L.U. seront inscrits au budget de l'exercice 2009 (chapitre 20 article 202).

a) Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général,  aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'Agriculture, au Président de la Communauté de Communes Rives de Saône Saint Jean de Losne - Seurre, aux maires des communes de Bonnencontre, Pagny la Ville, Esbarres, Magny les Aubigny, Aubigny en Plaine,

b) Conformément à l'article L.123-9, le débat au sein du conseil municipal prévu pour définir les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera lancé dans les meilleurs délais.

c) Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.