Bail de location
La Commune de CHARREY SUR SAONE (Côte d'Or) Représentée par Monsieur Jacques LAGNEAU, agissant en sa qualité de Maire de ladite commune, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 04 Juin 1999, régulièrement transmise à la sous-préfecture le Il Juin 1999.

Le représentant de la commune déclare que la délibération n’a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif
Une copie conforme du procès-verbal de la délibération précitée demeurera ci annexée.
Dénommée dans le présent acte "LE BAILLEUR". Monsieur PETITJEAN Alain Lucien Anselme, contremaître de chauffage, et Madame TAULET Viviane Renée Pierrette, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à CHARREY SUR SAONE (21170), rue de la Chaine de Breuil.
Nés savoir :
-Monsieur à ESSOYES (10360), le 16 Mars 1946.
-Madame à GRAY (70100), le 27 Décembre 1946.
De nationalité française.
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de DUON (21000), le 24 Octobre 1964 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

Ici présents Agissant solidairement. ci-après dénommés "LE PRENEUR". DESIGNATION Le BAILLEUR expose qu'il est propriétaire du bien loué ci-après : Commune de CHARREY SUR SAONE (21170) Un étang sis dite commune, cadastré, savoir : section ZC numéro 151, lieu dit "BAS DE PEULNOT" d'une contenance de 28 ares 55 centiares -et section ZC numéro 152, même lieudit, d'une contenance de 09 ares 95 centiares. Soit une contenance totale de 38 ares 50 centiares. Ceci exposé, il est passé à la convention de BAIL DE PECHE.

En outre, il est ici précisé que pour tout ce qui n'aura pas été prévu au présent bail, les parties conviennent de se référer aux usages locaux.

BAIL DE PECHE
Le BAILLEUR loue au PRENEUR qui accepte, les biens dont la consistance et la désignation figurent dans l'exposé qui précède, ainsi qu'ils existent avec toutes leurs dépendances.

DUREE
Le présent bail est conclu pour une durée de NEUF années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er Janvier 1999 jusqu'au 31 Décembre 2007.

MONTANT DU LOYER
Le prix de la location annuelle dudit bien est fixé sur la base de SEIZE QUINTAUX sur le tarif blé fermage de l'année précédente, et pour la première fois sur celui de l'année 1998, soit la somme de DEUX MILLE CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES (2.172,64 F). Le loyer est stipulé payable annuellement et d'avance le 1 er Avril de chaque année, et pour la première fois, par dérogation à la disposition qui précède, ce jour.

Tous les paiements auront lieu à l'Office Notarial de SAINT JEAN DE LOSNE. SOLIDARITE -INDlVISILITE En cas de décès du PRENEUR ou de l'une des personnes éventuellement comprises sous cette appellation au cours du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants, comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés pour le paiement des fermages et accessoires, ainsi que pour l'exécution, en général du présent contrat et les frais de la signification prescrite par l'article 877 du Code civil seront à la charge de ceux à qui elle sera faite.

CONDITIONS DE LA LOCATION
La location est réservée exclusivement à une personne habitant la commune de CHARREY SUR SAONE. Celle-ci doit s'effectuer à l'amiable ainsi qu'il résulte d'une décision du Tribunal Administratif de DIJON en date du 05 Janvier 1999 et de la délibération du conseil municipal, demeurée ci-annexée, en date du 19 Février 1999, régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le 23 Février suivant et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, ainsi que le représentant de la Commune bailleresse le déclare.

CHARGES ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire devra laisser libre accès à la fontainee, et le grillage devra passer derrière celle-ci.
Une porte d'entrée à double battant de trois mètres devra être réalisée du côté de la digue le long du chemin communal pour pouvoir permettre aux véhicules d'entretien, d'incendie, de curage, de pêcherie et du locataire de stationner sans gêner la circulation sur le chemin communal.

Une clé de cette porte devra être donnée au service incendie de la commune de BRAZEY EN PLAINE, et une autre à la Mairie de CHARREY SUR SAONE en cas d’interventions nécessaires. Le fauchage, débroussaillage et entretien courant devront être faits régulièrement, y compris l'élagage des arbres.

La pêcherie devra être entretenue et nettoyée régulièrement. Tous ces travaux sont entièrement à la charge du locataire. A défaut d'exécution desdits travaux, le présent bail pourra être résilié de plem droit par la Commune après un avertissement pour clauses non respectées; et obligeant le locataire à exécuter lesdits travaux dans un délai de deux mois sans qu'il soit besom de remplir aucune formalité judiciaire. Si le locataire le désire, un petit chalet en bois entièrement démontable et de moins de 20 mètres-carré pourra être installé du côté gauche du vannage à proximité du fossé sans gêner l'entretien de celui-ci. Les plans devront être présentés au conseil municipal et ce chalet ne pourra être utilisé que pour l'exploitation de la pêche, et, en aucun cas être occupé par des personnes physiques. Ce chalet ne devra pas présenter de caractère inesthétique et les abords devront être propres. il ne devra y être fait aucun dépôt. Le locataire ne pourra réclamer à la commune aucune indemnité en cas de dégradation pour quelque cause que ce soit.

AMARRAGE DE BARQUES
Le locataire pourra s'il le désire amarrer deux barques maximum sur la surface de l'étang à la seule condition que celles-ci ne soient pas faciles d'accès aux personnes étrangères au locataire.

DESTINATION DES LIEUX
Le locataire devra conserver l'étang dans sa destination première, savoir en eau. L'étang est loué dans l'état où il se trouve, tous les travaux seront à la charge du locataire après accord écrit de la Commune bailleresse.

INCENDIE
La Commune bailleresse se réserve le droit en cas d'incendie de faire pomper l'eau de l'étang sur le côté droit du pont, par ses services et ceux du service incendie des communes voisines et de laisser 1,50 mètres d'eau au niveau du barrage pour la pisciculture.

SECHERESSE
En cas de sécheresse, la Commune bailleresse se réserve le droit de faire pomper l'eau de l'étang sur le côté droit du pont, pour le bétail si nécessaire.

SECURlTE
Le locataire devra signaler par des panneaux réglementaires que l'étang objet des présentes est une propriété privée et que la baignade y est interdite. Le stationnement des véhicules devra s'effectuer obligatoirement à l'intérieur du terrain, le long de la digue et non sur le chemin communal. En cas d'organisation d'une manifestation sur une journée, le locataire devra avertir le Maire une semaine à l'avance. Le locataire devra se couvrir auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

INDEMNITES
Le locataire ne pourra se prévaloir d'aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, auprès de la Commune bailleresse.

IMPOTS -CONTRIBUTIONS
Le PRENEUR acquittera exactement ses impôts et contributions personnels, de manière que le BAILLEUR ne puisse pas être inquiété ni recherché à ce sujet. fi paiera en outre, en plus du loyer, et éventuellement remboursera au BAILLEUR lorsque ce dernier les aura acquittés en ses lieu et place, tous droits, taxes et cotisations afférents aux biens loués et incombant normalement à l'exploitant.

RESILIATION DU BAIL
Le bail pourra être résilié de plein droit par la Commune en cas de : sous location mauvais entretien de l'étang, des alentours, de la digue ou du vannage paiement difficile atteinte à la tranquillité publique entrepôt d'objets divers mise en place d'une ou plusieurs caravanes surnombre de personnes.

CAUTION
Le locataire a versé préalablement aux présentes et directement au bailleur une caution d'un montant de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.500,00 F), ce qui est expressément reconnu par les parties. En cas de résiliation du bail, le locataire perd le bénéfice de cette caution et devra obligatoirement acquitter l'année en cours de location au moment de la résiliation. Bien que le présent fermage soit inférieur à la somme annuelle de DOUZE MILLE FRANCS (12.000 F), les parties entendent soumettre ledit bail rural à la formalité d'enregistrement. En conséquence, il sera perçu un droit fixe de cent francs.

FRAIS
Le BAILLEUR acquittera tous les frais, droits et émoluments des présentes, y compris le coût de la copie exécutoire à lui délivrer et ceux, le cas échéant, de l'expertise de sortie.

Le Maire

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