Présents :
Marie-line CLAIR-PROST, Sylvie BAILLOT, Sylvain DOISNEAU, Fabrice RUFFIN, Michel BEAUNEE, Jean-Marc ROUSSELET, Alain PETITJEAN, Claude PERRIN, Vincent FAUCONNET, Jacques LAGNEAU.

Absents excusés :
Cédric GALLAND procuration à Sylvain DOISNEAU

Secrétaire de séance :
Sylvain DOISNEAU

* PROCES VERBAL séance du : 29 janvier 2010
Après lecture du procès verbal de la dernière séance, le Conseil municipal l'accepte à l'unanimité et le signe.

* Présentation du PLU et Plan de Zonage

Monsieur MALO du CDHU présente au conseil municipal les résultats des réunions du PPAD

Quelques rappels :
Le conseil municipal de Charrey sur Saône a décidé de procéder à la réalisation d’un PLU

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, traduit la volonté de l’Etat de promouvoir un aménagement plus cohérent, intégrant les multiples thématiques de l'urbanisme, de l'habitat aux déplacements, en passant par l'économie et l'environnement, le tout dans une perspective de développement durable.

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
C’est le document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal qui fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : OU, QUOI et COMMENT CONSTRUIRE.

Il est constitué de différentes pièces : un rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le règlement écrit et des annexes.

 Un PLU n’a pas de « durée de vie » légale, il peut évoluer au travers de différentes procédures :  la modification (pour des changements ponctuels dans le document), la révision simplifiée (pour l’adaptation des règles d’urbanisme à une opération d’intérêt général ou la correction d’une erreur matérielle), la révision générale (pour des changements de grande ampleur).

Les éléments constitutifs du PLU

Le rapport de présentation
Il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence. C’est un élément d’information pour le public et d’interprétation du PADD et du règlement tant pour l’autorité administrative que dans le cadre de l’éventuel contrôle du plan local d'urbanisme par le juge administratif.

Il comporte :
- Un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de services.

- Une étude d’environnement comprenant l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

- Une explication des choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et délimite les zones au regard des objectifs des règles générales de l’urbanisme et des normes supérieures mentionnées par les Directives territoriales d'aménagement (DTA ).

- Un exposé des motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols apportées par le règlement et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisées.

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.

Le développement durable est défini comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci ;
C'est ainsi que le juge administratif se garde le droit d'interpréter le règlement en recherchant la volonté communale exprimée dans le PADD. Toute évolution du document reste conditionnée au respect de l'économie générale du PADD.
C'est pourquoi toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD.
Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte.

Les orientations particulières d'aménagement
Véritable nouveauté de la loi SRU (amendée par la loi Urbanisme et Habitat (Loi Robien)), l'intention du projet sans formalisme ouvre une voie nouvelle pour la réglementation de l'urbanisme en France.
Depuis la loi Urbanisme et Habitat, toutes les orientations d'aménagement (même en zone AU) sont devenues facultatives.

Le document graphique du règlement
Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

- Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.123-5 du code de l'urbanisme). (anciennes zones U du POS)

- Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l'article R.123-6 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». (anciennes zones NA du POS).

On distingue deux types de zones AU :
- 1AU : secteurs urbanisables immédiatement en raison de réseaux existant à la périphérie immédiate d'une zone AU
- 2AU : secteur où les réseaux sont insuffisants, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU

- Les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées. (anciennes zones NC du POS). 

- Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » (article R.123-8 du code de l'urbanisme). (anciennes zones ND du POS).

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

Le règlement

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables.
Il peut comprendre 14 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme) qui définissent tour à tour : les types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits, les types d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières, les accès et voirie, les dessertes par les réseaux (eaux, assainissement, électricité), les caractéristique des terrains, les implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, les unes par rapport aux autres sur une même propriété, l’emprise au sol, la hauteur maximum des constructions, l’aspect extérieur, le stationnement, les espaces libres et plantations, espaces boisés classés, le coefficient d'occupation des sols ou COS…

Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.
Seuls les articles définissants les implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives  sont obligatoires, les autres sont facultatifs. La hauteur  et la densité des constructions sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N.

Les annexes
Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations, comme :
les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine, aux lignes aériennes, aux infrastructures de transport ou encore les plans de prévention des risques.
Les périmètres reportés à titre informatif, comme les Zone d'aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption public s'applique.
Les réseaux d'eau potable et d'assainissement.

La compatibilité
Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans une relation de compatibilité verticale ascendante : Directive territoriale d'aménagement (DTA - de compétence étatique-), Schéma de cohérence territoriale, programme local de l'habitat (PLH), plan de déplacements urbains (PDU), la charte de développement du Pays, Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)...

L'élaboration
La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme. Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.

1. Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU.

2. La décision est notifiée au préfet, au président du conseil général, au président du conseil régional, à l’établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.

3.  La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.

4. La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place, c'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.

5. Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.

6.  Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.

7.  Le projet est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois.

8. Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois.

9. Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.

10.  Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public

Évolution

Le plan local d'urbanisme doit évoluer afin d'être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d'un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d'aménagement de la collectivité.

Le Code de l'Urbanisme prévoit plusieurs procédures (article L.123-13 C.U):
Sans enquête publique, Avec enquête publique (modification, révision simplifiée, révision)

* Présentation du plan de zonage par Monsieur MALO

Monsieur Malo présente le plan de zonage réalisé suite aux réunions de travail avec les élus locaux.
Sachant que les infrastructures communales de voirie et de service public ne peuvent évoluer indéfiniment et que l’état actuel des réseaux limite les possibilités d’extensions,  le conseil municipal de Charrey souhaite limiter le nombre d’habitants à 450 et le nombre de maisons supplémentaires à 57,
 
Les différentes zones sont étudiées : des zones inondables, les zones le long de la RD 20 et la RD 34, les zones intérieures de la commune, puis les zones 1AU et 2 AU, et enfin les zones N, Nh et Na

* Acceptation du plan de zonage

Après que les conseillers municipaux aient posés des questions sur les différentes zones élaborées, le Maire demande à chaque conseiller municipal de se prononcer.

Le conseil municipal accepte par 10 voix pour et une voix contre le plan de zonage présenté.

Une réunion publique est prévue le 11 mars 2010 à 19h30 à la Mairie de Charrey-sur-Saône, salle d’honneur.
Les habitants de la commune seront prévenus par voix de presse, liste de diffusion et courrier dans les boîtes aux lettres.

* Logement communal

Le Maire informe le conseil municipal que le locataire de l’appartement rue de l’église, nous a signalé que lors de la tempête de neige, celle-ci ayant pénétrée dans le grenier du bâtiment, des traces d’humidité sont visibles sur le plafond d’une chambre de l’appartement.
d’autre part le même locataire signale également que la ventilation fonctionne 24h/24H et que l’interrupteur des vitesses de la VNC ne fonctionne plus.

le Maire et Sylvain DOISNEAU, se sont rendus sur place, un dossier sera envoyé aux assurances pour l’humidité provoquée par la neige, et la VNC a été réparée par l’entreprise TELLA.

* Travaux de l’église

Les travaux de l’église sont bientôt terminés, les statues et le chemin de croix ont été remis en place par Jean-Marc ROUSSELET et Alain PETITJEAN.
L’électricien doit terminer l’installation du ventilateur extracteur d’air, et mettre en place les convecteurs électriques.
Les statues en bois devraient être mise en place première semaine de Mars.
Le Père Joseph, pense que l’inauguration aura lieu le 29 juin, jour de la Saint Pierre.

* Réunion Loups Affamés ( l’invitation est donnée à chaque conseiller )
Le maire informe les conseillers municipaux que la réunion des Loups affamés est le 12 mars 2010 et qu’il aimerait que le conseil municipal dans sa totalité assiste à cette réunion.

Séance levée à 22h30

Le plan de zonage est en annexe sur le fichier à télécharger en pdf